Les éléments constitutifs de l’infraction pénale d’escroquerie

L’escroquerie est un stratagème ou une tromperie élaborée dans l’intention de s’enrichir au moyen de faux–semblants, de boniments ou de promesse, ainsi le code pénal français définit l’escroquerie dans l’article ( 313-1) l’article (405) l’ancien code pénal comme «  le fait soit par l’usage d’un faux non ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses , de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou […]
LA FRAUDE A L’ASSURANCE
Chapitre préliminaire : l’infraction pénale d’escroquerie.
[…] au préjudice d’un tiers, a remettre des fonds des valeurs ou bien quelconque à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. ». De son côté le législateur marocain définit l’escroquerie comme suite « le fait par toute personne d’induire astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation des faits vraies ou d’exploiter astucieusement l’erreur ou se trouvait une personne et la déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts ou a ceux d’un en vue de se procurer ou de procurer un profit pécuniaire illégitime » l’article 540 du code pénal.
A partir de cette dernière définition il est nécessaire d’adopter les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie (§1) avant d’avoir la délimitation jurisprudentielle des contours de l’escroquerie (§2) et enfin les sanctions encourues (§3).

§1 : Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie :
Il est devenu banal de répéter que le délit d’escroquerie comporte cinq éléments constitutifs : l’emploi de moyens frauduleux, une chose objet de la remise, la remise de la chose, le préjudice et l’intention coupable   certains de ces éléments ne posent guère de problèmes spécifiques à l’assurance car ils sont aisément réalisés par le fraudeur. En effet, la chose (second élément) qui, selon la théorie de l’escroquerie est de nature corporelle et mobilière et peut donc consister en argent sera ici la somme d’argent que le fraudeur convoite la remise (troisième élément) se traduira par la tradition d’un chèque par l’assureur à l’assuré ou par virement du compte du premier à celui du second. Le préjudice (quatrième élément) est évident pour l’assureur qui dû remettre une somme d’argent non due. Enfin l’intention ( cinquième élément ) ou conscience de réclamer une valeur non due ne posera que des difficultés de preuve .Restent ainsi les moyens frauduleux et la question de savoir comment se présentent ces moyens selon la théorie générale de l’escroquerie ; ces moyens sont l’emploi d’un faut non ou d’une fausse qualité ou encore de manœuvres frauduleuses , ces dernières devant persuader l’existence de fausses entreprises d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire ou faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès .
D’un accident ou de tout autre évènement chimérique (art 313 code pénal français) et impliquant une machination une mise en scène la production de pièces ou documents écrits voire l’intervention d’un tiers.

1-L’escroquerie « évènement chimérique » et très large et inclut aisément les mensonges de l’assuré à tromper l’assureur, le mensonge peut consister d’abord en une déclaration frauduleuse de risque, ce qui a pour effet de modifier l’appréciation du risque par l’assureur et de lui faire encaisser une prime d’un montant inférieur a ce qui serait dû. On sait en effet que selon l’article L 172-19 du code des assurances français, « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ; ».
Le mensonge peut consister ensuite en une déclaration frauduleuse de sinistre .Tantôt le sinistre n’a jamais existé ainsi l’assuré prétend que son véhicule lui a été volé alors qu’il s’en est débarrassé en l’abandonnant dans un terrain vague .Tantôt le sinistre s’est produit mais il a été organisé par l’assuré   ou celui-ci en majore les conséquences. Certains réservent d’ailleurs l’expression escroquerie à l’assurance » à l’hypothèse de la déclaration frauduleuse du sinistre.

2-Si l’évènement chimérique peut se présenter sous diverses formes, encore faut-il qu’il soit appuyé par une manœuvre la doctrine et la jurisprudence répètent à l’envie que la manœuvre n’est pas réalisée par simple mensonge. La jurisprudence est très riches y compris en matière d’assurance et dans tous ses hypothèses il importe peu que l’assureur ait versé les fonds à sont client s’il les a versés il y a délit consommé et sinon il y a tentative d’escroquerie. La tentative est certain dé lors que l’assuré simule un sinistre et réclame à la compagnie d’assurances par manifestation séparée ou concomitante. Le montant de ce qu’il prétend lui être dû que la réclamation soit amiable ou judiciaire . La déclaration de sinistre fictif est retenue comme la signature de la tentative d’escroquerie . Par conséquent et a contrario, le simple fait pour un individu de mettre volontairement le feu à son camion assuré contre le feu ne constitue pas la manœuvre frauduleuse caractéristique de la tentative d’escroquerie
Ainsi, à cette précision prés les termes de l’article 313 du code pénal français s’appliquent aisément à la fraude à l’assurance la démonstration peut être complétée par la relation de quelques espèces particulièrement révélatrices.

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– R .VOUIN et M .L RASSAT, « Droit pénal spécial », 6 ème ed ; 1988 p : 46.
-Crime 14 juin 1977 D 1978. 127 note JM ROBERT.
-J.M ROBERT, note sous crim 14 juin 1977 p : 127
-G.FRAY et J.BARBANCEY ; « l’escroquerie à l’assurance », Gaz.Pal, 3oct1978, 491; JGATZI, « l’escroquerie à l’assurance : état des lieux », Petites affiches, 24juin1996, p : 76.
– Crime 27 mai 1959, Bull crim n°   282 Add Rev science crime 1979 n°   539 observ J.LARQUIER et 1985 p : 63 observe A.VITU.



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  1. bet365
      21 October, 2010

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