La mise en place des foncions d’évaluation au sein des juridictions financière

Rôles et missions des cours régionales des comptes
Deuxième partie : Le rôle de l’évaluation et du contrôle des comptes dans la bonne gouvernance : réflexions sur les modalités d’optimisation des contrôles opérés par les cours régionales des comptes.

Chapitre I : Les conditions de développement des contrôle opérées par les juridictions financière.

Section II : La mise en place des  foncions d’évaluation au sein des juridictions financières
Le démarrage des juridictions financières sur de nouvelles et solides bases nécessite l’adoption  d‘une nouvelle gouvernance du contrôle. Une telle stratégie doit se situer tout à fait aux antipodes de celle  adoptée lors du  démarrage de la cour des comptes en 1979. Elle se veut globale, innovatrice et multidimensionnelle.
Dans cette perspective, plusieurs facteurs endogènes et exogènes  devraient être pris en considération concurramment dans ce processus, parmi lesquels on peut mentionner :
A/Définition d’une vision d’avenir et d’une stratégie d’évaluation :
Elle est tributaire de la volonté politique et de l’environnement du contrôle dans sa globalité. Cette question a fait l‘objet de multiples développement dans nos travaux de recherche. Sur le  plan méthodologique et pratique, on constate que le démarrage des juridictions financières nécessite une planification  stratégique participative et des structures adéquates d’évaluation du contrôle. Elles se manifestent par la définition d’un programme triennal ou quadriennal de travail sur le bas des propositions des membres des juridictions financières et des moyens disponibles. La détermination des priorités de contrôle dans chacun des secteurs de contrôle nécessite l’existence d’une vision du contrôle (programme  annuel, respect des délais raisonnales-5ans par exemple- pour le jugement des comptes  des organismes contrôlés et disposant d’un comptable public et notamment la main levée des garanties sur les biens personnels  pour le comptable mis en débit,  accorder la priorité au contrôle de la performance,  etc.)
Cinq orientations devront guider plus particulièrement les actions des CRC, dans les années à venir, pour  déterminer les voies et les moyens permettant de  faire face à des obligations de plus en plus nombreuses et des attentes croissantes de la part tant des citoyens que de l’Etat en matière d’efficacité de leur intervention et l’exercice effectif de la responsabilité dans le domaine de la gestion locale(redressement  des irrégularités, voire parfois des  fautes de gestion qu’elles dénoncent par la voie des rapports publics (jugement des comptes, gestion  de fait, contrôle budgétaire, contrôle de gestion,etc.

B/Les contributions des CRC à l’amélioration de la gestion locale
Les missions conférées aux CRC résident dans le contrôle de la régularité et le contrôle du bon emploi des derniers publics. Ainsi, parallèlement à la mise en œuvre progressive de ces compétences, les CRC entendent œuvrer dans trois directions :
-fixer le contenu de leurs activités et repenser la répartition de leur force de contrôle ;
-développer la critique constructive et le dialogue avec leur environnement ;
-assurer un suivi plus systématique des résultats de leur contrôle ;

C/Assurer l’identité professionnelle et déontologique des CRC en vue de garantir la qualité de leurs travaux de contrôle.
Les résultats attendus de cette réforme consistent à :
-mettre en place ou rénover les procédures de contrôle interne des collectivités locales ;
-assister les organismes de contrôle dans le processus d’apprentissage collectif de la complexité (évaluation des risques) ;
-assurer l’indépendance et améliorer la qualité des travaux effectués par les CRC (pertinence des observations, qualité des rapports, caractère innovateur et mobilisateur de ses interventions).

D/La formation du personnel de contrôle
Les résultats attendus de la réforme consistent à élaborer un « schéma directeur de formation » axé sur les objectifs suivants :
-assurer un professionnalisme en matière de contrôle. Il consiste à impliquer tous les acteurs par le biais d’un comité de formation dont le but est de recenser les besoins, d’arrêter le programme annuel et d’évaluer les résultats ;
-définir les compétences à atteindre en fonction de l’évolution des missions, des procédures et de l’environnement des juridictions financières. Dans cette optique, il s’agit d’associer les universitaires dans le processus de contrôle opéré par les juridictions financières. Selon les propositions avancées par Jean-Pierre Raffarin, en matière de la gouvernance humaniste, les effectifs des corps de contrôle doivent être recrutés pour moitié par des fonctionnaires et pour moitié par des universitaires susceptibles d’apporter un regard extérieur ;
-maîtriser les méthodes et les techniques modernes de contrôle par informatique (cœur du métier) ;
-organiser des stages à l’intérieur et à l’extérieur des juridictions financières ;
-doter les CRC de personnels suffisant ;
A titre de comparaison, les25 CRC françaises disposent en 2002 de 1129 personnes réparties comme suit : 337 magistrats, 325 assistants et 467 personnels administratifs.
Les magistrats et les rapporteurs se répartissent comme suit :
-présidents de chambre : 25
-présidents de section : 41
-Conseillers et rapporteurs : 262
-Commissaires au gouvernement : 28(1 poste vacant)



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