LES MOYENS DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Chapitre 3 : les caractères du syndicalisme marocain
Section 6 : la bureaucratie
LES MOYENS DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
La plupart des législations ont établi des procédures spéciales pour le règlement des conflits, en mettant à profit certaines pratiques sociales. Elles se sont parfois inspirées des expériences de règlement de conflits adoptées par les syndicats des travailleurs et les employeurs.
A partir de là, on peut distinguer trois niveaux pour le règlement des conflits collectifs qui sont : la conciliation , l’arbitrage et la médiation.

1. La conciliation
La conciliation en tant qu’institution humaine ancestrale est liée à la recherche de la paix. En effet, la conciliation a été déjà utilisée comme moyen de règlement des conflits entre les personnes et les groupes et dans le cadre du milieu familial. Elle s’est révélée efficace chaque fois que les conditions adéquates de sa mise en oeuvre étaient réunies.
Elle est basée sur l’utilisation des capacités et compétences d’une tierce partie neutre et extérieure au conflit qui aide les belligérants à parvenir à un règlement satisfaisant.
syndicalisme au MarocAinsi, elle apparaît comme un processus de débats organisés qui traitent des positions divergentes. Elle est supervisée par un conciliateur qui déploie des efforts en vue de parvenir à une formule acceptable par les deux parties.
Si le rôle du conciliateur semble être important pour conseiller et convaincre les deux parties de l’importance de la conciliation, son succès exige l’existence de deux éléments essentiels :

premièrement: une connaissance suffisante du dossier du conflit et des compétences personnelles telle que l’habileté et le savoir-faire qui incitent les deux parties à parvenir à une conciliation rapide sur la base d!une conviction mutuelle.

Deuxièmement: Les deux parties doivent avoir un désir réel de parvenir à un accord qui mette fin au conflit, en acceptant les concessions nécessaires et les solutions de compromis.

2. L’arbitrage
C’est la deuxième étape du processus de règlement du conflit. En effet, le recours à l’arbitrage s’avère nécessaire pour dépasser l’échec de la conciliation.
L’arbitrage peut être facultatif si les deux parties décident de soumettre le différend à un arbitre qu’elles choisissent et dont elles fixent le rôle en application d’un accord d’arbitrage ou d’une convention collective. Il peut être aussi obligatoire, si la législation impose d’y recourir, en particulier après l’échec de la procédure de conciliation. Dans ce cas, les deux parties ne gardent que la liberté du choix de l’arbitre, qui a généralement lieu conformément à des conditions particulières ou parmi une liste déterminée d’arbitres. Si l’arbitre parvient à une décision acceptable pour les deux parties le conflit est réglé, faute de quoi l’affaire est portée devant un arbitre supérieur. Dans tous les cas, les décisions arbitrales peuvent faire objet de recours auprès de la cour suprême d’arbitrage mais les législations diffèrent quant au caractère obligatoire des décisions arbitrales. En effet, certaines législations, telle que loi française du 27 decembre1982, les considère facultatives, alors que d’autre telle que la loi algérienne publiée en 1975, leur confère un caractère obligatoire .
La mission confiée aux arbitres est épineuse en raison du fait que la conciliation n’est pas parvenue à une solution satisfaisante du conflit. Les arbitres sont tenus de prendre en considération cet échec, et traiter le conf1it avec une vision ou une stratégie nouvelle tenant compte de l’objet du conf1it, de la psychologie des deux parties ainsi que de leurs positions au cours de l’étape de la conciliation … Et s’il est vrai que l’arbitre entame le processus de conciliation en l’absence des deux parties,il les écoute séparément en considérant leurs possibilités et leurs prédispositions à accepter les solutions éventuelles du conflit qui feront l’objet de la décision arbitrale. Enfin, la procédure d’arbitrage peut être consolidée par celle de la médiation.

3 La médiation
La médiation consiste dans le choix par les deux parties en conflit, d’une personne étrangère au conflit en cours et habilitée de par ses compétences professionnelles et personnelles, à jouer le rôle de médiateur neutre dans le règlement du conflit. Le médiateur use de différents moyens pour l’étude, la recherche et l’enquête concernant les aspects du conflit dans le but de proposer un règlement. Ce dernier prend la forme d’une recommandation proposée ,aux deux parties, et sa mise en oeuvre dépend d’un ensemble de facteurs, Le plus important est le respect et la considération dont jouit le médiateur auprès des deux parties et le degré de compromis et de conciliation qu’il peut réaliser en tenant compte des intérêts, des positions, de la psychologie des deux parties, etc. ..
La médiation demeure un système facultatif que seules certaines législations, telle que la législation française ont consacré, De ce fait, elle constitue un système auxiliaire ou d’exception.

