Category Archives: Droit Privé

Mémoires de fin d’études en droit privé, Recheches universitaires en droits




L’évaluation des assureurs

La fraude à l’assurance n’est une invention des assureurs. La fraude à l’assurance n’est plus un phénomène marginale et négligeable. Si nous ne savons pas exactement combien elle coûte certainement très cher nous savons pour la côtoyer journellement non seulement qu’elle existe mais aussi qu’elle touche les branches de l’assurance et qu’elle s’étend à tous… »


Identification et quantification de l’escroquerie à l'assurance

L’escroquerie à l’assurance a été perçue comme une réalité suffisamment inquiétante par qu’une action appropriée ait été jugée nécessaire. Face à ce phénomène qui est devenu un phénomène de société l’assureur ne peut plus se mettre un certain laxisme tant dans son propre intérêt que du point de vue de la profession (Section I). Si… »

Les sanctions encourues d’escroquerie à l'assurance

La répression pénale est enfermée dans les taux prévus par l’article 313 code pénal français sur l’escroquerie. Ce texte prévoit une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 375000 Eu à 1875000 Eu. En pratique […] LA FRAUDE A L’ASSURANCE Chapitre préliminaire : l’infraction pénale d’escroquerie. §3 : Les sanctions encourues… »


La délimitation jurisprudentielle des contours de l’escroquerie à l’assurance

Une compagnie d’assurance poursuit devant les juges pénaux un des ces clients pour tentative d’escroquerie à l’assurance. Après une première instance, la cour d’appel à condamné ce client à quatre mois d’emprisonnement avec sursis , 1000 euros d’amende et l’a dispensé d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire au […] LA FRAUDE A L’ASSURANCE Chapitre… »

Les éléments constitutifs de l’infraction pénale d’escroquerie

L’escroquerie est un stratagème ou une tromperie élaborée dans l’intention de s’enrichir au moyen de faux–semblants, de boniments ou de promesse, ainsi le code pénal français définit l’escroquerie dans l’article ( 313-1) l’article (405) l’ancien code pénal comme «  le fait soit par l’usage d’un faux non ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une… »