Cadre législatif et institutionnel de l’investissement au Maroc

Le cadre législatif, réglementaire et institutionnel au Maroc – Chapitre 2 :

Jusqu’en 1980, la plupart des textes régissant l’environnement de l’investissement et le fonctionnement de l’entreprise dataient de l’époque du protectorat avec l’apparition du programme d’ajustement structurel (PAS) au début de la décennie 1980 et la nécessité de l’actualisation du dispositif juridique, le Maroc a été amené à entreprendre la reforme d’un certains nombre de textes et ce en vue de contribuer à la réalisation de quelques objectifs d’ordre économique dont le renforcement du rôle du secteur privé dans l’économie nationale et la libéralisation de la politique économique.

L’objectif étant l’amélioration du niveau de l’investissement privé national et étranger.

Dans ce cadre, fut engagée la reforme de quelques textes, notamment ceux relatifs au commerce extérieur, la fiscalité, le secteur bancaire la bourse des valeurs, le cadre comptable, le droit des affaires, les codes des investissements, la concurrence, le code du douane etc. Des structures administratives et juridiques ont été également crées.

Quels sont les principaux apports de ces textes et de ces structures pour la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire adapté aux nécessités et aux exigences de la promotion de l’investissement national et étranger au Maroc ?

Section 1 : la réforme du cadre législatif, réglementaire et institutionnel de l’investissement au Maroc.

A) Réforme de la politique du commerce extérieur :

Depuis 1984 le Maroc a entrepris un programme de libéralisation du régime de son commerce extérieur particulièrement, des importations .

En 1987, le Maroc a adhéré officiellement au G.A.T.T. ET A PRIS PAR CONSEQUENT L’ENGAGEMENT du respect des principes qui définissent l’action et la philosophie de cet organisme :non discrimination selon la clause de nation la plus favorisée, réduction réciproque des obstacles tarifaires, consolidation du niveau des droits de douane à un taux maximum de 40% sauf dans des circonstances exceptionnelles.Pour les produits agricoles, l’offre marocaine pour les importations a été établie en conformité avec les dispositions de l’accord de l’Uruguay Round. C’est le cas également pour le secteur des services, les règles et disciplines régissant les échanges extérieur, etc.

Ainsi, une lois-cadres fut promulguée sur le commerce extérieur en 1992 et qui consacre les grands principes du G.A.T.T.

Ce texte affirme le principe de la libéralisation des importations et précise les conditions de la protection nationale.

B) Réforme fiscale :

De 1985à1990, le Maroc a entrepris la réforme de son régime fiscal et qui est fondé sur les principes suivantes : simplification et rationalisation du système fiscal, restructuration et élargissement de son assiette et abaissement de la pression fiscale.

Sur la base d’une étude, ayant traité entre autres, de la comparaison de la pression fiscale au Maroc par rapport au Portugal et à la Grèce, il se dégage que les effectifs d’imposition sont globalement similaires pour les projets d’investissement qui ne bénéficient pas d’incitation des codes d’investissement. par contre, les dits taux sont plus bas en Grèce quant les firmes pouvaient se prévaloir des dispositions de l’amortissement accéléré.

Une autre étude en la matière énonce que la fiscalité des sociétés représente environ 2.5 % du BIP et moins de 10% du total des impôts dans les cinq pays suivants de la communauté Européenne : France, Espagne, Italie, Grèce et Portugal. Les mêmes données sont observées au Maroc et en Tunisie.

Dans ce cadre, de nouveaux instruments d’imposition ont été adoptés : la taxe sur la valeur ajoutée (1986), l’impôt sur les sociétés(1988) et l’impôt général sur le revenu(1990).

Pour Mohamed brada, ministre des finances du Maroc(1986-1663), la défiscalisation n’est pas l’élément d’incitation essentiel dans une opération d’investissement.Après avoir réajusté les codes des investissements au Maroc en 1988, dans le sens d’une baisse du niveau des exonérations fiscales, nous avons assisté à une explosion des investissements privés l’année suivante (40% de plus qu’en 1989) Cette tendance se maintient en 1990 en nombre de projets et en plus en valeur d’investissement .

Dans le même ordre d’idées, beaucoup d’études entreprises en matière d’efficacité des incitations fiscales sur l’attraction des investissements étrangers démontre que l’impact n’est pas évident, car les pays se faisant concurrence pour attirer ces investissements tendent généralement à prévoir les mêmes incitations et les effets qui peuvent en découler se neutralisent.

