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La mise en place des foncions d’évaluation au sein des juridictions financière

Rôles et missions des cours régionales des comptes Deuxième partie : Le rôle de l’évaluation et du contrôle des comptes dans la bonne gouvernance : réflexions sur les modalités d’optimisation des contrôles opérés par les cours régionales des comptes. Chapitre I : Les conditions de développement des contrôle opérées par les juridictions financière. Section II : La mise en place des  foncions d’évaluation au sein des juridictions financières Le démarrage des juridictions financières sur de nouvelles et solides bases nécessite l’adoption  d‘une nouvelle gouvernance du contrôle. Une telle stratégie doit se situer tout à fait aux antipodes de celle  adoptée lors du  démarrage de la cour des comptes en 1979. Elle se veut globale, innovatrice et multidimensionnelle. Dans cette perspective, plusieurs facteurs endogènes et exogènes  […]

Le conflit de compétence en matière de bail commercial

La procédure d’expulsion – Chapitre II : A la déférence de dahir de 1980 relatives au bail civile qui adopte une procédure facile accomplie par le seul bailleur. Le dahir de 24 mai 1955 régissant le bail commercial adopte une procédure complexe qui nécessite la participation des deux parties aussi bien le bailleur que le locataire qui est tenue a par courir dans cette procédure. Le dahir de 24 mai 1955 organise la procédure d’expulsion dans son titre II  de îles article 27 a 35. on nuançons  ces articles on peut dire qu’il se compose de quatre phase principal qui commence par la mise en demeure faite par le bailleur passant par la procédure de conciliation accomplie par le locataire et finissons par l’action de […]