Posts Tagged ‘déclaration mensongère corroborée’

La délimitation jurisprudentielle des contours de l’escroquerie à l’assurance

Une compagnie d’assurance poursuit devant les juges pénaux un des ces clients pour tentative d’escroquerie à l’assurance. Après une première instance, la cour d’appel à condamné ce client à quatre mois d’emprisonnement avec sursis , 1000 euros d’amende et l’a dispensé d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire au […] LA FRAUDE A L’ASSURANCE Chapitre […]