Aussi l’investisseur est souvent attiré par un système fiscal stable, simple et claire plus que par un système apparemment favorable en termes de charge fiscale mais incertain.

C) Réforme bancaire.

Depuis le début de la décennie 1990, un certain nombre de mesures de libéralisation du système bancaire furent appliquées, notamment :

-la levée de l’encadrement du crédit en 1990.

-l’assouplissement progressive des emplois obligatoires pour permettre aux banques de restructurer et d’étendre leurs activités en fonction de leur stratégie propre.

En 1993, une nouvelle loi bancaire fut promulguée en remplacement de celle de 1967. Elle consacre le principe de l’universalité en unifiant le cadre juridique applicable à l’ensemble des établissements de crédit, rénove le cadre institutionnel en apportant un compromis en matière de concertation et contient également des dispositions qui visent à améliorer les relations entre les banques et les entreprises clientes.

D) Réforme du marché boursier :

Une nouvelle texte régissant le marché boursier a été mis en application en 1993 et a pour but de pallier les insuffisances du cadre réglementaire de 1967, notamment le manque de protection des épargnants et la faible information sur la vie des sociétés.

Ses objectifs peuvent être résumés dans les axes suivants :

-une redynamisation de la bourse de Casablanca pour lui faire jouer son rôle de pourvoyeur des ressources au coût du marché

-un renforcement de l’information des actionnaires

-la mise en place de nouveaux instruments financiers

A cet effet, le dit texte a prévu la création (d’un conseil Déontologique des valeurs mobilières) CDVM. Et les (Sociétés de bourse) agréées par le ministre des finances après avis de ce Conseil et qui ont le monopole des transactions sur les valeurs mobilières cotées jusqu’en 1998 (13 sociétés ont été créées).

E) Réforme du marché monétaire :

Dans ce cadre ont été adoptés de nouveaux textes dont l’un porte sur la mise en place d’un marché des titres de créances négociables (loi n 35-94 du 26/1/1995) et qui comporte trois catégories :les certificats de dépôts d’une durée variant entre 10jours et 7 ans :les bons de sociétés de financement d’une variant entre 2et7ans et les billets de trésorerie dont l’émission est réservée aux entreprises.

F) Réforme du cadre comptable :

En vue d’améliorer l’information financière sur les entreprises exerçant au Maroc, les pouvoirs publics ont promulgué un certain nombre de textes de lois généralisant l’obligation du respect de nouvelles normes comptables.

Ainsi, la loi relative à la prescription des obligations comptables des commerçants a généralisé l’usage du code général de normalisation comptable et qui constitue le référentiel théorique et pratique de la nouvelle normalisation comptable marocaine.ses dispositions rapprochent la comptabilité marocaine des principes et des règles standards internationaux devant régir l’information comptable.

De même, a été réglementée la profession d’expert comptable et a été précédée à l’institution d’un conseil national de la comptabilité.

G) Lettre royale du juin 1993 :

Cette lettre, qui a été adressée le 11 juin 1993 au gouvernement constitue un appel pressant pour activé les reformes suivantes :

-renforcement de l’Etat de droit.

-accélération des privatisations.

-réforme du cadre de l’incitation à l’investissement.

-constitution d’un marché financier dynamique spécialement pour les capitaux étrangers.

H) Réforme du droit des affaires.

Cette réforme a touché le code, de commerce les lois sur les sociétés anonyme et les autre sociétés :

-le code de commerce : un nouveau code a été promulgué en 1996 . Il a introduit un certain nombre d’innovation relatives, notamment, au statut du commerçant et particulièrement de la femme commerçante, à l’élargissement de la commercialité et aux obligations qui en découlent, à la réglementation de certains contrats jusqu’ici non prévus (en matière bancaire), la réforme des procédures de traitement et de liquidation des entreprises en difficulté.

-la loi sur les sociétés anonymes : Sur un plan économique, ce texte peut être considéré comme une incitation aux entreprises installées au Maroc pour se restructurer et s’adapter aux nouvelles exigences du développement économique et aux nécessités d’une plus grande intégration au marché mondial.

-la loi sur les autres sociétés : société en nom collectif, société à responsabilité limité, société en commandite par action, société en participation.Sur un plan juridique, ce texte introduit des dispositions qui assurent la protection des actionnaires, consacre l’appel a l’épargne public, introduit la notion de groupe ainsi qu’un nouveau type de société anonyme basé sur une forme d’administration dualiste avec un directoire et un conseil de surveillance.