L’IMPORTANCE DU DIALOGUE :
Le dialogue social revêt une importance indéniable aussi bien sur les plans politique et sociale, qu’économique et juridique.

1. L’IMPORTANCE POLITIQUE ET SOCIALE
Au début, la négociation collective, entre les parties à la production, était considérée comme une atteinte à la liberté et aux principes du libéralisme. Mais l’évolution même de ce dernier et les problèmes sociaux posés par les grandes mutations des relations professionnelles, en rapport avec l’évolution technologique, la division du travail, l’extension des unités de production, l’apparition des multinationales, etc… ont fait du recours à la négociation un impératif à la fois social et politique.
Traditionnellement, on considérait que les règles législatives régissant les relations sociales doivent émaner de l’organe législatif (en tant qu’organe politique), Mais la nécessité du dialogue a imposé de recourir aussi aux règles professionnelles. Elle aboutit à la reconnaissance du droit des parties et aux partenaires sociaux d’élaborer des règles conventionnelles qui revêtent un, caractère juridique ayant autant d’efficience que les dispositions législatives.
Ainsi, la négociation pour la conclusion des conventions collectives et des règlements intérieurs a été non seulement acceptée mais encouragée. Ceux-ci sont devenus une source matérielle et professionnelle de la législation sociale ayant pour objectif l’adéquation entre les dispositions législatives et l’environnement des relations professionnelles dont la dynamique est reconnue, Sur le plan politique, le dialogue et la concertation entre partenaires sociaux sont devenus nécessaires pour dépasser les crises et les conflits sociaux et professionnels, Cela a donné lieu à l’émergence d’une nouvelle conscience consistant à faire participer les partenaires sociaux à l’élaboration des orientations générales de la politique économique et sociale, La stabilité politique elle même semble maintenant dépendre du niveau du dialogue social et constitue un facteur indispensable pour la réalisation des programmes et des politiques envisagés,

Ainsi, de nombreux concepts ont été élaborés tel que la démocratie industrielle ou professionnelle, la participation ouvrière, la décision commune, la conception sociale de l’entreprise, la paix ou le pacte social. D’ailleurs, tous ces concepts sont liés à la pratique sociale du dialogue et de la négociation,

Il. L’IMPORTANCE ÉCONOMIQUE
L’importance économique du dialogue social est due au fait qu’il est l’un des moyens les plus importants d’activer et de dynamiser la vie économique, En effet, l’analyse des systèmes économiques confirme que la promotion du dialogue social au sein de l’entreprise et du secteur est la seule voie pour consolider les capacités productives et compétitives d’un pays. L’impact du dialogue social sur la productivité n’est plus à démontrer.
L’objectif du dialogue social est l’amélioration de la situation morale et matérielle du salarié. Il consiste à le reconnaître en tant que citoyen au sein de l’entreprise, et à lui attribuer un salaire juste qui lui garantisse un niveau de vie décent. L’augmentation des revenus des salariés entraîne donc l’accroissement du nombre de consommateurs et accélère le mouvement de la consommation. En outre, l’augmentation du nombre de salariés et l’amélioration de leur niveau de vie stimulent la productivité du travail et réalisent une intégration active des salariés dans le système de production et au sein de l’entreprise.
L’amélioration de la situation du salarié en tant qu’objectif du dialogue social, a donc une influence directe sur la consommation et un impact indirect sur la production.
L’impératif de la modernisation liée aux innovations, à la diffusion du progrès technique et à la contiguïté des marchés engendre un nouveau type de concurrence basée sur la concertation qui prend en considération tous les éléments de la concurrence traditionnelle au niveau de l’investissement matériel, l’investissement dans l’organisation et la formation pour parvenir, au-delà, à une concurrence moderne fondée sur le dialogue. Ce dernier s’intéresse essentiellement à l’avenir de l’entreprise et à la modernisation de son environnement, en tant que rapport de production et unité de production.
Pour les travailleurs, l’effet du dialogue sur les relations professionnelles, se manifeste par le biais de la négociation excluant la concurrence entre eux sur le marché du travail. Pour les employeurs, grâce aux résultats du dialogue, la concurrence entre eux diminue en raison de l’égalisation des charges sociales en plus des conditions d’une meilleure embauche qui leur garantit la stabilité des relations ayant pour corollaire la stabilité économique.
Quant à son effet sur l’entreprise en tant qu’unité de production, le dialogue social la protège des perturbations en y consolidant la cohésion sociale et en élevant les salariés au niveau de la participation dans sa stratégie concurrentielle. En d’autres termes, l’entreprise, en tant que projet qui évolue, doit être protégée par les deux parties à la production. C’est là l’objectif du dialogue social qui, par le biais de la conclusion de conventions acceptables par tous, sauvegarde les intérêts de l’entreprise d’abord, et ceux de l’économie nationale ensuite.

