Les garanties bancaires: le cautionnement et la garantie
Section B – Les garanties bancaires
B.1. Distinction entre le cautionnement et la garantie
Le terme caution est souvent utilisé à tort en matière des garanties internationales, donc tout d’abord, il y a lieu de différencier entre une garantie et un cautionnement à travers leurs définitions.
Il s’agit de la première forme d’engagement par signature que les banques ont mis en place, afin de remédier aux problèmes causés par les dépôts de fonds (grever la trésorerie du vendeur) qu’exigeaient les acheteurs à leurs fournisseurs étrangers.
«Le cautionnement est un contrat par lequel une personne garantit l’exécution d’une obligation, en s’engageant envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même»1(*).
Le cautionnement est donc un engagement par lequel une personne (caution) est tenue de payer une somme déterminée en faveur d’une autre personne (bénéficiaire) en cas de défaillance du donneur d’ordre.
Le cautionnement a les particularités suivantes:
il a un caractère accessoire par rapport à l’obligation principale (exécution du contrat commercial) ;
il permet à la caution (la banque) d’opposer aux créanciers les exceptions tirées du contrat ;
il est juridiquement régi par le code civil.
Afin de remédier à l’inconvénient du cautionnement et être payé immédiatement, on peut faire appel aux «garanties bancaires».
La garantie est un engagement par lequel une banque (le garant) s’oblige à payer pour le compte de son client fournisseur (donneur d’ordre) une somme déterminée, permettant à l’acheteur (bénéficiaire) d’être indemnisé en cas de défaillance du fournisseur.
La garantie se distingue tant par son caractère principal et irrévocable que par son caractère d’engagement autonome et indépendant de l’obligation principale.
Elle est régie par les dispositions des règles uniformes de la chambre de commerce internationale.
La garantie peut être à première demande (inconditionnelle) payable dés son appel en jeu par le bénéficiaire sans fourniture d’aucun motif et sans tenir compte de l’opposition éventuelle du donneur d’ordre. Elle peut être aussi documentaire (conditionnelle) payable sur présentation de documents cités dans l’acte de garantie.
B.2. Schémas de mise en place des garanties
B.2.1. La mise en place d’une garantie directe (cf. fig. n° 7)
L’exportateur donne ordre à sa banque d’émettre directement une garantie en faveur de son client étranger.
Dans ce cas la banque du donneur d’ordre demande à son tour à une banque locale (correspondant étranger) d’émettre la garantie pour son compte.
Donc la banque de l’acheteur (garante) s’engage à payer son client, si ce dernier le demande. La banque du donneur d’ordre (le contre garant) s’engage à rembourser la banque garante.
Notons que dans la pratique les banques garantes ne procèdent au règlement qu’après avoir été réglées par le contre garant.
Figure n°7
Schéma de mise en place d’une garantie directe
Importateur (Bénéficiaire)
Exportateur (Donneur d’ordre)
Banque de L’exportateur
(1) Contrat commercial.
(2) Demande de garantie + mandat sous forme de lettre d’ordre.
(3) Accord de garantie.
(4) Envoie de la lettre de garantie (engagement de la banque).
Figure n°8
Exportateur (Donneur d’ordre)
Importateur (Bénéficiaire)
Banque de L’exportateur (Contre garant)
Banque de L’importateur (Garant)
Schéma de mise en place d’une garantie indirecte
(1) Contrat commercial.
(2) Demande de garantie + mandat sous forme de lettre d’ordre.
(3) Demande de garantie
(4) Accord de garantie.
(5) Envoie de la lettre de garantie (engagement de la banque).
B.3. Les principales sortes de garanties bancaire:
La pratique du commerce international a permis à d’innombrables types de garanties de se développer. Correspondant chacune d’entre elles à une phase du déroulement d’une opération commerciale. Elles peuvent être en faveur de l’acheteur, du vendeur ou d’un tiers. Nous allons nous intéresser dans cette section uniquement aux garanties mises en place en faveur des acheteurs.
Elle est mise en place par la banque du vendeur (contre garant), dans le cadre d’un appel d’offre ou adjudication.
Elle est destinée à permettre à l’émetteur de l’appel d’offre (acheteur et le bénéficiaire de la garantie) de s’assurer du sérieux de l’offre présentée par le soumissionnaire, du maintien de son offre sans risque de retrait pendant la période de l’examen, de son aptitude à conclure et à signer le contrat.
Cette garantie entre en vigueur à l’ouverture des plis pour une durée de validité de 6 mois. Son montant varie entre 1 à 5% du montant de l’offre soumissionnée.
Dans le cas où le soumissionnaire serait retenu, la garantie se libère à la signature du contrat et la mise en place d’autres contrats, mais dans le cas contraire, la garantie est libérée à la fin de la période d’examen des offres.
B.3.2. La garantie de restitutions d’avance
Les conditions de paiement de commandes à l’exportation prévoient généralement que l’acheteur doit verser un acompte.
Ce pendant, l’acheteur ne versera l’avance (ou l’acompte) prévu que s’il reçoit une garantie de restitution d’avance destinée à lui assurer le remboursement ou la restitution de tout ou d’une partie de cette avance en cas où l’exportateur ne remplirait pas ses engagements contractuels.
