Les sanctions encourues d’escroquerie à l'assurance

La répression pénale est enfermée dans les taux prévus par l’article 313 code pénal français sur l’escroquerie. Ce texte prévoit une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 375000 Eu à 1875000 Eu. En pratique […]
LA FRAUDE A L’ASSURANCE
Chapitre préliminaire : l’infraction pénale d’escroquerie.
§3 : Les sanctions encourues :
Si la juridiction de jugement est convaincue qu’il bien escroquerie, elle prononcera des sanctions pénales, auxquelles peut s’ajouter une condamnation civile.
1- […] et conformément à l’usage le plus fréquent en toute matière les juges ne prononcent notamment pour la peine privative de liberté.
Il serait intéressant d’étudier les peines appliquées par les juges en matières d’escroquerie à l’assurance afin de voir si ceux-ci pratiquent une politique plus sévère que dans les autres cas d’escroquerie comme l’escroquerie à la publicité à la charité au chômage ou à la sécurité sociale, cette dernière lui étant assez proche. Ce qui est sûr en tout cas c’est qu’en cas d’escroquerie à l’assurance par incendie volontaire, les juges d’instruction n’hésitent pas, en général, à placer l’auteur des faits en détention provisoire. Il est bien certain que cette pratique conduite le juge correctionnel à prononcer une peine d’emprisonnement ferme.

Les sanctions pénales

Les sanctions pénales

Tableau Les sanctions pénales IMAGE
Les sanctions pénales
Infractions constatées     Textes applicables     Sanctions encourues
Escroquerie (ou tentative d’escroquerie) par usage d’une fausse qualité ou par emploi de manœuvres frauduleuses.    Code pénal    Prison amende
Commise par une personne physique     Arts 313-1 et 313-9    5ans et 375 000E
Responsabilité d’une personne morale     Arts 313-1 et 313-9     1875000 E
Commise en bonde organisée     Art 313-2 .5     7ans   750000 E
Complicité d’escroquerie     C pén art 121-6  et 121-7    Mêmes peines que l’auteur principal
Recel d’escroquerie (fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose sachant que celle-ci provient d’un crime ou d’un délit)
-Occasionnel
Art 321 -1
Art 321-3
5 ans 375000 E jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés
Habituel en bondes ou en utilisent les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle     Art 321-2    10 ans  750 000 E
Responsabilité d’une personne morale     Arts 321 -1 et 321-2
Arts 321-2 et 321-12    1875000 E
3750.000 E

2- Des dommages et intérêts peuvent ils êtres réclamés au juge pénal par la victime de l’escroquerie ?
La question se pose d’abord pour l’assureur et elle ne doit pas être confondue avec celle, très classique de l’assureur amené à indemniser son client victime d’un débit pénal (vol incendie, destruction de biens) . Ici au contraire le client de l’assureur est un délinquant puisque par des manœuvres frauduleuses il a escroqué ou tenté d’escroquerie l’assureur la réponse est simple l’assureur étant victime directe et personnelle de son assuré peut en application du droit commun de l’article2 C. proc pén exercer l’action civile et en cas de condamnation de l’assuré pour escroquerie obtenir des dommages et intérêts. Au contraire faut il le rappeler, lorsque l’assuré est victime d’une infraction l’assureur peut exercer l’action civile mais seulement par voie d’intervention et seulement depuis une loi du 8 juillet 1983 (art 385 -1, 385 -2, 388-1, à 388-3, 533 C pro. Pén fr.) Puisqu’il n’a pas personnellement souffert de l’infraction contrairement à son client .
Au Maroc, le législateur lui a consacré les articles (540 à 546) du code pénal. De ce fait l’article 540 précise que «  est coupable d’escroquerie et puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 dhs à 5000 dhs )
La peine d’emprisonnement est portée au double et le maximum de l’amende à 100.000 dhs si le coupable est une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions obligations bons parts ou titres quelconques soit d’une société soit d’une entreprise commercial ou industrielle »
Mais si le code pénal français n’est pas puni la simple tentative d’escroquerie cette dernière est punissable par le code pénal marocain.
Après ce chapitre préliminaire il est très utile de préciser l’ampleur de l’escroquerie dans le domaine dans assurances.
_______________________
– R MERLE ET A.VITU « Traité de droit criminel II » 1989, p : 83
– Crime 10 octobre 1957 D 1958 p 386 note MEURISSE 28 février 1967 Bull crim p : 78.



   One Comment


  1. Helga
      19 December, 2011

    Thanks for an interesting blog and a material. That is necessary for my business. Good luck.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *