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La responsabilité disciplinaire du banquier, l’organe disciplinaire

La responsabilité disciplinaire du banquier – Chapitre II : Cette responsabilité peut être en courue à la suite d’actions du banquier jugées contraires, par les autorités monétaires, aux dispositions de la réglementation bancaire. Il peut s’agir de violation d’une prescription régissant l’encadrement du crédit ou la protection des déposants( ) Section 1 : l’organe disciplinaire On verra successivement la composition et les attributions de la commission de discipline. Paragraphe 1 : Composition de la commission disciplinaire. La commission de discipline des établissements de crédit est composée: – du vice gouverneur, du directeur – d’un représentant de BAM. – De deux représentants du Ministre des finances. – d’un magistrat nommé par le ministre de finances, sur propositions du ministre de

La responsabilité pénale et disciplinaire du banquier: infractions particulières

les infractions particulières – Section 2 : Il s’agit des infractions propres à l’activité bancaire et qui sont prévues par deux textes de loi, à savoir le texte organique de la profession ainsi que la réglementation sur le chèque contenue dans le dahir 19 janvier 1939. SOUS SECTION 1 :Les délits prévus par la loi bancaire A travers les mesures qu’elle contient la loi bancaire vise d’une part la protection de la profession et des déposants et d’autre part le respect de certains règles de contrôle. Paragraphe 1 :l’interdiction d’exercer la profession bancaire. Dans un soucis de préserver la moralité de la profession et par delà même la protection des déposants, l’interdiction d’exercice de l’activité bancaire touche un nombre important des personnes. Cette prohibition se […]

Résponsabilité pénale du banquier : Infractions générales- Incriminations

la Responsabilité pénale – Chapitre I Les comportements illicites du banquier qui peuvent être sanctionnés pénalement, peuvent être divisés en deux parties : les infractions qui peuvent être commises que par les banquiers (parag II) et les informations générales prévues par le code pénal et certains textes particuliers. Parmi cette seconde catégorie, nous ne retiendrons que les situations où le banquier est impliqué dans ce que l’on dénomone la criminalité financière Généralement ces incriminations sont étudiées dans le cadre du droit pénal des affaires.(parg I). Section I :les infractions générales Les employés de banques et leurs supérieurs hiérarchiques ont de multiples occasions de commettre des faits délictueux dans l’accomplissement de leurs tâches . En accordant un crédit à un client , ils peuvent lui appliquer […]