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Capacité civile des syndicats

La physionomie du syndicalisme au Maroc Deuxième partie : le régime juridique des syndicats Section II / Organisation et capacité Paragraphe II / Capacité civile. Les syndicats jouissent de la personnalité morale (article 403 CT) à laquelle se rattache un certain nombre de conséquences. Ils sont ainsi titulaires d’un patrimoine, ont le droit de contracter, d’ester en justice, mais sont responsa¬bles de leurs agissements comme toute personne morale. A noter cependant que si le droit pour le syndicat d’ester en justice peut être examiné dans ce cadre, il constitue également l’un des moyens de l’action syndicale. Aussi sera-t-il plus indiqué de s’y pencher à cette occasion. – Une gestion libre du patrimoine – Tout d’abord, les syndicats ont le droit d’acquérir à titre gratuit ou […]