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Les Insuffisances de la Comptabilité Publique

Rôles et missions des cours régionales des comptes Deuxième partie : Le rôle de l’évaluation et du contrôle des comptes dans la bonne gouvernane.. Chapitre III: Les Insuffisances de la Comptabilité Publique Section I: Définition de la comptabilité publique. Il n’existe pas de définition officielle expresse de la comptabilité publique. Le seul acte qui en ait jamais donné une, le décret du 30 septembre 1953 (art 1er) n’est pas entré en vigueur et a été abrogé par la loi du 23 février 1963 (art 60-XIII). Néanmoins, cette matière est traitée par de nombreux actes législatifs et réglementaires en vigueur, dont le principal est le règlement général sur la comptabilité publique. C’est à partir de ces actes, et notamment de ce règlement, qu’il est possible de […]