Posts tagged with bail

Le conflit de compétence en matière de bail commercial

La procédure d’expulsion – Chapitre II : A la déférence de dahir de 1980 relatives au bail civile qui adopte une procédure facile accomplie par le seul bailleur. Le dahir de 24 mai 1955 régissant le bail commercial adopte une procédure complexe qui nécessite la participation des deux parties aussi bien le bailleur que le locataire qui est tenue a par courir dans cette procédure. Le dahir de 24 mai 1955 organise la procédure d’expulsion dans son titre II  de îles article 27 a 35. on nuançons  ces articles on peut dire qu’il se compose de quatre phase principal qui commence par la mise en demeure faite par le bailleur passant par la procédure de conciliation accomplie par le locataire et finissons par l’action de […]