I) Réforme des codes de l’investissement :

Adoptée en 1995, la charte de l’investissement a regroupé en un seul texte l’ensemble des avantages prévus à tous les secteurs d’activités, aussi bien ceux qui étaient couverts par les codes sectoriels précédents au nombre de huit que ceux qui ne l’étaient pas.

Ce texte a intégré les avantages accordés à l’investissement et a aligné le traitement incitatif des entreprises publiques sur celui des entreprises privées. De même, la dite charte a apporté une simplification des procédures administratives avec la suppression du visa de conformité.

J) Juridictions de commerce :

En 1997, ont été créées des juridictions appelées (tribunaux de commerces) et qui sont compétents pour connaître des actions relatives aux contrats commerciaux à l’occasion de leurs activités commerciales, des litiges relatives aux effets de commerce, des différents entre les associés d’une société commerciale etc.

D’une manière générale, le champ d’application de ces nouvelles juridictions et assez large et couvre pratiquement l’ensemble des domaines ayant trait au commerce, au monde des affaires et à l’investissement.

K) Tribunaux administratifs :

Ils ont été créées en 1993 et sont compétents pour juger, notamment, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre des autorités administratives, des litiges relatifs aux contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques. Les tribunaux administratifs sont, en outre, compétents pour l’appréciation de la légalité des actes administratifs dans certaines conditions par la loi portant création de ces tribunaux .

L) Textes relatives à la protection des investissements étrangers :

Jusqu’en 1995, le Maroc avait signé 23 traités bilatéraux en matière d’investissement et ce, avec les pays suivants : l’Allemagne, l’Autriche, le Luxembourg, l’Egypte, les Emirats arabes, l’Espagne, la France, les Etat unis, le Gabon, la Grèce, la Hongrie, l’Iraq, l’Italie, la Libye, le Koweït, et les Pays Bas.

De même, le Maroc est signataire des quatre grandes conventions multilatérales en matière d’investissement :

-la convention instituant (l’agence multilatérale des garantis des investissements) adoptés a Washington le 11/10/85.

-la convention sur le règlement des différents en matière d’investissement entre les Etats et les nationaux d’autre pays adoptées à Washington le 20/03/65 et signé par le Maroc en 1967.

-la convention sur la reconnaissance et l’application des sentences arbitrales étrangères adoptées à New York LE 18/06/1958 ET SIGN2 PAR LE Maroc en 1959.

-la convention pour la protection de la propriété industrielle adoptée à Paris le 20/03/1883et modifiée en 1959.

Le Maroc a conclu jusqu’en 1999 des conventions avec les pays suivants : France, Belgique, Italie, Allemagne, Espagne, Etat Unis, Pays-Bas, Royaume Uni, Canada, Tunisie, Egypte, Danemark, Algérie, Lybie, suède, Norvège, Finelende, Luxcembourg, Roumanie, Suisse, Pologne, Bulgarie, Russie, .De même des conventions sont été paraphées avec la République Tchèque, le Qatar, la Malaisie, l’Indonésie, l’Afrique du sud, le Liban, la Turquie et l’Autriche.des conventions.

M) Code des douanes et impôts indirects :

Le code en vigueur depuis 1977 a connu un certain nombre de modification en juin 2000 et qui peuvent se présumer dans les axes suivants :

*révision des grands principes de ce code en vue d’instituer un équilibre dans les droits et les obligations de l’administration et de l’usager.

*standardisation de la terminologie douanière par rapport aux normes internationales.

*Assouplissement des procédures pour tenir compte des standards internationaux et surtout des contraintes économiques.

*Introduction de l’élément international au niveau de la détermination de l’infraction.

A la lumière de ce qui précède, on constate aisément l’importance des réformes introduites par le Maroc dans le domaine de l’environnement de l’investissement et de la gestion de l’entreprise depuis la décennie 1980 et particulièrement après 1990 et ce en vue de mettre en place les moyens législatifs et réglementaires qui garantissent les droits et les obligations des différents acteurs publics et privés.

Les aspects de la protection des investissements étrangers au Maroc

Table de Matières :

Introduction Générale.

Chapitre préliminaire : l’évolution du droit international des investissements.

Section 1 : la genèse des investissements internationaux.

A. Le parcours des échanges et relations économiques mondiales.

1. les principales économies-mondes :

-La Phénicie.

-Carthage (jusqu’au IIIe siècle av. J.-C.).

-La civilisation hellénistique (du IIIe siècle av. J.-C. au IIIe siècle av. J.-C.).

-La Rome antique (du IIe siècle av. J.-C. au Ve siècle).

