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Les conditions de fond de la création d’un syndicat

Constitution des syndicats – Section I : La création d’un syndicat est soumise à des conditions de forme ainsi qu’à des conditions de fond. Paragraphe II / Les conditions de fond. Les conditions de fond se rapportent, d’une part, aux personnes (I) et. d’autre part, à l’objet du syndicat (II) I/ Conditions relative aux personnes – Tempéraments apportés à la liberté d’adhésion : Etant des groupements chargés de  la défense des intérêts professionnels (économiques, industriels, commerciaux et agricoles) de leurs adhérents que ces intérêts soient individuels  ou  collectifs,   il  est tout naturel  que  soit exigé  pour  l’adhésion aux organisations syndicales de travailleurs ou d’employeurs, l’exercice « d’une même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou d’offrir des […]

La constitution des syndicats: conditions de forme

La physionomie du syndicalisme au Maroc Deuxième partie : le régime juridique des syndicats Section I : Constitution des syndicats La création d’un syndicat est soumise à des conditions de forme ainsi qu’à des conditions de fond. Paragraphe I : les conditions de forme 1- liberté conditionnelle pour la constitution d’un syndicat : les syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession ou le même métier, des professions ou des métiers similaires ou connexes concourant à la fabrication de produits déterminés ou d’offrir des prestations de services et quel que soit le nombre de salariés occupés dans l’entreprise ou dans l’établissement, peuvent en principe se constituer et exercer librement leur activité, mais dans le respect des conditions prescrites par le code du travail ( article […]