Résponsabilité du banquier

Titre II : la responsabilité pénale et disciplinaire du banquier

Chapitre II : la responsabilité disciplinaire du banquier

Section 2 : les différents types de sanctions prévues par la loi bancaire

Les sanctions disciplinaires prévues par la loi bancaire sont:
La mise en demeure, la mise en garde, l’injonction, la suspension d’un ou plus administrateurs, l’avertissement, les interdictions et restrictions, la nomination d’un administrateur provisoire et le retrait de l’agrément.( )
1) la mise en demeure la mise en garde et l’injonction.
La mise en grande intervient après mise en demeure d’explication lorsque l’établissements de crédit manque aux usages de la profession le gouverneur de BAM peut adresser une mise en grande à ses dirigeants après les avoirs mis en demeure de fournir une explications ( ).
2) l’injonction:
L’article 51 de la loi bancaire prévoit que ” lorsque la situation de l’établissement le justifie ” ce même gouverneur” peut lui adresser une injonction à l’effet notamment de prendre toutes les mesures nécessaires destines à rétablir son équilibre financier ou à rectifier ses méthodes de gestion”.
3) la suspension d’un ou plus administrateurs.
Les motifs de la suspension lorsque la mise en garde ou l’injonction adressée à l’établissement de crédit pour manquement aux usages de la profession ou aux mesures requises en vue de rétablir son équilibre financier ou de rectifier ses méthodes de gestion est demeurées sans effet, le gouverneur de BAM” peut suspendre un ou plus administrateurs ( ).
4) l’avertissement. أكمل قراءة التدوينة »