Posts Tagged ‘faute grave’

les motifs d’expulsion sans faute de locataire

L’expulsion des locaux à usage commercial Chapitre I: les motifs d’expulsion. Section II: les motifs sans faute de locataire: Conformément à l’article 11 de dahir de 24 mai 1955 qui stipule que:< si le locataire constate l’obligation de démolution total ou partielle du  locale par ce que l’autorité administrative déclare qu’il est insalubre et dangereux […]


Les motifs d'expulsion: la faute grave et légitime de locataire

L’expulsion des locaux, faute grave du locataire: s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre de locataire sortant >> Le législateur a user un terme obscure et ombigue <>. Dans notre recherche on a trouvé aucune définition a ce terme. Cependant certaine doctrine ( ) assimile la faute grave aux dérogation de locataire […] […]