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procédure d’expulsion – conclusion

L’expulsion des locaux à usage commercial

Conclusion
Nous avons essayer dans ce modeste mémoire faire une évaluation de dahir de 24/03/1955 après plus de quarante ans de son application .et c’est un duré suffisante pour constaté ces lacunes qu’il contienne et de le degré de d’efficacité des procédures qu’il établie
Le progrès économique et social qui a connue le Maroc dans tous les années a rendue b disposition de cette lois incompatible  a l’actualité marocain ce que rend sa révision indispensable.
Dans ce cadre nous proposons certaine modification qui d’après notre étude paraissent utile:
D’abord l’annulation de la procédure établie par l’article 7 et suivant qui oblige la locataire dans le cadre de bail a duré More »

6 نوفمبر, 2009 | Droit Privé | 188|

la tentative de conciliation et l’action de l’article 32

L’expulsion des locaux à usage commercial
Chapitre II : la procédure d’expulsion.

Section III:  la tentative de conciliation et l’action de l’article 32.
Après avoir reçus la mise en demeure le locataire ne doit pas resté attendre l’action  de bailleur, mais doit entamé une tentative de conciliation, après l’échec de celle-ci les partie passe a la troisième étape qui est l’action de l’article 32.
§1 la tentative de conciliation.
L’article 27 oblige le locataire qui entend, soit contestes les motifs de congé ou de refus de renouvellement ou de demander le paiement des indemnités, doit saisir le président de tribunal dans un délai de 30 jours a compté de la réception du congé ou de la réponse du propriétaire.
Le régime de la procédure de conciliation se distingue selon que les deux parties ont comparue ou non.
A-la comparution des deux parties.
La comparution personnelle des deux parties est une condition substantielle au succès de la tentative de conciliation aussi les parties peuvent être représenté par leur mandataire mais le juge peut ordonner leur comparution personnelle.
Dans le cas de leur comparution le président de tribunal ou le juge qui le remplace ce tient une audience de conciliation dont il dresse un procès –verbal. Il fait constaté dans ce dernier les motifs de refus opposé par le bailleur ainsi que les demandes et offres respective des deux partie sur le prix, la duré, le point de départe et les autre condition du bail.
En tout état de cause cette procédure peut aboutir a lune des ces trois situation : More »

6 نوفمبر, 2009 | Droit Privé | 261|

La mise en demeure

L’expulsion des locaux à usage commercial
Chapitre II : la procédure d’expulsion.

Section II : La mise en demeure
Le renvoi de la mise en demeure est devenue une obligation de bailleur envers le locataire comme l’indique l’article 6 de dahir qui stipule que << par dérogation aux articles 687 ,688 et 689 du dahir de 12 août 1913 (9 Ramadan 1331 ) formant code des obligations et contrats, les beaux des locaux soumis aux dispositions du présent dahir ne cessent que par l’effet d’un congé donné au moins  six mois à l’avance, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire ……>  donc ce texte impose expressément l’obligation de la mise en demeure pour exprimer la volonté de mettre fin au contrat , avec une remarque que ce n’est pas cet mise en demeure qui constitue la limite définitive de ce rapport même s’il est un commencement de plusieurs procédés tel que: le jugement par la ratification de la mise en demeure. Et à cause de l’importance de cette dernière, la loi impose certains montions tel que : le délais, les motifs ainsi que l’innonciation de l’article 27 nous étudierons donc la manière de renvoyer cet mise en demeure (§1) et ses conditions nécessaires (§2).
§1 : la manière de renvoi de la mise en demeure. More »