III. L’IMPORTANCE JURIDIQUE
L’importance juridique du dialogue social consiste dans le fait qu’il vise l’instauration d’un droit professionnel moderne, qui prend en considération les besoins des parties, des professions et des secteurs. En effet, la législation traditionnelle du travail en adoptant le contrat individuel, n’a pas réussi à réaliser un équilibre entre les intérêts des parties concernées.
Son caractère unilatéral représenté par la monopolisation de la fonction normative par l’Etat a renforcé les sources réglementaires au détriment des sources professionnelles émanant des parties. Son caractère général limité aux

principes généraux négligeant les détails, dont le domaine professionnel est riche (travail industriel, commercial, agricole, ouvriers, ouvrières, enfants, étrangers) a creusé l’abîme existant entre les garanties qui sont énoncées et la situation réelle des travailleurs et des entreprises. Par ailleurs, elle a été incapable de suivre l’évolution des relations professionnelles, surtout lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et requièrent la participation des parties à la préparation et à l’élaboration de ce droit.
Pour toutes ces considérations, le dialogue social semble être la voie la plus adéquate pour :
.Dépasser le caractère unilatéral et réglementaire du droit du travail, et en faire un droit conventionnel garantissant aux parties la contribution à la définition de ses règles sur la base du consentement et de l’acceptation de tous.
Réduire les inégalités qui caractérisent les relations professionnelles individuelles, en vue de l’établissement d’un dialogue libre et égalitaire sur le plan collectif. Ses règles doivent avoir un caractère réaliste qui leur permet de s’adapter aux conditions particulières de chaque profession ou entreprise.
Cela garantirait au droit du travail la capacité d’adéquation et d’adaptation à toutes les mutations et changements du monde du travail.
.Améliorer le statut du salarié par rapport aux normes légales et adapter ainsi les dispositions juridiques aux besoins et exigences de la profession et de l’entreprise.
.Parvenir à une paix sociale véritable entre les parties. Paix qui ne peut se réaliser uniquement par l’élaboration d’un type de réglementation des relations de travail tel qu’il est conçu par le code traditionnel du travail et les autres lois. Il faut y inclure des règles exprimant l’accord et le consensualisme qui engendrent le sentiment d’équité et de justice.

En résumé, le dialogue social demeure la meilleure voie pour l’établissement d’un droit collectif qui bénéficie du consentement et du consensus des parties sociales et s’adapte aux mutations du monde du travail. Telle est la mission permanente du dialogue social moderniser et faire évoluer en permanence le système des rapports professionnels et sociaux de manière générale.
__________________
– Rapport du Directeur Général de l’Organisation Internationale du Travail (Première Partie) Conférence Internationale du Travail, session du 8 juin 1994, Bureau International du Travail, Genève 1ère édition, 1994, p 27.
la nature de la conciliation et l’arbitrage, 5 Nov.1926, revue internationale du travail, Vol XIV n°9
– conseil national de la jeunesse et de l’avenir
-) étude établit par CNJA dans l’ouvrage de son secrétaire générale Mr Lahbib EL MALKI et le président de session Abdellatif LARAKI

La physionomie du syndicalisme au Maroc
Troisième partie: les traits du syndicalisme marocain



   2 Comments


  1. zerodtkjoe
      20 October, 2010

    Thanks for the info

  2. seanlopez
      20 October, 2010

    Good article

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