Investissements étrangers au Maroc : droit d’investissement

Section 2 : Droit d’investissement, droit en mouvement et efficace vers une protection effective des investissements étranges :

A. Développement du droit international de l’investissement dès le début du 20ème siècle :

Au début du 20ème siècle on parle de la propriété des étrangers, qu’on peut mettre en liaison avec la propriété privée qui se caractérise de l’inviolabilité selon l’article 17 de la déclaration du droit de l’homme en 1789. Deux principes fondamentaux qui sont en relation avec la protection des étrangers et leurs biens. Premièrement, le standard minimum de droit international qui impose aux Etats par rapport aux étrangers et leurs biens. Le secrétaire d’Etat American Root a défini le standard minimum comme norme de justice fondamentale, il parle de juste fondamentale et élémentaire qui devait s’imposer aux Etats par rapport aux étrangers, ce principe incite un traitement non-discriminatoire et non-arbitraire des étrangers, et autorise aux étrangers de jouir de leurs droits soit de

vie, de sureté et le droit d’ester en justice. Deuxièmement le traitement national c’est à dire l’égalité de traitement entre les nationaux et les étrangers .

Après 1945, le monde a connu des vagues successives de nationalisation dans l’Europe de l’est, en Chine, en Iran, en Amérique latine et dans le pays arabes, sur le plan international le problème juridique de la nationalisation est essentiellement celui de l’indemnisation due aux propriétaires étrangers expropriés . Cette période donne lieu à des accords forfaitaires « lump sum agreements » conclus entre l’Etat national qui reçu l’argent et la restitué à ses nationaux concernés .

En 1962 début de débat aux nations unies sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles fini par la résolution 1803(XVII) de l’assemblée Générale qui réaffirme le droit souverain de réglementer les investissements et affirme le droit d’expropriation, et la résolution 3281 qui porte sur la charte des droits et devoirs économiques .

Depuis 1985 il n’y a pas eu de nouvelles expressions de droit international général, on est dans un maintien de l’incertitude. Une prolifération de traités a eu lieu, notamment des traités bilatéraux qui reflètent des règles du droit général. Ces traités peuvent consolider le droit international, mais ils peuvent aussi être dérogatoires au droit international général, on parle alors de les specialis, convenu entre des Etats, qui ne préjuge pas le droit international .

B. L’évolution de la protection de l’investisseur étranger :

Le corpus de principes et de règles du droit international des investissements était, à l’origine, d’envergure et de portée relativement faibles. En effet, à partir des années 1920, les tribunaux appelés à statuer sur les premiers affaires n’avaient pu, à défaut de textes, que se tourner vers les principes généraux du droit international, et notamment ceux relevant du droit des étranges. Concernant les investissements étrangers, les tribunaux n’ont pu en tirer que l’obligation de l’Etat hôte de renoncer à toute mesure ostensiblement discriminatoire et choquante .

Après la 2ème guerre mondiale, les Etats n’ont permis au droit international des investissements de se développer que lentement et de manière fragmentaires, seulement l’adoption d’un instrument multilatéral pour le commerce (GATT) en 1947, ou des accords sur le même modèle des accords du 19ème siècle dits FCN (Friendship-Commerce-Navigation) .

Pendant les années 1970, suite à l’arrivée des Etats nouvellement indépendants au sein des nations-unis, et grâce à leurs majorités dans l’assemblée générale des nations-unis, ont pris finalement l’initiative d’énoncer un certains nombre de principes plus concrets de protection des investissements étrangers. Notamment l’assemblé général a voté à une très grande majorité que le droit d’expropriation dont disposaient les Etats devait s’exercer dans le respect de certaines conditions de droit international .

Après les années 70 et grâce à l’apparition massive des conventions bilatérales de protection et promotion des investissements (CBPPI) et aussi la création du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissement (CIRDI) par la convention de Washington en 1965, cet organe affilié par la Banque Mondiale est chargé d’organiser les arbitrages entre Etat et investisseur étrangers.

Généralement, tout Etat d’accueil des investissements étrangers doit effectivement protéger ces investisseurs étrangers des aléas politiques ou autres. Ce système de protection ait vu le jour grâce au droit international des investissement, qui veille à la bonne application des normes de protection des investissements étrangers par les tribunaux d’arbitrage international constitués dans le cadre du CIRDI, qui a connu seulement 25 affaires de 1972 à 1990, tandis que 60 ont été réglées par le centre sur les quatorze ans écoulés depuis lors. En 2004, le nombre d’affaires est de 78 .

Les aspects de la protection des investissements étrangers au Maroc

Table de Matières :

Introduction Générale.

Chapitre préliminaire : l’évolution du droit international des investissements.

Section 1 : la genèse des investissements internationaux.

A. Le parcours des échanges et relations économiques mondiales.

1. les principales économies-mondes :

-La Phénicie.

-Carthage (jusqu’au IIIe siècle av. J.-C.).

-La civilisation hellénistique (du IIIe siècle av. J.-C. au IIIe siècle av. J.-C.).

-La Rome antique (du IIe siècle av. J.-C. au Ve siècle).

-Monde arabo-musulman du XIIe siècle.

-Méditerranée au temps de Philippe II d’Espagne (XVIe siècle).

-La Chine des Ming (XIVe-XVIIe siècles).

-L’empire inca.

– L’Epoque de La mondialisation.

2. Les grandes écoles de théorie des relations économique internationales.

*Le libéralisme.

*Le marxisme.

*L’école anglaise.

* Le constructivisme.

*La dépendance.

* Economie-monde ou «système-monde».

B. Organisations des échanges internationaux :

2. L’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

3. L’Organisation Mondial de Commerce (OMC).

4. La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED).

5. L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) :

C. Source du droit international d’investissement.

1. Droit international général et investissement.

a. La protection des étrangers et de leurs biens (Treatment of aliens).

b. Protection diplomatique.

c. La Responsabilité de l’Etat.

2. Les traités en relation avec l’investissement.

a. Les traités bilatéraux d’investissement.

b. Les conventions multilatérales d’investissement.

c. Les accords régionaux et interrégionaux de l’investissement.

d. Les vieux traités classique.

Section 2 : Droit d’investissement, droit en mouvement et efficace vers une protection effective des investissements étranges :

A. Développement du droit international de l’investissement dès le début du 20ème siècle.

B. L’évolution de la protection de l’investisseur étranger.

Première partie : Chronologie et cadre législatif, réglementaire et institutionnel des investissements étrangers au Maroc.

Chapitre 1 : La chronologie de l’investissement étranger vers le Maroc.

Section 1 : L’investissement étranger au Maroc 1983-1999.

A) Investissement étranger au Maroc 1983-1990.

B) Investissement étranger au Maroc : 1991-1999.

Section 2 : l’investissement étranger au Maroc 1999_2009.

Chapitre 2 : le cadre législatif, réglementaire et institutionnel au Maroc.

Section 1 : la réforme du cadre législatif, réglementaire et institutionnel de l’investissement au Maroc.

A. Réforme de la politique du commerce extérieur.

B. Réforme fiscale.

C. Réforme bancaire.

D. Réforme du marché boursier. E. Réforme du marché monétaire. F. Réforme du cadre comptable. G. Lettre royale du juin 1993.

H. Réforme du droit des affaires.

I. Réforme des codes de l’investissement.

J. Juridictions de commerce.

K. Tribunaux administratifs.

L. Textes relatives à la protection des investissements étrangers.

M. Code des douanes et impôts indirects.

Section 2 : les divers organismes et institutions et ministères en relation avec l’investissement au Maroc.

A. L’agence de promotion des investissements.

B. L’Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI). C. Centre régional des investissements.

Deuxième partie : Analyse sectorielle, obstacles et protection des investissements étrangers au Maroc.

Chapitre 1 : analyse sectorielle de l’investissement étranger au Maroc.

Section 1 : L’investissement étranger dans le secteur Industriel.

A) Les principales caractéristiques de l’investissement industriel étranger au Maroc.

1. L’investissement industriel.

2. Approche en termes d’économie industrielle.

B) Les branches industrielles les plus concernées par l’investissement étranger au Maroc.

1. quelque donnée sur les principales opérations d’investissement étranger dans le secteur industriel.

a. Industrie de transformation des phosphates.

b. branche des autres industries chimiques et para chimiques.

-Le secteur de raffinage du pétrole :

-Distribution de gaz au Maroc :

-L’industrie pharmaceutique :

Section 2 : L’investissement étranger dans le secteur Bancaire et Financier.

A) l’investissement étranger dans le secteur bancaire :

-participations espagnols :

-participation allemande :

-participations françaises :

-participations Japonaises :

-participation arabe :

B) l’investissement étranger dans le secteur financier :

1-l’investissement étranger dans le marché boursier au Maroc :

2-fonds d’investissement étranger au Maroc :

Section 3 : l’investissement étranger dans le secteur agricole.

