Posts Tagged ‘éclaration frauduleuse de sinistre’

Les éléments constitutifs de l’infraction pénale d’escroquerie

L’escroquerie est un stratagème ou une tromperie élaborée dans l’intention de s’enrichir au moyen de faux–semblants, de boniments ou de promesse, ainsi le code pénal français définit l’escroquerie dans l’article ( 313-1) l’article (405) l’ancien code pénal comme «  le fait soit par l’usage d’un faux non ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une […]