La fraude à l’assurance – Conclusion

LA FRAUDE A L’ASSURANCE
Conclusion :
La fraude à l’assurance n’est généralement pas consacrée entant que telle par le droit pénal. En effet que ce soit en France en Allemagne , en Suisse ou au Canada , la fraude à l’assurance n’est juridiquement parlant qu’une escroquerie parmi tant d’autres et ne fait donc l’objet d’une disposition particulière.

Une des principales caractéristique de la fraude à l’assurance tient au fait qu’au delà des compagnies elle atteint aussi les assurés dans leur ensembles, en effet puisque le volume de la fraude influe directement sur le volume des prestations alloués et que du volume de ces prestations dépond la somme des primes devant êtres perçus la fraude à l’assurance et sa prévention doivent intéresser les compagnies aussi pour elles mêmes que pour la clientèle dont elles dépendent.

Mais il est encore d’autres motifs de croire que la fraude à l’assurance mérite qu’on s’y attarde quelque peu nous pensons en particulier au volume de la fraude que les assureurs occidentaux s’accordent à considérer comme  fort important, bien que de leur propre aveu les assureurs ne disposent pas de chiffres précis de bon nombre de pays des estimations ont été faites. En 1989 la fraude à l’assurance aurait atteint aux Etat unis  la somme de 17 milliards de dollar. En France la fraude aborderait annuellement 9 milliard de franc au Canada les assureurs estiment la fraude est estimée à 3 milliard et demi de marks. En suisse ou les assureurs craignent énormément  d’avancer des chiffres, la fraude représenterait environ 10 % des prestations d’assurance.

Ainsi il convient de noter que la fraude à l’assurance est une infraction polymorphe Elle peut intervenir au moment de la souscription d’un contrat d’assurance et permet alors le plus souvent la forme de fausses déclarations relativement aux circonstances permettant à l’assureur d’apprécier l’ampleur du risque pour désigner ce genre d’attitude, les assureurs parlent de réticence , l’escroquerie peut intervenir postérieurement à  la conclusion du contrat et elle est alors susceptible de prendre notamment la forme d’une déclaration de sinistre mensongère quand aux circonstance  de celui-ci.
Parmi les fraudeurs à l’assurance on retrouve donc des escroc de qualité et de dangerosité des plus diverses .sous la même dénomination sont regroupés tout à la fois ce lui qui parvient à conclure une assurance vie en taisant son mauvais état de santé ce lui qui obtient une indemnité pour un vrai vol dont il est tu qu’il ne se serait pas produit sans négligence des sa part ce lui qui réclame des prestation pour un sinistres qui n’a pas eu lieu, celui qui grossit l’importance d’un sinistre bien réel et celui qui tue sa femme sur la tête  de la quelle était conclue une assurance vie dont il est le bénéficiaire.

Face  à la fraude les compagnies structurellement équipées disposant en effet de services chargés de sélectionner la clientèle potentielle ainsi que de services de sinistres qui ont entre autres pour missions d’examiner le bien –fondé des déclarations de sinistres leur étant soumises.
En conclusion la lutte contre la fraude à l’assurance est à l’évidence d’actualité. Elle est aussi une nécessité et l’ensemble des contributions à contrer l’importance des moyens qui tendent à être mis en œuvre. De ce fait il sera d’autant mieux que la fraude à l’assurance sera largement et ouvertement débattue par tous intéressés.
_____________________________________________________
– D. SORO « la Fraude en assurance maladie : Diagnostic et Thérapeutique » 2003, Institut National Polytechnique de Yamoussoukro (Côte d’Ivoire) – Diplôme d’Ingénieur des Hautes Etudes en Assurances, p : 44.

 

 

 

ANNEXES:
Annexe : I
Dahir n° 1-59-413 (28 joumada Il 1382) portant approbation du texte du Code pénal (B.O. 5 juin 1963).
Section II : De l’escroquerie et de l’émission
de chèque sans provision.

Article 540 :
Quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite astucieusement l’erreur où se trouvait une personne et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est coupable d’escroquerie et puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5 000 dirhams.
La peine d’emprisonnement est portée au double et le maximum de l’amende à 100000 dirhams si le coupable est une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle.

Article 541 :

Les immunités et restrictions à l’exercice de l’action publique édictées par les articles 534 à 536 sont applicables au délit d’escroquerie prévu au premier alinéa de l’article 540.

Article 542 :
Est puni des peines de l’escroquerie prévue à l’alinéa premier de l’article 540, quiconque de mauvaise foi:
1° Dispose de biens inaliénables ;
2° En fraude des droits d’un premier contractant, donne des biens ” en rahn ” ou usufruit, en gage ou en location ou en dispose d’une façon quelconque ;
3° Poursuit le recouvrement d’une dette déjà éteint e par paiement ou novation.

Article 543 :
Est puni des peines édictées à l’alinéa premier de l’article 540, sans que l’amende puisse être inférieure au montant du chèque ou de l’insuffisance, quiconque de mauvaise foi :
1° A, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, soit retiré, après l’émission, tout ou partie de la provision, soit fait défense au tiré de payer ;
2° A accepté de recevoir un chèque émis dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Article 544 :
Est puni des peines édictées à l’alinéa premier de l’article 540, sans que l’amende puisse être inférieure au montant du chèque, quiconque émet ou accepte un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement mais conservé à titre de garantie.

Article 545 :
Est puni des peines édictées aux articles 357 ou 358, suivant les distinctions prévues auxdits articles, quiconque:
1° Contrefait ou falsifie un chèque ;
2° Accepte de recevoir un chèque qu’il savait contrefait ou falsifié.