A) Bref aperçu sur le secteur agricole au Maroc.

1. Les caractéristiques majeures.

2. Le dualisme.

3. La désarticulation.

4. La faible valeur ajoutée.

B) Evolution des investissements étrangers dans le domaine agricole au Maroc.

Chapitre 2 : obstacles des investissements étrangers au Maroc.

Section 1 : obstacles qui touchent le fonctionnement de l’entreprise.

A) Résultats d’une enquête faite par les chambres de commerce et de l’Industrie étrangère au Maroc.

-Le fonctionnement de l’Administration :

-Les structures d’accueil :

-Les procédures d’implantation :

-Le financement de l’investissement :

– L’environnement législatif :

-L’environnement économique générale.

B) Etude des services de la banque Mondiale relative au renforcement du secteur privé.

C) Etude sur les obstacles et possibilités d’investissement au Maroc pour les entreprises Allemandes.

D) Etude sur le parcours de l’investisseur au Maroc.

E) Enquête effectuée par le Ministère chargée du Commerce et de l’Industrie.

Section 2 : obstacles à caractère macro-économique.

A) L’exiguïté du marché locale.

B) Atténuation des atouts naturels de l’économie marocaine pour l’investissement étranger.

C) Couts des factures et fiscalité.

D) la qualité des ressources humaines :

E) La contrebande et la contrefaçon :

Section 3 : obstacles d’ordre socio-politique.

A) Les lourdeurs administratives.

B) Manquement à l’Etat de droit.

C) Propagation de l’esprit de la rente.

D) L’ampleur des disparités sociales.

E) Question relatives au fonctionnement de l’administration marocaine.

F) Des institutions élues en déphasage avec les contraintes de la compétitivité économique.

G) Problématique des relations professionnelles au sein de l’entreprise.

H) absence d’un projet économique et social fédérateur.

I) La Justice.

J) Déficience du système d’éducation- formation.

K) Evaluation du « Risque Maroc»

a. Le risque Maroc vu par des organismes internationaux : La dette extérieure marocaine vue par Moody’s et S&P.

b. La crise Financière internationale augmente le risque Maroc.

*- Les entreprises (PLAN, émergence)

*- Le tourisme (VISION (2010)

*- L’immobilier (Plan Azur)

Chapitre 3 : Les aspects de la protection des investissements étrangers au Maroc.

Section 1 : La protection de l’investissement étranger au Maroc.

A) La protection de l’investissement étranger en droit interne :

B) La protection de l’investissement étranger en droit international :

C) Protection de l’investisseur étranger dans le cadre des Accords internationaux d’investissement.

Section 2 : La politique de promotion et protection des investissements étrangers engagés par le Maroc.

A) Les plus forts programmes et plans de promotion et d’attractivité des investissements étrangers

B) Les arguments de protection d’investissements offerts aux apporteurs des capitaux étrangers.

Conclusion et recommandations pour l’amélioration de la protection des investissements étrangers par le Maroc

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Les investissements étrangers en droit international économique, professeur Jean-Pierre-laviec. Institut Universitaire des Hautes Etudes Internationales, Genève. Semestre d’été 2007. Note de séminaire par Alexander Graf.

Google scholar, Persée : Portail de revues scientifiques. Les conséquences internationales des nationalisations, par Lazar Focsaneanu.

Les investissements étrangers en droit international économique, professeur Jean-Pierre-laviec. Institut Universitaire des Hautes Etudes Internationales, Genève. Semestre d’été 2007. Note de séminaire par Alexander Graf.

Accueil ONU. Assemblée générale : Résolution de l’assemblée générale.

Les investissements étrangers en droit international économique, professeur Jean-Pierre-laviec. Institut Universitaire des Hautes Etudes Internationales, Genève. Semestre d’été 2007. Note de séminaire par Alexander Graf.

La célèbre sentence de la commission Américano-mexicaine rendu le 15 octobre 1926 dans l’L.F.H Neer et pauline Neer(Etats-Unis).

Exemple de traité FCN : États-Unis d’Amérique _ Nicaragua du 21 janviers 1956.

ENA : cycle international long Master en administration publique : la protection internationale des investissements étrangers : quel impact sur les politiques publiques des Etats d’accueil ? Mémoire présenté par Pascal Schonard sous la direction de Jean-Marc thouvenin, professeur à l’Université Paris X-Nanterre.

CIRDI: http://www.icsd.worldbank.org/icsid, 2004



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