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L'instauration du contrôle externe par les cour des comptes

De l’instauration du contrôle externe par les CR – Chapitre I Si la constitution révisée de 1996 a énoncé les missions dévolues à la Cour des comptes et les CRC, c’est le nouveau code des juridictions financières qui se charge de fixer les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ces juridictions, ainsi que le statut particulier des magistrats. Section 1 : Organisation et attributions Installées au cours de l’année 2004 au niveau de chaque région, elles sont organisées à l’image des tribunaux judiciaires. Elles sont composées de magistrats régis par le statut particulier prévu au livre III du CJF et qui sont : – le président de la cour régionale ; – le procureur du roi ; – les conseillers. Pour les formations […]

Perspectives du contrôle interne et externe des services publics

Section 5 : les perspectives du contrôle interne et contrôle externe 1. Maroc Etat de droit recherche plus d’efficacité dans la gestion de l’action publique. L’arsenal juridique et institutionnel est en place. Le problème réside dans les mécanismes et le fonctionnement. 2. Culture du contrôle interne : généraliser les processus et les unités d’audit interne dans tous les services publics. Le succès des organes du contrôle externe dépend de l’organisation du contrôle interne. 3. Plus de coordination, de complémentarité, de communication et de coopération. 4. Perspectives prometteuses de liens entre CC, CRC, IGF, IGM, I.G.A.T : Normes. Formation, Ressources humaines. Rôle prépondérant de la CC dans la promotion et le soutien des autres corps de contrôle. 5. Exemple de coordinations internationales : Intosai, Arabosai. I.G.F, […]

Contrôle interne et externe des services publics: enjeux, implications et liaisons

Section 2 : les enjeux du contrôle interne et externe 1. Démocratie, rendre compte et transparence • Contrôle, élément de transparence. • Information du citoyen. • Indépendance du contrôle. 2. Bonne gestion publique • Contrôle et outil d’un système de gestion publique axée sur l’efficacité, l’économie. 3. Finalité du contrôle en évolution • Détection de la fraude : Sanction. • Prévention. • Conformité. • Audit des performances : Conseil. 4. Rôle accru de la Société civile 5. Contexte international 6. Nouvelles technologies de l’information Section 3 : les implications du contrôle interne et contrôle externe 1. Fonction • Inspection • Audit • Evaluation • Conseil • Conformité • Légalité • Fonctionnement • Efficacité/résultats