Archive for the ‘Droit Privé’ Category



Structures du syndicat: adhérents, organes dirigeants

La physionomie du syndicalisme au Maroc
Deuxième partie : le régime juridique des syndicats
Section II / Organisation et capacité.
L’étude du fonctionnement du syndicat implique d’abord l’examen de son organisation (paragraphe 1er) puis de sa capacité (paragraphe 2).

Paragraphe I : Structures du syndicat.
- Traits généraux d’une organisation délabrée des syndicats – En principe, la loi n’impose pas une forme déterminée pour l’organisation du syndicat; elle se limite à prévoir des règles relatives aux adhérents (I) et aux personnels dirigeant et d’administration (II). A part les conditions requises à cet égard, le syndicat conserve une liberté assez large pour le choix du mode d’organisation qui lui convient. Généralement, les syndicats sont organisés comme les associations: une assemblée générale, qui réunit tous les adhérents, un conseil, un comité et/ou un bureau exécutif qui groupe les dirigeants de la centrale.
L’organisation interne des syndicats marocains, façonnée par l’histoire, s’est toutefois inspirée du modèle français. A ce titre, More »

3 يونيو, 2010 | Droit Privé | 107|

Conditions relatives à l’objet, Constitution des syndicats

La physionomie du syndicalisme au Maroc
Deuxième partie : le régime juridique des syndicats
Section I : Constitution des syndicats
Paragraphe II / Les conditions de fond.

II/ Conditions relatives à l’objet.
C’est, sans conteste, de la doctrine administrative et de l’interprétation jurisprudentielle de la notion de « spécialité » du syndicat que dépendent les activités interdites ou tolérées d’un tel groupement.
-    Une spécialité dépendante du bon vouloir du pouvoir central -Contrairement à l’article 359 (version 1995), repris par l’article 369 (version 1998) du projet CT   , les dispositions de l’article 396 CT
stipulent qu’outre les dispositions de l’article 3 de la constitution qui prévoient que les organisations syndicales, à l’instar des partis politiques, des conseils communaux et des chambres professionnelles, « concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens », les syndicats professionnels ont d’autres missions spécifiques. De fait, ces organisations ont d’abord pour objet la défense, l’étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, qu’ils soient individuels ou collectifs, des catégories de salariés qu’elles encadrent, ainsi que l’amélioration du niveau d’instruction de leurs adhérents. C’est dire que leur champ d’action s’est considérablement élargi non seulement pour la défense des intérêts More »

23 مايو, 2010 | Droit Privé | 66|

Les conditions de fond de la création d’un syndicat

La physionomie du syndicalisme au Maroc
Deuxième partie : le régime juridique des syndicats
Section I : Constitution des syndicats
La création d’un syndicat est soumise à des conditions de forme ainsi qu’à des conditions de fond.
Paragraphe II / Les conditions de fond.
Les conditions de fond se rapportent, d’une part, aux personnes (I) et. d’autre part, à l’objet du syndicat (II)

I/ Conditions relative aux personnes.
- Tempéraments apportés à la liberté d’adhésion : Etant des groupements chargés de  la défense des intérêts professionnels (économiques, industriels, commerciaux et agricoles) de leurs adhérents que ces intérêts soient individuels  ou  collectifs,   il  est tout naturel  que  soit exigé  pour  l’adhésion aux organisations syndicales de travailleurs ou d’employeurs, l’exercice « d’une même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou d’offrir des prestations de services ». Les dispositions de l’article 398, alinéa 1er  commandent, toutefois, quelques
éclaircissements quant à l’exercice d’une profession, à la notion de similitude ou de connexité de la profession, à la distinction More »

23 مايو, 2010 | Droit Privé | 232|

La constitution des syndicats: conditions de forme

La physionomie du syndicalisme au Maroc
Deuxième partie : le régime juridique des syndicats
Section I : Constitution des syndicats
La création d’un syndicat est soumise à des conditions de forme ainsi qu’à des conditions de fond.
Paragraphe I : les conditions de forme
1- liberté conditionnelle pour la constitution d’un syndicat : les syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession ou le même métier, des professions ou des métiers similaires ou connexes concourant à la fabrication de produits déterminés ou d’offrir des prestations de services et quel que soit le nombre de salariés occupés dans l’entreprise ou dans l’établissement, peuvent en principe se constituer et exercer librement leur activité, mais dans le respect des conditions prescrites par le code du travail ( article 398 CD). A priori, les formalités de constitution ne représentent pas d’empêchement majeur à la création d’une organisation syndicale de salarié ou d’employeurs.
Il suffit aux fondateurs ou leurs représentants dûment mandatés de rédiger les statuts qui indiquent habituellement l’objet du More »

16 مايو, 2010 | Droit Privé | 99|

Le régime juridique des syndicats

La physionomie du syndicalisme au Maroc
Deuxième partie : le régime juridique des syndicats
LE REGIME JURIDIQUE DES SYNDICATS
Une liberté syndicale formelle : Bien que le Maroc n’ait ni ratifié la convention ( n° 87 ) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée par l’OIT en juin 1984, ni la convention arabe ( n° 8 ) de 1977 portant sur le même sujet, le législateur national a tenté,  ne serait-ce que sur le plan formel, de se conformer à certaines normes de ces deux instruments. La reconnaissance légale de la liberté syndicale et du droit syndical a même précédé leur reconnaissance par la loi fondamentale du pays. Il a fallu attendre la première constitution, datent du 14 octobre 1962, pour que soit formellement garanties à tous les citoyens « la liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation syndicale et politique de leur choix ». le même article 9 a été reconduit par les constitutions successives de 1970,1972,1992 et de 1996.
Mais auparavant, c’est incontestablement le Dahir du 16 juillet 1957 qui non seulement réglementa les syndicats, mais a également prévu les modalités d’application de la liberté syndicale. Ces dispositions ont été ensuite reprises par le code du travail, dans ses articles 396 à 429, avec quelques aménagements et des compléments plus ou moins significatifs, que ce soit en comparaison avec le dahir du 16 juillet 1957 ou avec les versions de 1995 (articles 359 à 385) et de 1998 (articles 369 à 398) du projet CT, pour tenir compte des propositions et contre-propositions faites par le patronat et les syndicats, voire par les membres de la commission interministérielle qui était chargée de finaliser ce texte sur la base d’avis d’experts ou de More »

16 مايو, 2010 | Droit Privé | 117|

Les limites du droit syndical au Maroc

La physionomie du syndicalisme au Maroc
Première Partie : Aperçu historique
Chapitre 3 : les limites du droit syndical au Maroc
Certes, le droit syndical au Maroc revêt un aspect favorable : liberté d’élaboration des statuts, création des unions et fédération, dépense du droit de timbre…mais cela n’exclut pas l’existence de certaines failles qui compromettrent l’arène syndicale au Maroc. Ces insuffisance s’avèrent bien en comparant le droit syndical au Maroc avec les normes internationales du travail (on parte de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et de la convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective* .
Dans ce sens, il est irraisonnable de ne pas mentionner les nouveautés apportées par le code du travail sur la question syndicale qui l’ont  révolutionnées considérablement parmi ces nouveautés on peut citer :
- Interdiction de la discriminations syndicales : il  est interdit de licencier un travailleur pour avoir More »

13 مايو, 2010 | Droit Privé | 148|