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Les éléments constitutifs de l’infraction pénale d’escroquerie

L’escroquerie est un stratagème ou une tromperie élaborée dans l’intention de s’enrichir au moyen de faux–semblants, de boniments ou de promesse, ainsi le code pénal français définit l’escroquerie dans l’article ( 313-1) l’article (405) l’ancien code pénal comme «  le fait soit par l’usage d’un faux non ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses , de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou […] LA FRAUDE A L’ASSURANCE Chapitre préliminaire : l’infraction pénale d’escroquerie. […] au préjudice d’un tiers, a remettre des fonds des valeurs ou bien quelconque à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. ». De son côté le législateur marocain […]