Posts Tagged ‘escroquerie’

Identification et quantification de l’escroquerie à l'assurance

L’escroquerie à l’assurance a été perçue comme une réalité suffisamment inquiétante par qu’une action appropriée ait été jugée nécessaire. Face à ce phénomène qui est devenu un phénomène de société l’assureur ne peut plus se mettre un certain laxisme tant dans son propre intérêt que du point de vue de la profession (Section I). Si […]


Les sanctions encourues d’escroquerie à l'assurance

La répression pénale est enfermée dans les taux prévus par l’article 313 code pénal français sur l’escroquerie. Ce texte prévoit une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 375000 Eu à 1875000 Eu. En pratique […] LA FRAUDE A L’ASSURANCE Chapitre préliminaire : l’infraction pénale d’escroquerie. §3 : Les sanctions encourues […]