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L'instauration du contrôle externe par les cour des comptes

De l’instauration du contrôle externe par les CR – Chapitre I Si la constitution révisée de 1996 a énoncé les missions dévolues à la Cour des comptes et les CRC, c’est le nouveau code des juridictions financières qui se charge de fixer les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ces juridictions, ainsi que […]