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procédure d’expulsion – conclusion

L’expulsion des locaux à usage commercial Conclusion Nous avons essayer dans ce modeste mémoire faire une évaluation de dahir de 24/03/1955 après plus de quarante ans de son application. et c’est un duré suffisante pour constaté ces lacunes qu’il contienne et de le degré de d’efficacité des procédures qu’il établie. Le progrès économique et social qui a connue le Maroc dans tous les années a rendue b disposition de cette lois incompatible  a l’actualité marocain ce que rend sa révision indispensable. Dans ce cadre nous proposons certaine modification qui d’après notre étude paraissent utile: D’abord l’annulation de la procédure établie par l’article 7 et suivant qui oblige la locataire dans le cadre de bail a duré

la tentative de conciliation et l’action de l'article 32

locaux à usage commercial La tentative de conciliation et l’action de l’article 32 – Section III: Après avoir reçus la mise en demeure le locataire ne doit pas resté attendre l’action  de bailleur, mais doit entamé une tentative de conciliation, après l’échec de celle-ci les partie passe a la troisième étape qui est l’action de l’article 32. §1 la tentative de conciliation. L’article 27 oblige le locataire qui entend, soit contestes les motifs de congé ou de refus de renouvellement ou de demander le paiement des indemnités, doit saisir le président de tribunal dans un délai de 30 jours a compté de la réception du congé ou de la réponse du propriétaire. Le régime de la procédure de conciliation se distingue selon que les deux […]

La mise en demeure

L’expulsion des locaux à usage commercial Chapitre II : la procédure d’expulsion. Section II : La mise en demeure Le renvoi de la mise en demeure est devenue une obligation de bailleur envers le locataire comme l’indique l’article 6 de dahir qui stipule que << par dérogation aux articles 687 ,688 et 689 du dahir de 12 août 1913 (9 Ramadan 1331 ) formant code des obligations et contrats, les beaux des locaux soumis aux dispositions du présent dahir ne cessent que par l’effet d’un congé donné au moins  six mois à l’avance, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire ……>>  donc ce texte impose expressément l’obligation de la mise en demeure pour exprimer la volonté de mettre fin au contrat , avec une remarque que ce […]

Le conflit de compétence en matière de bail commercial

La procédure d’expulsion – Chapitre II : A la déférence de dahir de 1980 relatives au bail civile qui adopte une procédure facile accomplie par le seul bailleur. Le dahir de 24 mai 1955 régissant le bail commercial adopte une procédure complexe qui nécessite la participation des deux parties aussi bien le bailleur que le locataire qui est tenue a par courir dans cette procédure. Le dahir de 24 mai 1955 organise la procédure d’expulsion dans son titre II  de îles article 27 a 35. on nuançons  ces articles on peut dire qu’il se compose de quatre phase principal qui commence par la mise en demeure faite par le bailleur passant par la procédure de conciliation accomplie par le locataire et finissons par l’action de […]

les motifs d’expulsion sans faute de locataire

L’expulsion des locaux à usage commercial Chapitre I: les motifs d’expulsion. Section II: les motifs sans faute de locataire: Conformément à l’article 11 de dahir de 24 mai 1955 qui stipule que:< si le locataire constate l’obligation de démolution total ou partielle du  locale par ce que l’autorité administrative déclare qu’il est insalubre et dangereux et que le travail de propriétaire dans ce dernier constitue un danger pour absence de sécularité donc il a le droit de refuser le renouvellement du bail pour les deux cas principaux > Dans une 1ére cas : concerne la situation insalubre et dangereux (§1) et dans une 2éme cas: concerne la reprise par construction, reconstruction ou surévaluation du local. (§2) nous analyserons successivement les deux cas, §1: l’état d’insalubrité […]



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