Posts Tagged ‘conciliation’

LE RÉGIME JURIDIQUE DU RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

La classification latine dont le modèle est le droit français. Elle fait la distinction entre conflit individuel et conflit collectif, en fonction de l’objet du conflit et des parties en cause. Si la partie des travailleurs est un individu ou un groupe d’individus, et que l’objet du confit est un intérêt individuel c’est à dire […]


la tentative de conciliation et l’action de l'article 32

locaux à usage commercial La tentative de conciliation et l’action de l’article 32 – Section III: Après avoir reçus la mise en demeure le locataire ne doit pas resté attendre l’action  de bailleur, mais doit entamé une tentative de conciliation, après l’échec de celle-ci les partie passe a la troisième étape qui est l’action de […]