Article 546 :
Dans les cas prévus aux articles 540 et 542, les coupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 40 et de l’interdiction de séjour.
La tentative de ces délits est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.

Annexe : II
Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (B O du 7 novembre 2002)

Titre V : Les sanctions administratives et pénales

Chapitre Premier : Les sanctions administratives

Article 323 :
(2e alinéa modifié par l’article 2 de loi n° 39-05 promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 14 février 2006 – 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5404 du 16 mars 2006). Les intermédiaires d’assurances qui n’ont pas procédé dans les délais impartis aux productions des pièces prescrites par l’article 315 du présent livre sont, dans chaque cas, passibles d’une amende administrative de cinq cents (500) dirhams par jour de retard à compter du trentième (30e) jour de la réception par l’intermédiaire à son dernier domicile ou siège social connu de l’administration, d’une lettre recommandée de mise en demeure.
Cette amende est recouvrée conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Lorsque la production est prescrite à des dates fixes, l’amende administrative de retard courra de plein droit à partir de ces dates, sauf report desdites dates par l’administration.

Article 324 :
(1er alinéa modifié par l’article 2 de loi n° 39-05 promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 14 février 2006 – 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5404 du 16 mars 2006). Indépendamment des sanctions pénales qu’ils peuvent encourir, les intermédiaires d’assurances qui n’observent pas les prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent, selon la gravité de l’irrégularité ou de l’infraction, faire l’objet d’un avertissement, d’un blâme ou d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou définitif. La décision de sanction doit être motivée.
Le retrait d’agrément à titre temporaire ne peut être prononcé qu’en cas de poursuites pour délit ou crime ayant entraîné la détention. Si l’intermédiaire bénéficie de la liberté provisoire, l’administration peut l’autoriser à poursuivre son activité.

Article 325 :
(modifié par l’article 2 de loi n° 39-05 promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 14 février 2006 – 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5404 du 16 mars 2006). Une amende administrative variant de deux mille (2.000) à vingt mille (20.000) dirhams, recouvrée conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, peut être prononcée pour les cas suivants :
– le refus de communiquer les renseignements demandés par les fonctionnaires visés à l’article 316 de la présente loi, ou l’obstruction à l’exercice normal du contrôle. L’absence de personnes habilitées à communiquer ces renseignements est assimilée à un refus. Dans ce cas, un délai de trois (3) jours, notifié par écrit, doit être accordé à l’intermédiaire d’assurances lui enjoignant de mettre à la disposition des fonctionnaires précités le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu’ils jugent utiles°;
– le refus de remettre à l’entreprise d’assurances et de réassurance concernée les imprimés et les documents qui lui ont été confiés par cette dernière dans le cadre de l’exercice de sa profession d’intermédiaire d’assurances°;
– le dépassement des délais prévus à l’article 318 du présent livre pour le versement aux entreprises d’assurances et de réassurance des primes encaissées pour le compte desdites entreprises°;
– l’inobservation des dispositions de l’article 296 ci-dessus.

Article 326 :
Les sanctions administratives prévues par les articles 324 et 325 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu’après avis du Comité consultatif des assurances. L’intermédiaire d’assurances doit être préalablement mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son dernier domicile ou siège connu de l’administration de présenter ses observations par écrit dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’envoi de cette lettre.
L’administration peut ordonner à l’intermédiaire concerné, l’affichage ou l’insertion des décisions prononçant le retrait d’agrément temporaire ou définitif dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales.

Chapitre II : Les sanctions pénales

Article 327 :
Est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux mille cinq cents (2.500) à dix mille (10.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque°:
– présente de mauvaise foi en vue de leur souscription ou fait souscrire des contrats pour le compte d’une entreprise d’assurances et de réassurance non agréée pour la catégorie d’opérations dans laquelle rentrent ces contrats°;
– exerce la profession d’intermédiaire d’assurances sans être agréé.
Les entreprises visées à l’article 158 ci-dessus et les intermédiaires d’assurances qui utilisent les services de personnes non agréées pour présenter les opérations d’assurances sont passibles des mêmes peines.

Article 328 :
Tout intermédiaire d’assurances qui, de mauvaise foi, couvre un risque sans avoir établi et transmis la proposition d’assurance à une entreprise agréée pour pratiquer les opérations d’assurances au Maroc, est passible par dérogation à l’article 540 du code pénal, d’un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d’une amende égale à dix (10) fois le montant des primes perçues frauduleusement, sans que son montant puisse être inférieur à cinq mille (5.000) dirhams.
Le fait de disposer de matériels nécessaires à cet effet°: faux imprimés, propositions, polices, notes de couverture, attestations d’assurances ou d’appareils permettant de les confectionner, constitue un commencement d’exécution non équivoque et est puni des mêmes peines.

Article 329 :
La juridiction qui a prononcé les peines d’emprisonnement prévues aux articles 327 et 328 ci-dessus, ordonne obligatoirement la fermeture immédiate des locaux réputés ou non professionnels où le condamné exerçait ses activités et la confiscation du matériel objet de l’infraction.

Article 330 :
En cas de condamnations judiciaires intervenues en première instance, pour crimes ou délits ou toute autre condamnation supérieure à trois (3) mois d’emprisonnement pour les faits prévus à l’article 308 de la présente loi, l’agrément peut être retiré à titre temporaire, pour toute la période où aucune décision judiciaire ayant force de chose jugée n’est intervenue.
Sans préjudice des sanctions que l’administration peut prendre dans le cadre de son contrôle, en cas d’acquittement, l’intéressé est restitué dans ses droits.



Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *