Posts Tagged ‘expulsion’

procédure d’expulsion – conclusion

L’expulsion des locaux à usage commercial Conclusion Nous avons essayer dans ce modeste mémoire faire une évaluation de dahir de 24/03/1955 après plus de quarante ans de son application. et c’est un duré suffisante pour constaté ces lacunes qu’il contienne et de le degré de d’efficacité des procédures qu’il établie. Le progrès économique et social […]


la tentative de conciliation et l’action de l'article 32

locaux à usage commercial La tentative de conciliation et l’action de l’article 32 – Section III: Après avoir reçus la mise en demeure le locataire ne doit pas resté attendre l’action  de bailleur, mais doit entamé une tentative de conciliation, après l’échec de celle-ci les partie passe a la troisième étape qui est l’action de […]


La mise en demeure

L’expulsion des locaux à usage commercial Chapitre II : la procédure d’expulsion. Section II : La mise en demeure Le renvoi de la mise en demeure est devenue une obligation de bailleur envers le locataire comme l’indique l’article 6 de dahir qui stipule que << par dérogation aux articles 687 ,688 et 689 du dahir […]


les motifs d’expulsion sans faute de locataire

L’expulsion des locaux à usage commercial Chapitre I: les motifs d’expulsion. Section II: les motifs sans faute de locataire: Conformément à l’article 11 de dahir de 24 mai 1955 qui stipule que:< si le locataire constate l’obligation de démolution total ou partielle du  locale par ce que l’autorité administrative déclare qu’il est insalubre et dangereux […]