Posts tagged with compétences des magistrats

Formation, et recrutement des magistrats

Rôles et missions des cours régionales des comptes Première partie : Rôle et missions de la cour des comptes au Maroc Chapitre I : Organisation  de la cour des comptes : Section I : Moyens, matériel et humain de la cour des comptes : A/Formation, et recrutement des magistrats : 1) Recrutement : Les dahirs de nomination du premier président et du procureur du Roi fixent leur situation (situation administrative). Nul ne peut être nommé auditeur ou magistrat des juridictions financières. 1-Sil ne possède la nationalité marocaine. 2-S’il jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité. 3-S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. 4-S’il n’est âgé de 23 ans au moins et de 35 ans au […]