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Conditions relatives à l'objet, Constitution des syndicats

Section I : Constitution des syndicats Paragraphe II / Les conditions de fond. II/ Conditions relatives à l’objet. C’est, sans conteste, de la doctrine administrative et de l’interprétation jurisprudentielle de la notion de « spécialité » du syndicat que dépendent les activités interdites ou tolérées d’un tel groupement. –    Une spécialité dépendante du bon vouloir du pouvoir central -Contrairement à l’article 359 (version 1995), repris par l’article 369 (version 1998) du projet CT   , les dispositions de l’article 396 CT stipulent qu’outre les dispositions de l’article 3 de la constitution qui prévoient que les organisations syndicales, à l’instar des partis politiques, des conseils communaux et des chambres professionnelles, « concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens », les syndicats professionnels ont d’autres missions […]