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Définition et contexte de contrôle interne et externe des services publics

Contrôle interne et contrôle externe des services publics : enjeux, implications et liaisons – Chapitre 3 Introduction La Constitution de 1996 a érigé la Cour des comptes en juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Le Dahir n° l-02-124 du 13 juin 2002 a promulgué le Code de< juridictions financière. Ce Code a fixé les attributions, les compétences, les procédures et l’organisation de la Cour des comptes (CC) et des Cours régionales des comptes (CRC). Le choix du thème relatif au C.R.C. par les organisateurs nous amène à parler des autres corps de contrôle interne et externe et à placer les C.R.C. dans leur contexte global. Plan de la communication : • Définitions et contexte, • L’enjeux. • Implications. • Liaisons. •Perspectives. Section 1 : […]