Cadre législatif et institutionnel de l’investissement au Maroc

Le cadre législatif, réglementaire et institutionnel au Maroc – Chapitre 2 :

Jusqu’en 1980, la plupart des textes régissant l’environnement de l’investissement et le fonctionnement de l’entreprise dataient de l’époque du protectorat avec l’apparition du programme d’ajustement structurel (PAS) au début de la décennie 1980 et la nécessité de l’actualisation du dispositif juridique, le Maroc a été amené à entreprendre la reforme d’un certains nombre de textes et ce en vue de contribuer à la réalisation de quelques objectifs d’ordre économique dont le renforcement du rôle du secteur privé dans l’économie nationale et la libéralisation de la politique économique.

L’objectif étant l’amélioration du niveau de l’investissement privé national et étranger.

Dans ce cadre, fut engagée la reforme de quelques textes, notamment ceux relatifs au commerce extérieur, la fiscalité, le secteur bancaire la bourse des valeurs, le cadre comptable, le droit des affaires, les codes des investissements, la concurrence, le code du douane etc. Des structures administratives et juridiques ont été également crées.

Quels sont les principaux apports de ces textes et de ces structures pour la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire adapté aux nécessités et aux exigences de la promotion de l’investissement national et étranger au Maroc ?

Section 1 : la réforme du cadre législatif, réglementaire et institutionnel de l’investissement au Maroc.

A) Réforme de la politique du commerce extérieur :

Depuis 1984 le Maroc a entrepris un programme de libéralisation du régime de son commerce extérieur particulièrement, des importations .

En 1987, le Maroc a adhéré officiellement au G.A.T.T. ET A PRIS PAR CONSEQUENT L’ENGAGEMENT du respect des principes qui définissent l’action et la philosophie de cet organisme :non discrimination selon la clause de Continue reading


Investissements étrangers au Maroc 1999_2009

L’investissement étranger au Maroc 1999_2009 – Section 2 :

Entre 2000 et 2004, les opérations de privatisation ont représenté, en moyenne, la moitié du total des flux d’investissements directs étrangers (IDE) au Maroc. A partir de 2005, on observe une baisse notable de ces opérations de privatisation. Et pourtant, les investissements directs étrangers ont enregistré, à partir de cette date, des chiffres record. Cette moins grande dépendance des Investissements directs étrangers vis-à-vis des opérations de privatisation devrait indéniablement avoir des répercussions positives sur l’économie marocaine. L’expérience internationale a en effet montré que les effets bénéfiques sur la croissance sont moindres lorsque les investissements directs étrangers correspondent à des opérations de privatisation.

La modification de la structure des investissements directs étrangers au Maroc devrait ainsi se traduire par des gains importants en termes de croissance. Ces gains seraient notamment générés par la création d’emplois, ainsi que par le transfert de savoir-faire au niveau technologique. Depuis 2005, les investisseurs des pays du Golfe manifestent un intérêt croissant pour la destination Maroc. Selon les statistiques de la commission des investissements (CI), les investissements annoncés d’origine arabe ont atteint 20 milliards de DH en 2007 contre 17 milliards de DH en 2006, et 1, 13 milliard de DH en 2005, enregistrant ainsi une progression spectaculaire en trois ans. Si cette tendance se poursuit, les investissements réalisés d’origine arabe devraient dépasser ceux d’origine européenne dans les années à venir.

Les projets d’investissement en provenance des pays du Golfe, essentiellement concentrés dans les secteurs du tourisme et de l’immobilier, devraient s’étaler sur des périodes assez longues, allant de trois à dix ans. Ce sont les entreprises des Emirats Arabes Unis qui sont Continue reading

L’investissement étranger au Maroc 1983-1999

Chronologie et cadre législatif, réglementaire et institutionnel des investissements étrangers au Maroc – Première partie :

Chapitre 1 : La chronologie de l’investissement étranger vers le Maroc.

Les premières prémices de l’investissement étranger au Maroc remontent au début du 20ème siècle. Le régime du protectorat mis en place en 1912 a fortement contribué à son expansion. Plus encore, n’était-il pas motivé par les visées de croissance externe des capitaux de la métropole ?

Quel est le montant des investissements publics et privés réalisés durant la période de protectorat ? Quels ont été les principaux groupes économiques promoteurs et bénéficiaires en la matière ? Vers quels secteurs se sont-ils orientés ? Comment ont-ils été financés ?

Après l’indépendance, les pouvoirs publics avaient à gérer, d’une part, le dossier des investissements étrangers, particulièrement français datant du protectorat dans un environnement local et international, marqué par des élans nationalistes et, d’autre part, prendre des mesures nécessaires pour attirer de nouveaux investissements étrangers fortement utiles pour la croissance économique du pays.

Depuis 1980, le mouvement des investissements à l’échelle internationale a connu une tendance à la hausse. Quelle a été la part du Maroc ? Quels sont les secteurs de destination des capitaux qui ont choisi le Maroc comme terre d’accueil ? Quels sont leurs caractéristiques et leurs pays d’origine ?

L’investissement étranger commence à s’intéresser au Maroc dès le début du protectorat institué en 1912 par le biais du « Traité de Fès ». Mais auparavant, il y avait déjà des tentatives d’exploration du terrain. Ainsi en 1904, le comité de l’Afrique Française fournit parmi ses membres « un comité du Maroc » chargé de convaincre l’opinion publique de faire procéder à l’inventaire des richesses Continue reading


Investissements étrangers au Maroc : droit d’investissement

Section 2 : Droit d’investissement, droit en mouvement et efficace vers une protection effective des investissements étranges :

A. Développement du droit international de l’investissement dès le début du 20ème siècle :

Au début du 20ème siècle on parle de la propriété des étrangers, qu’on peut mettre en liaison avec la propriété privée qui se caractérise de l’inviolabilité selon l’article 17 de la déclaration du droit de l’homme en 1789. Deux principes fondamentaux qui sont en relation avec la protection des étrangers et leurs biens. Premièrement, le standard minimum de droit international qui impose aux Etats par rapport aux étrangers et leurs biens. Le secrétaire d’Etat American Root a défini le standard minimum comme norme de justice fondamentale, il parle de juste fondamentale et élémentaire qui devait s’imposer aux Etats par rapport aux étrangers, ce principe incite un traitement non-discriminatoire et non-arbitraire des étrangers, et autorise aux étrangers de jouir de leurs droits soit de

vie, de sureté et le droit d’ester en justice. Deuxièmement le traitement national c’est à dire l’égalité de traitement entre les nationaux et les étrangers .

Après 1945, le monde a connu des vagues successives de nationalisation dans l’Europe de l’est, en Chine, en Iran, en Amérique latine et dans le pays arabes, sur le plan international le problème juridique de la nationalisation est essentiellement celui de l’indemnisation due aux propriétaires étrangers expropriés . Cette période donne lieu à des accords forfaitaires « lump sum agreements » conclus entre l’Etat national qui reçu l’argent et la restitué à ses nationaux concernés .

En 1962 début de débat aux nations unies sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles fini par la résolution 1803(XVII) de l’assemblée Générale qui réaffirme le droit souverain de réglementer les Continue reading

Source du droit international d’investissement

C. Source du droit international d’investissement.

La Tendances de l’élaboration de règles internationales en matière d’investissement a connu une expansion rapide au niveau mondial surtout les Accords internationaux d’investissements (AII). Depuis quelques années, plus de trois traités sont conclus en moyenne chaque semaine. Il y a dix ans, on comptait moins de 3 400 AII, mais à la fin de 2007, leur nombre avait dépassé les 5 500. Fait important, on a enregistré récemment une forte augmentation des accords de libre-échange (ALE) ou d’autres traités de coopération économique assortis de dispositions sur l’investissement qui complètent ou remplacent les accords bilatéraux d’investissement (ABI) classiques .

En revanche, le système des (AII) devient de plus en plus atomisé, complexe et hétérogène. Il représente des milliers d’accords pour lesquels aucune coordination à l’échelle du système n’a été prévue. Il est composé d’accords d’investissement qui existent à différents niveaux, bilatéral, sous-régional, régional, interrégional, sectoriel, plurilatéral et multilatéral, et qui peuvent se chevaucher . De même, l’univers des AII est varié, en ce sens que non seulement il régit les questions d’investissement proprement dites, mais aussi peut s’étendre à des questions attachés telles que le commerce, les services, la propriété intellectuelle, les politiques industrielles, le droit du travail, les mouvements de main-d’œuvre, les problèmes d’environnement, etc.

Chose à dire, c’est qu’une grande majorité des pays du monde ont choisi ou ont été contraints de choisir de compléter leurs législations nationales avec des traités sur la promotion et la protection des investissements étrangers, en 1997, 169 Etats avaient conclus au moins un traité bilatéral sur l’investissement.

On peut attirer les sources du droit international des investissements Continue reading