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Les sanctions encourues d’escroquerie à l'assurance

La répression pénale est enfermée dans les taux prévus par l’article 313 code pénal français sur l’escroquerie. Ce texte prévoit une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 375000 Eu à 1875000 Eu. En pratique […] LA FRAUDE A L’ASSURANCE Chapitre préliminaire : l’infraction pénale d’escroquerie. §3 : Les sanctions encourues : Si la juridiction de jugement est convaincue qu’il bien escroquerie, elle prononcera des sanctions pénales, auxquelles peut s’ajouter une condamnation civile. 1- […] et conformément à l’usage le plus fréquent en toute matière les juges ne prononcent notamment pour la peine privative de liberté. Il serait intéressant d’étudier les peines appliquées par les juges en matières d’escroquerie à l’assurance afin de voir si ceux-ci pratiquent une politique plus sévère […]