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La délimitation jurisprudentielle des contours de l’escroquerie à l’assurance

Une compagnie d’assurance poursuit devant les juges pénaux un des ces clients pour tentative d’escroquerie à l’assurance. Après une première instance, la cour d’appel à condamné ce client à quatre mois d’emprisonnement avec sursis , 1000 euros d’amende et l’a dispensé d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire au […] LA FRAUDE A L’ASSURANCE Chapitre préliminaire : l’infraction pénale d’escroquerie. §2 : La délimitation jurisprudentielle des contours de l’escroquerie […] motif «  qu’il ressort tant des déclarations circonstanciées de Mr et de celles des témoins qui travaillaient  avec le prévenu que celui-ci connaissait d’importantes difficultés financières qu’il ne parvenait pas à vendre sa Renault Laguna au prix Souhaité de 7500 euros et qu’il a ainsi demandé à Y … de mettre le feu à son […]