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les motifs d’expulsion sans faute de locataire

L’expulsion des locaux à usage commercial Chapitre I: les motifs d’expulsion. Section II: les motifs sans faute de locataire: Conformément à l’article 11 de dahir de 24 mai 1955 qui stipule que:< si le locataire constate l’obligation de démolution total ou partielle du  locale par ce que l’autorité administrative déclare qu’il est insalubre et dangereux et que le travail de propriétaire dans ce dernier constitue un danger pour absence de sécularité donc il a le droit de refuser le renouvellement du bail pour les deux cas principaux > Dans une 1ére cas : concerne la situation insalubre et dangereux (§1) et dans une 2éme cas: concerne la reprise par construction, reconstruction ou surévaluation du local. (§2) nous analyserons successivement les deux cas, §1: l’état d’insalubrité […]

Les motifs d'expulsion: la faute grave et légitime de locataire

L’expulsion des locaux, faute grave du locataire: s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre de locataire sortant >> Le législateur a user un terme obscure et ombigue <>. Dans notre recherche on a trouvé aucune définition a ce terme. Cependant certaine doctrine ( ) assimile la faute grave aux dérogation de locataire […] L’expulsion des locaux à usage commercial Chapitre I: les motifs d’expulsion. Le dahir de 1955 traite les motif d’expulsion dans les articles 10 et suivant. On nuançant ces articles on peut classer ces motifs en deux catégorie .d’une part le motif  prévue  à l’alinéa  1 article 11 à savoir la faute grave et légitime de locataire, et d’autre part d’autres motifs qui n’implique pas une faute de locataire, en l’occurrence […]