Son montant correspond à celui de l’acompte qui varie en général entre 5 et 15%. Elle entre en vigueur au versement de l’acompte et s’éteint à la livraison de l’objet du contrat.
Appelé également «garantie de bonne fin », est l’engagement pris par la banque contre-garante, sur requête du vendeur, à payer au bénéficiaire le montant garanti, au cas où ce vendeur ne s’acquitterait pas de ses obligations contractuelles quant à la qualité ou la quantité des biens fournis ou prestations réalisées.
En général, cette garantie ne dépasse pas 10% de la valeur du contrat. Elle entre en vigueur dès son émission en faisant suite à la garantie de soumission qui est libérée à la signature du contrat.
Cette garantie cesse lors de la réception définitive (accomplissement des obligations contractuelles par le vendeur). Néanmoins, elle peut être amortie à hauteur de 50% à la réception provisoire.
Appelée aussi «garantie de dispense de retenue de garantie », elle permet à l’exportateur de recevoir le paiement de la partie du prix contractuel que l’acheteur aurait dû retenir à titre de garantie afin de s’assurer de toute éventuelle mauvaise exécution.
Cette mauvaise exécution peut être constatée par la livraison de matériel ou de prestations fournies non conformes aux stipulations contractuelles.
Le montant de cette garantie représente généralement 10% du montant du contrat. Elle prend le relais de la garantie de bonne exécution, elle intervient donc pendant la période d’essai qui se situe entre la réception provisoire et la réception définitive, c’est à dire à la fin de l’exécution parfaite des obligations du donneur d’ordre.
Dans le but de la réalisation de gros projet, l’entreprise étrangère est dans la plupart des cas amène à importer temporairement du matériel dans le pays de la réalisation du marché et, qui après sera réexporte.
Ce qui dispense cette entreprise des droits et taxes douanières exigibles a l’importation sous la condition de mise en place d’une garantie bancaire
Temporaire couvrant le paiement des frais suscités si l’entreprise étrangère venait à vendre ce matériel ou à ne pas le réexporter et régler les droits et taxes.
Cette garantie dont le montant est égal aux droits et taxes douanières exigibles entre en vigueur lors de l’opposition par la banque de son engagement vis à vis de l’administration des douanes sur le document douanier requis.
Cette garantie ne peut être libère qu’à la réception de la décharge des douanes qui intervient lors de la réexportation vers le pays d’origine du matériel importe temporairement ou suite au règlement d’un appel en jeu.
Remarque
La mise en place d’une garantie nécessite une gestion du dossier approprié jusqu’à avoir une main levée. En effet, toute garantie doit avoir une durée limitée dans le temps afin d’épargner des commissions inutiles à la banque de l’exportateur (sauf interdiction faite par la réglementation de l’un des deux pays).
Cette limitation de la durée se concrétise par une main levée qui se fait selon plusieurs modalités, soit par:
- l’expiration du délai de validité.
- la réclamation de la main levée formelle du bénéficiaire.
- le retour de l’acte de garantie.
- la réalisation de la mise en jeu.
B.4. Schémas de mise en jeu des garanties
Nous entendons par une mise en jeu, toute demande de paiement faite par l’acheteur (le bénéficiaire) dans le cas d’une mauvaise exécution par le vendeur de ses obligations contractuelles. A travers les schémas qui suivent, nous allons exposer les procédures de mise en jeu des garanties directes et des garanties indirectes.
Figure n°9
Exportateur (Donneur d’ordre)
Importateur (Bénéficiaire)
Banque de L’exportateur
Schéma de mise en jeu d’une garantie directe
(1) Demande de paiement (mise en jeu).
(2) Le règlement.
(3) Débit du compte du donneur d’ordre.
Figure n°10
Exportateur (Donneur d’ordre)
Importateur (Bénéficiaire)
Banque de L’exportateur (Contre garant)
Banque de L’importateur (Garant)
Schéma de mise en jeu d’une garantie indirecte
(1) Demande de paiement (mise en jeu).
(2) Règlement.
(3) Appel de garantie.
(4) Paiement (remboursement).
(5) Débit du compte de l’exportateur.
Synthèse:
Tous les opérateurs qui effectuent des transactions au-delà de leurs frontières sont exposés à une série de risques qui différent selon leur position d’importateur ou d’exportateur.
Dans le présent chapitre nous avons essayé de passer en revue les Principaux risques inhérents aux opérations du commerce extérieur dont on les a classifié par rapport a leurs stades d’opération (ou se situe le risque) et a leur nature
Les transactions commerciales impliquent inévitablement des risques à la fois pour l’importateur et pour l’exportateur, il peut y avoir manquement aux engagements pris de la part de l’une ou l’autre des parties du contrat, des risques d’ordre politique ou économique pouvant en découler des pays concernés.
L’importateur doit veiller à la conformité de la marchandise commandée par rapport aux stipulations convenues dans le contrat de vente malgré ca, il ya toujours des risques qui surviennent dans des transactions international.
1 . Article 644 du code civil algérien.
Et pour réduire ces risques et pour que l’importateur, exportateur s’assurent que l’opération se déroule dans des bonnes conditions les banques en mis a leurs disposition des garanties qui permettent de sécuriser les acheteurs quant à la bonne exécution par les exportateurs de leurs engagements contractuels.
