Les techniques de paiement: Lettre de change et Billet a ordre

Les modes de règlement sont choisies par l’exportateur. En commerce international, ce sont les transferts de dépôts bancaires, ainsi que les instruments de crédit qui servent de moyens de règlement: lettre de change, billet à ordre, chèque et virement bancaire international.

Le choix entre ces différents moyens s’effectue en fonction de leur rapidité, leur coût et de la réglementation des changes des pays.
Les transferts internationaux sont libelles en monnaie nationale ou en devises étrangères

Les circuits bancaires utilisent sont plus complexes que lors des transferts entre résidents.

En effet, les transferts internationaux impliquent l’intervention des banques à l’étranger et nécessitent une opération de […]
Le rôle des banques dans le financement des contrats internationaux cas de la B.E.A
Chapitre II: Les différentes techniques de paiement
Section B: Les techniques de paiement
[…] transferts internationaux impliquent l’intervention des banques à l’étranger et nécessitent une opération de change, si le paiement est fait en devises étrangères.

B.1 La lettre de change 3(*)
B.1.1Définition:
Ecrit par lequel un tireur c’est à dire l’exportateur donne ordre à un tire (l’importateur) de payer à vue ou à une date déterminée, une certaine somme à lui-même ou à un tiers.

La traite doit contenir un certain nombre de mentions:
§ La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre.
§ Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée
§ Le nom de celui qui doit payer (tire)
§ L’indication de l’échéance
§ Celle du lieu ou le paiement doit s’effectuer
§ Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait
§ L’indication de la date et du lieu ou la lettre est crée
§ La signature de celui qui émet la traite (tireur)

B.1.2 Les Différents types de la lettre de change:
Dans la lettre de change, ou distinguer deux (02) types:

1- Traite protestable:
En cas de non-paiement à l’échéance, un constat officiel peut être étable par un agent économique de loi.

2- Traite « sans frais »:
En cas de non-paiement à l’échéance, aucun constat officiel n’est établi mais les parties concernées s’entendent sur un accord amiable

B.1.3 Fonction de la lettre de change:
La lettre de change présente des fonctions qui sont:
§ La lettre de change est un instrument de placement de valeur dans le transfert matériel de fonds.
§ Elle est un instrument de crédit c’est à dire: le commerçant qui a vendu à crédit marchandises. Titre sur son débiteur
§ Une lettre de change l’acheteur a ainsi un certain temps pour vendre les marchandises et se procurer les fonds nécessaires du paiement de sa lettre.
§ De son coté le créancier peut obtenir d’un banquier qui escompte sa lettre avant l’échéance. Les capitaux indispensables pour continuer son exploitation.
§ La lettre de change est un instrument de paiement.
§ Lorsqu’elle cesse de circuler. elle est présentée au paiement par le dernier porteur le jour de l’échéance.

B.1.4 Emission de la lettre de change:
La lettre de change contient des émissions:

1- Condition de fonds:
Le code de commerce stipule que la lettre de change est toujours un acte de commerce, qu’elles soient les personnes qui entrent en jeu, commerçant ou non

Ceci a une conséquence très importante: il faut que toute personne qui oppose sa signature sur une lettre de change ait la capacité de faire le commerce.

Ainsi, si un mineur non commerçant oppose sa signature sur une lettre de change, elle est nulle à son, c’est à dire malgré l’incapacité d’une signature, les autres signatures sont tenues par leur obligation.

Il est impossible de tirer une traite sur un non commerçant sans son consentement exprès, c’est à dire pratiquement sans son acceptation.

2- La provision:
On dit qu’il y a provision, si à échéance de la traite, celui sur qu’elle est tirée est redevable au tireur d’une somme égale au montant de la traite.

La provision doit être:
§ Valable : C’est à dire légal, ne pas avoir une cause immorale

§ Certaine: On en peut tirer une traite pour régler une créance Incertaine

La preuve de la provision incombe en principe au tireur, mais le tiré peut constater l’existence de la provision en opposant sur la traite son acceptation.

Le banquier redoute de recevoir pour escomptée des effets  « camoufles  en effets commerciaux », c’est à dire des effets créent dans le but d’obtenir de la banque des disponibilités qu’elle ne serait disposée à accorder sous d’autres formes.

B.1.5 Avantages et Inconvénients:
La lettre de change se caractérise à des avantages et inconvénients qui sont les suivants:

1- Avantage:
§ La lettre de change est une pièce juridique qui facilite le recours contre le tiré à condition qu’elle soit acceptée.
§ Possibilité de mobilisation en cas de difficultés de trésorerie
§ Sécurité de paiement dans le cas de d’une traite avalisée.

2- Inconvénients:
§ Risque politique
§ Risque de retard à l’acceptation ou de non-acceptation ; certains importateurs ne retournent les traites acceptes qu’après arrivée des marchandises alors que, par exemple, les conditions de vente prévoient une vente FOB ou CIF.
§ Il peut en résulter des difficultés de trésorerie car l’entreprise ne peut pas mobiliser la traite
§ Risque de non-paiement qui peut être écarte si l’exportateur réclame un aval bancaire au banquier de l’importateur.

B.2 Billet a ordre: 4(*)
B.2.1Définition:
Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne le souscripteur s’engage à payer à une autre (le benificière) une certaine somme à une époque déterminée.

B.2.2 Les mentions d’un Billet à ordre:
Le billet à ordre contient:
§ La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
§ La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
§ L’indication de l’échéance ;
§ Celle du lieu ou le paiement doit s’effectuer
§  Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait ;
§ L’indication de la date et du lieu ou le billet est souscrit ;
§ La signature de celui qui émet le titre souscripteur.

B.3 La différence entre le billet à ordre et la lettre de change:
A-Le tireur et le tiré accepteurs sont confondus dans une seule et même personne le souscripteur d’où:
§ Le billet à ordre ne peut être présent à l’acceptation puisqu’il contient déjà l’engagement du souscripteur.
§ Il n’est pas question de parler de provision.

B-Le billet à ordre n’est pas dans sa forme un acte de commerce, le billet a ordre n’est commercial que si l’est commercial sinon, il a le caractère civil.

Seul le billet à ordre commercial est soumis aux règles du droit commercial.

§ Capacité de faire des actes de commerce
§ Solidarité des signataires
§ Compétence des tribunaux de commerce
§ Modèle lettre de change et billet à ordre
_________________________________
* 3 Commerce International, Edition Foucher
* 4 Code de commerce (Office National Des Travaux Educatifs) ; 1992, p : 216



   One Comment


  1. ikram
      4 March, 2013

    this is very importante
    .

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