Les vérifications et les jugements des comptes des comptables locaux

Rôles et missions des cours régionales des comptes
Première partie : Rôle et missions de la cour des comptes au Maroc
Chapitre II : Rôles et missions des CRC :

En vertu de l’article 98 de la constitution et l’article 118 du CJF, la CRC exercent dans la limite de son ressort des attributions qui consistent à assurer un meilleur équilibre des responsabilités et à instituer des sanction plus équitable des principaux intervenants dans la gestion des recettes et des dépenses publique.

Section I : Le jugement des comptes  des comptabilités publics locaux :
A : Les vérifications et les jugements des comptes des comptables locaux :
*La CRC juge l’ensemble des comptes des comptables publics et des collectivités  locale et de leur groupement et les établissements publics relevant de  leur tutelle.
Il s’agit  des comptes des :
-Communes urbaines rurales.
-Provinces et de préfectures.
-Régions.
-Etablissements publics qui en dépendent.
*La CRC juge, en premier  ressort  les comptes des  comptables publics des  collectivités et établissements  publics de sa  compétence, sous réserve des dispositions relatives  à l’a purement administratif. Les pièces produites peuvent être utilisées à la fois pour le contrôle juridictionnel et le contrôle de gestion, qui ne sont pas nécessairement appréciés simultanément.
L’instruction et le jugement des comptes   collectivités locales et des établissements  publics  locaux, se font suivant  les formes  calquées sur celle qui sont  suivies  devant la cour des comptes.
Selon l’article 128 de la loi 62-2-  formant code des juridictions financières et l’article 117 du n° 2-76-576 du 30 septembre 1976 relatif à la  comptabilités de collectivités locales et leurs  groupement, les comptables publics doivent présenté leurs comptables au juge des comptes. Le compte de gestion   doit être en état d’examen.
Pour être en état d’examen, il doit être accompagné des pièces  suivantes :
*Les pièces justificatives de recettes et de  dépenses.
1-une expédition de budget et copies certifiées  conforme autorisant les virements.
2-les autorisations spéciales autorisant l’inscription de crédits supplémentaires, annexées a une récapitulation des dites autorisations ;
3-l’extrais  du procès verbale de la séance au cour de laquelle l’assemblée délibérante a émis son avis sur le compte administratif.
4-une copie  certifié conforme du compte administratif.
5-l’état de  l’actif de la  collectivité ou du groupement  que l’ordonnateur  doit fournir au receveur.
6-l’anexe a l’état de l’actif, expliquant les causes des différentes d’une année a l’autre pour  chacun des articles de recettes figurant à l’état de l’actif.
7-l’état du  passif de la collectivité ou du groupement.
8-le  compte d’emploi des tickets ou vignettes servant à la perception des produits en régie.
9-l’arrêter de nomination du serveur, ou référence au compte de gestion.
10-un inventaire des pièces générales.
-La  distribution des comptes selon le groupement annuel des travaux  de la CRC par le greffe :
Si au Maroc  la  distribution  des comptes est assuré par le greffe (art 124) en  France les rapporteurs avisés de l’attribution qui leur  est  faite d’une comptabilités  par un bulletin indiquant l’organisme ou les services a  contrôler et les  exercices sur lesquels doit porter le contrôle.
Avant de juger  les comptes, la CRC doit  les avoir reçus après qu’ils  aient été mis en  examen par le Trésorier général et par les services de la  direction de la comptabilité publique et de la  centralisation. Cette vérification préalable sera  difficilement compatible avec la jugement  de ces  comptes  par les CRC nécessiterait successivement leur envoi à Rabat et leur renvoi  sur place.
-La mise en état d’examen des comptes :
Les opérateurs de contrôle (de la mise en état d’examen se manifeste  pratiquement  par :
1-La  réclamation des documents et pièces nécessaires à l’instruction des comptes ;
2-la vérification des pièces  justificative des opérations des exercices en jugement : elle est la base du jugement des comptes ;
Ce  contrôle doit s’assurer pratiquement de l’existence des pièces suivantes :
-l’inventaire des pièces générales qui seront indiqué pour chaque  genre  et espèce d’organisme ou service dans la partie du manuel qui les concerne.
-l’arrêté de nomination.
-le PV de prestation de serment.
-la  déclaration de  réalisation du cautionnement.
3-l’examen des pièces justificatives qui  comporte :
-le rapprochement des résultats du comptes administratif avec ceux du compte et gestion.
-le contrôle des existences de certaines pièces relatives à toutes les opérations  de recettes et dépenses.
-l’affirmation et la signature des comptes.
4-Documents et pièces à retirer aux archives :
-dossier permanent par collectivité locale.
-règlement  financier, organisation,  budget, effectif …
-copie des communications antérieures de la cour des comptes.
Le rapporteur tire aux archives :
-le dernier compte  jugé.
-le dossier permanent de l’organisme de service.
-les liasses dont il pense a voir besoin.
-le respect de la  nomenclature des pièces justificatives des recettes   établies par le ministère  chargé des finances.
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1673-01  du 28 septembre 2001 fixe la nomenclature des pièces  justificatives des recettes et des dépenses de l’état en énonçant deux catégorie de justifications qui peuvent être utiles  en matière de l’élaboration d’une nomenclature adapté au maillage institutionnel locale.
-Les pièces justificatives des dépenses  comportant :
*Les justifications communes  aux dépenses qui permettent de vérifier :
-la qualité de l’ordonnateur.
-l’identité de créancier.
-le paiement des bénéficiaires d’ordre de paiement.
* Les justifications spécifiques à certaines catégories de dépenses qui concernent :
-les traitements, salaires et indemnités permanents.
-les loyers.
-les frais de justice et indemnisation.
* Les justifications de dépenses de matériel.
-dépenses sur  bons  commandes.
-marchés publics.
-honoraires des architectes.
*Les justifications des dépenses de la dette.
-dette extérieur a moyen et à long terme.
– dette intérieure a court terme.
-dette intérieure.
Les pièces justificatives de recettes :
Elles comportent les  règles générales  de  justifications des recettes :
-recettes sur titres :
-recettes  sans titre.
-recette nécessitant des justifications publiques.
-annulation, dégrèvement et admission en non valeur ou en  surséances.
Selon  l’arrêté  du 26 septembre 2001, les pièces  justificatives  arrêtées par cette nomenclature  sont suivant le cas :
-soit produites par l’ordonnateur par l’appui des opérations de recettes ou de dépenses de l’état dont il ordonne l’exécution.
Soit établies à l ‘initiative du  comptable assignataire.
Soit produites par les créanciers en justification de l’acquit libératoire les recettes sont justifiés par :
-les rôles d’impôt et taxe, ordre de recettes déclaration en  douane, extrait  de sommiers des droits constatés, extrait de jugement ou d’arrêt, décision   déclarant le comptable débiteur pour leur recettes sur  titres.
-les ordres de recettes de régularisations émis par les ordonnateurs  sur demande des comptables pour les recettes encaissées au comptant.

