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Les moyens de lutte contre la fraude à l’assurance et leur efficacité

Lutte contre à la fraude à l’assurance: “Tous les enquêteurs collaborateurs directs ou indirects d’entreprises d’assurances ont un point commun : outre leur statut (agent privé de recherches) ils ne disposent d’aucun pouvoir d’investigation équivalent à ceux d’un officier de police judiciaire. Il existe, en effet, en la matière un véritable vide juridique. Ils n’ont même pas les possibilités qui ont été récemment reconnues par la loi du 3 / 7/ 1985 aux enquêteurs de l’ALFA (Association de lutte contre la piraterie Audio-visuelle) Agrées par le Ministre de la culture et assermentés. Ils n’ont absolument pas le droit de contraindre” […] LA FRAUDE A L’ASSURANCE Chapitre I : Ampleur et recherche de l’escroquerie dans le domaine des assurances Section 2 : Les méthodes d’investigation et […]