-Monde arabo-musulman du XIIe siècle.

-Méditerranée au temps de Philippe II d’Espagne (XVIe siècle).

-La Chine des Ming (XIVe-XVIIe siècles).

-L’empire inca.

– L’Epoque de La mondialisation.

2. Les grandes écoles de théorie des relations économique internationales.

*Le libéralisme.

*Le marxisme.

*L’école anglaise.

* Le constructivisme.

*La dépendance.

* Economie-monde ou «système-monde».

B. Organisations des échanges internationaux :

2. L’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

3. L’Organisation Mondial de Commerce (OMC).

4. La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED).

5. L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) :

C. Source du droit international d’investissement.

1. Droit international général et investissement.

a. La protection des étrangers et de leurs biens (Treatment of aliens).

b. Protection diplomatique.

c. La Responsabilité de l’Etat.

2. Les traités en relation avec l’investissement.

a. Les traités bilatéraux d’investissement.

b. Les conventions multilatérales d’investissement.

c. Les accords régionaux et interrégionaux de l’investissement.

d. Les vieux traités classique.

Section 2 : Droit d’investissement, droit en mouvement et efficace vers une protection effective des investissements étranges :

A. Développement du droit international de l’investissement dès le début du 20ème siècle.

B. L’évolution de la protection de l’investisseur étranger.

Première partie : Chronologie et cadre législatif, réglementaire et institutionnel des investissements étrangers au Maroc.

Chapitre 1 : La chronologie de l’investissement étranger vers le Maroc.

Section 1 : L’investissement étranger au Maroc 1983-1999.

A) Investissement étranger au Maroc 1983-1990.

B) Investissement étranger au Maroc : 1991-1999.

Section 2 : l’investissement étranger au Maroc 1999_2009.

Chapitre 2 : le cadre législatif, réglementaire et institutionnel au Maroc.

Section 1 : la réforme du cadre législatif, réglementaire et institutionnel de l’investissement au Maroc.

A. Réforme de la politique du commerce extérieur.

B. Réforme fiscale.

C. Réforme bancaire.

D. Réforme du marché boursier. E. Réforme du marché monétaire. F. Réforme du cadre comptable. G. Lettre royale du juin 1993.

H. Réforme du droit des affaires.

I. Réforme des codes de l’investissement.

J. Juridictions de commerce.

K. Tribunaux administratifs.

L. Textes relatives à la protection des investissements étrangers.

M. Code des douanes et impôts indirects.

Section 2 : les divers organismes et institutions et ministères en relation avec l’investissement au Maroc.

A. L’agence de promotion des investissements.

B. L’Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI). C. Centre régional des investissements.

Deuxième partie : Analyse sectorielle, obstacles et protection des investissements étrangers au Maroc.

Chapitre 1 : analyse sectorielle de l’investissement étranger au Maroc.

Section 1 : L’investissement étranger dans le secteur Industriel.

A) Les principales caractéristiques de l’investissement industriel étranger au Maroc.

1. L’investissement industriel.

2. Approche en termes d’économie industrielle.

B) Les branches industrielles les plus concernées par l’investissement étranger au Maroc.

1. quelque donnée sur les principales opérations d’investissement étranger dans le secteur industriel.

a. Industrie de transformation des phosphates.

b. branche des autres industries chimiques et para chimiques.

-Le secteur de raffinage du pétrole :

-Distribution de gaz au Maroc :

-L’industrie pharmaceutique :

Section 2 : L’investissement étranger dans le secteur Bancaire et Financier.

A) l’investissement étranger dans le secteur bancaire :

-participations espagnols :

-participation allemande :

-participations françaises :

-participations Japonaises :

-participation arabe :

B) l’investissement étranger dans le secteur financier :

1-l’investissement étranger dans le marché boursier au Maroc :

2-fonds d’investissement étranger au Maroc :

Section 3 : l’investissement étranger dans le secteur agricole.

A) Bref aperçu sur le secteur agricole au Maroc.

1. Les caractéristiques majeures.

2. Le dualisme.

3. La désarticulation.

4. La faible valeur ajoutée.

B) Evolution des investissements étrangers dans le domaine agricole au Maroc.

Chapitre 2 : obstacles des investissements étrangers au Maroc.

Section 1 : obstacles qui touchent le fonctionnement de l’entreprise.

A) Résultats d’une enquête faite par les chambres de commerce et de l’Industrie étrangère au Maroc.

-Le fonctionnement de l’Administration :

-Les structures d’accueil :

-Les procédures d’implantation :

-Le financement de l’investissement :

– L’environnement législatif :

-L’environnement économique générale.

B) Etude des services de la banque Mondiale relative au renforcement du secteur privé.

C) Etude sur les obstacles et possibilités d’investissement au Maroc pour les entreprises Allemandes.

D) Etude sur le parcours de l’investisseur au Maroc.

E) Enquête effectuée par le Ministère chargée du Commerce et de l’Industrie.

Section 2 : obstacles à caractère macro-économique.

A) L’exiguïté du marché locale.

B) Atténuation des atouts naturels de l’économie marocaine pour l’investissement étranger.

C) Couts des factures et fiscalité.

D) la qualité des ressources humaines :

E) La contrebande et la contrefaçon :

Section 3 : obstacles d’ordre socio-politique.

A) Les lourdeurs administratives.

B) Manquement à l’Etat de droit.

C) Propagation de l’esprit de la rente.

D) L’ampleur des disparités sociales.

E) Question relatives au fonctionnement de l’administration marocaine.

F) Des institutions élues en déphasage avec les contraintes de la compétitivité économique.

G) Problématique des relations professionnelles au sein de l’entreprise.

H) absence d’un projet économique et social fédérateur.

I) La Justice.

J) Déficience du système d’éducation- formation.

K) Evaluation du « Risque Maroc»

a. Le risque Maroc vu par des organismes internationaux : La dette extérieure marocaine vue par Moody’s et S&P.

b. La crise Financière internationale augmente le risque Maroc.

*- Les entreprises (PLAN, émergence)

*- Le tourisme (VISION (2010)

*- L’immobilier (Plan Azur)

Chapitre 3 : Les aspects de la protection des investissements étrangers au Maroc.

Section 1 : La protection de l’investissement étranger au Maroc.

A) La protection de l’investissement étranger en droit interne :

B) La protection de l’investissement étranger en droit international :

C) Protection de l’investisseur étranger dans le cadre des Accords internationaux d’investissement.

Section 2 : La politique de promotion et protection des investissements étrangers engagés par le Maroc.

A) Les plus forts programmes et plans de promotion et d’attractivité des investissements étrangers

B) Les arguments de protection d’investissements offerts aux apporteurs des capitaux étrangers.

Conclusion et recommandations pour l’amélioration de la protection des investissements étrangers par le Maroc

____________________________

EL HARRAS LARBI MOHAMED /attraction de l’investissement étranger et dynamique de l’économie marocaine

Banque mondiale, (l’incidence du régime fiscal sur l’investissement au Maroc).

Foreign inversement advenir service : FIAS « l’imposition des capitaux étrangers dans les pays méditerranéens « décembre 1994 p 8.

le matin du Sahara et du Maghreb : 4-5-1990 p 7

Dahir portant lois n 1-93-147 du 6/7/1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle (Bon 4210du 7-7-93).

Dahir du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs

dahir n 1-92-138 portant promulgation de la loi n 9-88 du 25/12/92 relative à la prescription des obligations comptables des commerçants

-loi n 2-88-19 relative à la réglementation de la profession d’expert comptable

decret n 2-88-19 du 16/11/1989

-dahir 1-96-83 de la 1/08/96 portante promulgation de la loi relative au code de commerce (BO n 4418 du 30/10/1996)

-dahir n 1-97-124 du 30/08/1996 portant promulgation de la loi n 17-95 relative aux sociétés anonymes

-dahir n 1-97-49 du 13/2/97 portant promulgation de la loi n 5-96 sur la société en commandite simple ,la société en commandite par action , la société à responsabilité limité et la société en participation (BO N 4478 DU 1/5/97)

-DAHIR n 1-95-213 du 8-11-95 portant promulgation de la loi—cadre n 18-95 formant charte de l’investissement (BO n 4333 du6/12/95)

-DAHIR n 1-97-65 du 12/02/97 portant promulgation de la loi 53-95 instituant les tribunaux de commerces.

-DAHIR n 1-91-255 du 10/09/93 portant promulgation de la loi n 41-90 instituant des tribunaux administratifs 5BO n 4227 du 3/11/93)

L’économiste du 14/02 /2000 (K.T) P.16.

La compagnie d’assainissement opérée au Maroc en 1996 dans certains milieux économiques et contre l’exercice de quelques activités illicites avait entre autres montré, les limites et les lacunes du code des douanes 1977.

-centre marocain de conjoncture, lettre n 73 : mars 98

Le renouveau du droit des affaires : quels effets sur les comportements ? P11 ; »l’entreprise et le droit »



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