B-les modalités pratiques de jugement des comptes :
Le jugement  des comptes des comptables publics locaux  fonde une part la légitimité et de l’autorité des CRC. Les nouveautés principales apportées par le nouveau code des juridictions  financières résident dans le renforcement des garanties offertes aux justiciables des CRC (comptables, ordonnateurs, contrôleurs, comptables de fait).
Il s’agit d’un aspect particulier   d’une  évolution plus  générale  tendant a mieux protéger de comptabilité publique et de droit  budgétaire  qui sont fondées sur le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et de l’intervention de juge des comptes.
En matière de contrôle de régularité les juridictions  financières  sont  chargées de vérifier  si les recettes ont été recouvrées et  si les dépenses ont été payées conformément aux règles en vigueur, la  cour des comptes « analyse  les comptes et les pièces justificatives et examine l’équilibre des comptes. Elle donne alors décharge au  comptable si les comptes sont réguliers ou elle le met en débit si des recettes n’ont pas été recouvrées ou si des  dépenses ont été irrégulièrement effectuées.
Généralement, les procédures de contrôle juridictionnel des comptes restent une discipline peu connue de public. il s’agit d ‘un art d’une haute complexité. Le contentieux financier, la  comptabilité publique et le droit  budgétaire  ne sont pas enseigné dans les universités de droit  et des sciences économique,  sur une minorité d’experts, de gestionnaires, de magistrats, de contrôleurs d’enseignants partage ce savoir faire de jurisprudence financière.
Les garanties de procédures :
Le contrôle juridictionnel  en matière de jugement des comptes des  comptables locaux suit une procédure complexe  qui s’apparente a un processus  industriel dont les étapes moyens sont les  suivants :
*inscription au programme annuel de la CRC des comptes à  vérifier.
*désignation d ‘un rapporteur assisté de magistrat et vérificateurs.
*distribution des comptes de la part du greffe aux sections de la CRC retrait des pièces de l’archive et débit de l’instruction.
*de mande de précision ou justifications des comptables ;
*le conseiller rapporteur communique ses observations, selon le cas comptable, à l’ordonnateur, au contrôleur qui doivent répondre dans un délai de deux mois, sauf prorogation du  président de section.
*à  l’expiration de ce délai, le  conseiller rapporteur établit  deux rapports :
Le premier présente le résultat de l’instruction, le deuxième sur le contrôle de gestion qui seront remis au  président de la section de CRC.
*le premier  rapport et les justificatives relatives au compte de gestion sont remis a un conseiller  contre rapporteur désigné par le président de la section parmi les magistrats du même grade ou d’un  grade supérieur.
*le conseiller contre rapporteur émet dans un délai d’un mois son avis sur le premier rapport du  conseiller rapporteur et transmet l’ensemble du dossier au procureur du  Roi qui  dépose ses  conclusions dans le délai  d’un mois a compter la date de sa suivie.
*inscription   du rapport a une  séance de la formation.
*passage en delibré : le rapporteur présente et  commente ses investigations le contre-rapporteur  fait connaître son avis sur chacune des propositions le représentant  du ministre public avance ses conclusions. Après  discussion et retrait du représentant du ministère public la formation se prononce à la majorité des voix.
*l’arrêt rendu par la formation est rédiger par le conseiller rapporteur  et signé par le président de la formation et le greffer.
*notification du jugement provisoire au comptable public.
*examen  des réponses apportées par  le comptable, nouveau rapport, nouveau délibéré, autant de fois que nécessaire jusqu’au  jugement définitif.
*si les réponses et justifications fournies par le comptable ont été jugées insuffisantes. Il lui, nouveau délibéré, autant de fois que nécessaire jusqu’au  jugement définitif.
*si les réponses et justifications fournies par le comptable ont été jugées insuffisantes. Il lui a infligé un débit.
*l’arrêt définitif établit si le comptable  public est :
1-quite.
2-en avance.
3-en débit.
* les jugements définitifs rendus par la CRC sont susceptibles d’être portés devant  la cour des comptes. L’appel a un effet  sespensif, sauf si l’exécution provisoires du jugement par la CRC.



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