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Contrôle externe des finances publiques par les juridictions financières

A- La cours des comptes Il est assuré par la Cour des comptes et les cours régionales des comptes. La constitution révisée de 1996 (titre X) a chargé la Cour des comptes d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances, de s’assurer de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des […]