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Les contrôles de la CRC en matière de discipline budgétaire et financière

Rôles et missions des cours régionales des comptes Première partie : Rôle et missions de la cour des comptes au Maroc Chapitre II : Rôles et missions des CRC : Section III : Les contrôles de la CRC en matière de discipline budgétaire et financière : Le législateur  confère aux CRC deux attributions juridictionnelles. Les  chapitres précédents ont été consacrés successivement aux procédures de vérificative  et de jugement des comptes tout des  comptables de fait. Le présent chapitre  traite de la deuxième compétence juridictionnelle des CRC en matière de discipline budgétaire et financière. A-L’origine des contrôles opérés par les CRC en matière de discipline budgétaire et financière : La cour régionale des comptes exerce une compétence  juridictionnelle  en matière de discipline  budgétaire et financière  a […]