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Les cours régionales des comptes et le contrôle des comptes et des collectivités locales

LES COURS REGIONALES DES COMPTES ET LE CONTROLE INTERNE DES COLLECTIVITES LOCALES – PARTIE III Introduction: Le cadre législatif local a connu dernièrement une réforme marquée par la création d’une juridiction financière à l’échelon local. En fait le Nouveau code des juridictions financières (NCJF) ( 1) qui vient d’être promulgué a apporté beaucoup de mérites […]