6 نوفمبر, 2009 | Droit Privé | 491|

le conflit de compétence en matière de bail commercial

L’expulsion des locaux à usage commercial
Chapitre II : la procédure d’expulsion.
A la déférence de dahir de 1980 relatives au bail civile qui adopte une procédure facile accomplie par le seul bailleur. Le dahir de 24 mai 1955 régissant le bail commercial adopte une procédure complexe qui nécessite la participation des deux parties aussi bien le bailleur que le locataire qui est tenue a par courir dans cette procédure.
Le dahir de 24 mai 1955 organise la procédure d’expulsion dans son titre II  de îles article 27 a 35. on nuançons  ces articles on peut dire qu’il se compose de quatre phase principal qui commence par la mise en demeure faite par le bailleur passant par la procédure de conciliation accomplie par le locataire et finissons par l’action de l’article 32, son oublie le droit de repentir  réservé au bailleur .
Avant de passer a l’étude de ces phase de la procédure il convient d’abord de maître un regard sur le conflit de compétence d’attribution qui a prévalue après la création des tribunaux de commerce en 12/2/97 antre ces dernier et le tribunaux de premier instant  et la solution adopté par la cour supprime en métier de bail commercial

Section I : le conflit de compétence en matière de bail commercial. More »

6 نوفمبر, 2009 | Droit Privé | 520|

les motifs d’expulsion sans faute de locataire

L’expulsion des locaux à usage commercial
Chapitre I: les motifs d’expulsion.

Section II: les motifs sans faute de locataire:
Conformément à l’article 11 de dahir de 24 mai 1955 qui stipule que:< si le locataire constate l’obligation de démolution total ou partielle du  locale par ce que l’autorité administrative déclare qu’il est insalubre et dangereux et que le travail de propriétaire dans ce dernier constitue un danger pour absence de sécularité donc il a le droit de refuser le renouvellement du bail pour les deux cas principaux >
Dans une 1ére cas : concerne la situation insalubre et dangereux (§1) et dans une 2éme cas: concerne la reprise par construction, reconstruction ou surévaluation du local. (§2) nous analyserons successivement les deux cas,
§1: l’état d’insalubrité ou d’insécurité:
La bailleur peut être exonéré de toute indemnité pour refus de renouvellement “s’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative, ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état d’insécurité> (article11).
A-constatation de l’état insalubre ou dangereux:
L’état d’insalubrité nécessitant la démolition total ou partielle de l’immeuble doit être obligatoirement reconnu par une autorité administrative, la constatation de cet état échappe au juge qui ne peut ordonner une expertise à cette fin.
En somme l’acte administratif est indispensable et ne peut être remplacé par une décision de justice. De même le juge ne peut exercer un contrôle sur l’opportunité ou le bien fondé de l’arrêté déclarant l’immeuble insalubre, mais uniquement un contrôle sur sa régularité du point de vue de la forme. More »

5 نوفمبر, 2009 | Droit Privé | 549|

les motifs d’expulsion: la faute grave et légitime de locataire

L’expulsion des locaux à usage commercial
Chapitre I: les motifs d’expulsion.
Le dahir de 1955 traite les motif d’expulsion dans les articles 10 et suivant. On nuançant ces articles on peut classer ces motifs en deux catégorie .d’une part le motif  prévue  à l’alinéa  1 article 11 à savoir la faute grave et légitime de locataire, et d’autre part d’autres motifs qui n’implique pas une faute de locataire, en l’occurrence la démolition pour reconstructions, l’état d’insécurité de local et le besoin personnel.

Section I : la faute grave et légitime de locataire.
L’article 11 de dahir de 24 mai 1955 prévoit <<le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenue au paiement d’aucune indemnité:
1 s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre de locataire sortant >>
Le législateur a user un terme obscure et ombigue <<motif grave et légitime>>. Dans notre recherche on a trouvé  aucune définition a ce terme. Cependant certaine doctrine ( ) assimile la faute grave aux dérogation de locataire a ces obligation imposé par la loi ou par le contrat dans le célèbre: le paiement de loyer et la conservation de locale. C’est  la voie adoptée aussi par les juridictions marocaines.

§1 Le non paiement de loyer.
L’article 663 de D.O.C impose au locataire le paiement d’un loyer en contre partie de la jouissance des locaux, le refus de locataire de payer ce loyer- constitue un motif grave et légitime justifiant aussi son expulsion suite a l’article 11 alinéa 1 de dahir de 1955. More »

5 نوفمبر, 2009 | Droit Privé | 583|