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Définition et contexte de contrôle interne et externe des services publics

Contrôle interne et contrôle externe des services publics : enjeux, implications et liaisons – Chapitre 3 Introduction La Constitution de 1996 a érigé la Cour des comptes en juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Le Dahir n° l-02-124 du 13 juin 2002 a promulgué le Code de< juridictions financière. Ce Code a fixé les […]