L’ASSURANCE ACCIDENTS MATERIELS

L’assurance accidents matériels: “La fausse déclaration et la surévaluation des pertes. sans surprise, en assurances, la tentative la plus forte pour l’assuré est d’effectuer une fausse déclaration. L’assurance automobile représente un vivier idéal pour la mise en ouvre de telles pratiques ayant pour objectifs d’obtenir de l’assureur un avantage financier supérieur à celui auquel il pourrait être prétendu. Ainsi dans le passé le souscripteur du contrat d’assurance déclarait qu’il était le conducteur habituel du véhicule alors qu’en pratique l’un de ses enfants qui aurait dû s’acquitter d’une” […]

LA FRAUDE A L’ASSURANCE
Chapitre II : La variété des escroqueries dans les diverses branches de L’assurance
Section 1 : L’escroquerie et l’assurance de dommages
§4 : L’escroquerie à l’assurance accidents matériels :
[…] de ses enfants qui aurait dû s’acquitter d’une surprime en était le véritable utilisateur. Les exemples de ce type sont légion. A l’inverse de l’exemple précédent l’assuré peut aussi se déclarer étranger à un accident alors qu’un jugement définitif avait considéré qu’il en était l’auteur. Ne manquant pas d’imagination, l’assuré peut encore avoir l’idée de déclarer le sinistre tel qu’il s’est produit mais en mentant sur l’heur exacte de sa survenance pour qu’il se situe pendant la période de validité du contrat d’assurance.

La fraude consiste également souvent dans l’exagération des dommages que l’assuré a réellement subis. Il invente l’existence de biens  qui se serait trouvés présents lors du vol de la maison. Dans d’autre cas, il prétend que tel bien était en excellent état alors que ce dernier était endommagé. Quoi qu’il en soit il cherche à obtenir un prix supérieur à la perte réelle éprouvé, ce qu’interdit le principe indemnitaire qui est d’ordre public.

Le cumul d’assurances. A mi-chemin entre l’invention d’un sinistre et l’escagération du dommage subi figure encore la fraude pouvant se révéler lorsque l’assuré a souscrit plusieurs assurances portant sur le même risque, sans en informer les divers assureurs, ce qui a pour conséquence, en cas de sinistre que l’assuré perçoive des indemnités supérieurs à la valeur du bien détruit ou endommagé le problème est celui des assurances cumulatives.
La fraude peut se rencontrer aussi dans le cadre d’assurances pour le compte de qu’il appartiendra.
La cour de cassation rappelle donc à intervalles de temps réguliers que les assurances cumulatives sont valables sauf fraude de l’assuré.

Enfin, procédant de cette logique le calcul du montant des primes d’assurances dues par une entreprise en fonction du volume du chiffre d’affaires qu’elle réalise peut aussi être source de tentation de minorer les montants déclarés, encore que l’assureur prenne le soin dans ses hypothèses d’exiger le droit de contrôler la comptabilité de la société. La démarche est identique lorsqu’à l’inverse ce que l’on appelle dans le langage courant des dessous de tables sont organises entre les auteurs économiques .

L’escroquerie à l’assurance ne concerne pas les assurances de dommages, mais s’entend à l’assurance des personnes, ce qui nous allons voir à la section.
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-J.BIGOT « Traité de droit des assurances » tom 3 le contrat d’assurance 2003, p : 1028 et s.
– Cass. 1er civ. 27 nov. 1985 le groupe de les eleuc c/la compagne union des assurances de paris Bull civ.I p : 324.
– Cass crim 10 dec. 1984 Bull crim p: 390.



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