Le protocole PRETAS pour SPC-OCI

Le protocole PRETAS pour SPC / OCI Section V:

Après de longues tractations et délibérations qui ont durée une année le CNC a pu parvenir à une solution  de compromis en adoptant ” le ” projet de protocole sur le schéma de tarif  préférentiel pour le SPC/OCI (PRETAS).

1 / principe général du PRETAS.
Le PRETAS n’est qu’un protocole additionnel à l’accord SPC/OCI qui demeure la référence pour toutes les questions qui ne sont pas expressément examinées par le PRETAS. Ce protocole qui consigne donc les résultats  des négociations est appelé à être signé et ratifié par les Etats participants uniquement.

Le taux de base de la réduction tarifaire est le taux appliqué à la nation la plus favorisée (NPF), et les règles d’origines des produits éligibles au traitement préférentiel sont ceux annexées à l’accord cadre SPC/OCI (annexe). Les pays les moins avancés bénéficient  d’un délai  de grâce de trois ans en ce qui concerne la réduction tarifaire sur les produits couverts par le PRETAS à compter de la date d’application.

Les autres Etats participants qui traversent des situations exceptionnelles sont autorisés sur leur demande et suite à l’approbation du COMCEC de bénéficier du même délai de grâce à partir de la date de la mise en application du protocole. Le protocole entrera en vigueur 90 jours à compter de la date de la réception par le dépositaire des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’où moins 10 gouvernements membres des Etats participants.

2- le programme de réduction tarifaire
L’approche adoptée consiste en deux systèmes  de réduction tarifaire et non tarifaire, une voie normale et une voie rapide (Fast Track).

2 – 1- Le processus normal de réduction tarifaire.
– Les lignes tarifaires entre 0 et 10% sont exonérées de la réduction tarifaire.
– Chaque Etat participant doit couvrir de l’ensemble de ces lignes tarifaires définies au SH de codification des tarifs nationaux supérieurs à 10%.
– Les Etats participant dont 90% et plus de la totalité de ses lignes tarifaires sont comprises entre 0% et plus 10%, et estimées d’après le taux de base, doivent uniquement courir 1% de l’ensemble de leurs ligne tarifaires SH.

– Tarifs cibles à la fin du processus de réduction tarifaire. Les tarifs imposés sur 7% de l’ensemble des lignes SH doivent faire l’objet d’une réduction tarifaire comme suit:
– Les tarifs supérieurs  à 15% doivent être réduits à 25%
– Les tarifs supérieurs à 15% et s’élevant à 25% doivent être réduits à 15%.
– Les tarifs supérieurs à 10% et s’élevant à 15% doivent être réduits à 10%.
La période de mise en œuvre est de six années pour les PMA et de quatre années pour les autres pays à compter de la date d’entrée en vigueur du PRETAS.

De même les Etats participants ont la liberté totale de choisir la liste des produits à libéraliser chaque année, pour ce faire, ils procéderont chaque année à la notification du Secrétariat du CNC de leurs tranche annuelles spécifiques de réduction et de la liste des produits.

–         La suppression des barrières non tarifaires.
Une autre nouveauté de PRETAS c’est qu’ils s’attaque également aux BNTS des l’entrée en vigueur du protocole. Ainsi les Etats participants doivent supprimer leurs paras tarifs et leurs barrières non tarifaires sur les produits soumis à la réduction sur une période de deux ans, et quatre ans pour les PMA. De même qu’il ne sera permis d’introduire de nouveau para tarifs ou barrières non tarifaires ni d’accroître ceux qui sont déjà appliqués sur les produits soumis à la réduction tarifaire.

2 – 2 Le processus volontaire accéléré de réduction tarifaire.
Les Etats participants désireux d’offrir d’avantage de concessions peuvent le faire entre eux à titre volontaire. Les Etats participants disposés à joindre le Processus volontaire Accéléré de réduction tarifaire en notifiant le Secrétariat du CNC dans un délai de trois mois après la mise en vigueur du PRETAS.

A la différence du processus normal de réduction tarifaire qui ne couvre que 7% des lignes SH, le processus accéléré englobe tous les produits autres que ceux figurant sur la liste négative, les produits couverts peuvent aller, selon l’amplitude de la liste négative du pays, de 70% pour les PMA à 85% ce qui est très prometteur.

2 – 2 – a°/ La liste négative:
Elle ne doit pas dépasser:
–         25% de l’ensemble des lignes tarifaires SH, y compris les lignes ayant des tarifs équivalent ou inférieurs à 10% pour les pays en développement dont le taux tarifaire moyen est équivalent ou supérieur à 20%
–         20% de l’ensemble des lignes tarifaires SH, y compris les lignes ayant des tarifs équivalent ou inférieur à 10% pour les pays en développement dont le taux tarifaire moyen varié entre 15% et 20.
–         15%  de l’ensemble des lignes tarifaires SH, pour les pays en développement dont le taux tarifaire moyen est inférieur à 15%.
–         30% de l’ensemble des lignes tarifaires SH, pour les PMA.
2 – 2 –b°/ les modalités du processus accéléré de réduction tarifaire.

La modalité de réduction tarifaire retenue pour le processus accéléré est relativement innovante dans la mesure où l’on ne se réfère pas à des tarifs cibles, comme dans le processus normal; mais plutôt à une marge préférentielle au taux courant NPF appliqué au niveau SH de codification tarifaire nationale, ce qui signifie que cette modalité va parer à toute érosion éventuelle des préférences due à la réduction erga –omnes du tarif NPF notamment suite au cycle de négociations commerciales multilatérales au sien de l’OMC.
La réduction de la marge préférentielle se fera comme suit:
-La marge préférentielle doit augmenter à 50% du taux NPF en cinq tranches pour les produits des PMA en trois tranches.

-Au début ou avant la cinquième année de la date de la mise en application de présent tableau de processus volontaire accéléré, les Etats participants peuvent entamer des négociations en vue d’étendre la couverture des produits et d’accroître les concessions.
Le Maroc et Organisation de la Conférence Islamique



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