La délimitation jurisprudentielle des contours de l’escroquerie à l’assurance

Une compagnie d’assurance poursuit devant les juges pénaux un des ces clients pour tentative d’escroquerie à l’assurance.
Après une première instance, la cour d’appel à condamné ce client à quatre mois d’emprisonnement avec sursis , 1000 euros d’amende et l’a dispensé d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire au […]

LA FRAUDE A L’ASSURANCE
Chapitre préliminaire : l’infraction pénale d’escroquerie.
§2 : La délimitation jurisprudentielle des contours de l’escroquerie
[…] motif «  qu’il ressort tant des déclarations circonstanciées de Mr et de celles des témoins qui travaillaient  avec le prévenu que celui-ci connaissait d’importantes difficultés financières qu’il ne parvenait pas à vendre sa Renault Laguna au prix Souhaité de 7500 euros et qu’il a ainsi demandé à Y … de mettre le feu à son véhicule afin de percevoir une indemnité de sa compagnie d’assurance ».
La cour d’appel a donc clairement considéré qu’il existait assez d’élément pour établir que ce client a tout d’abord demandé à un ami de détruire son véhicule et a ensuite déposé plainte contre celui-ci pour obtenir le remboursement de la valeur du véhicule par sa compagnie d’assurance.

Face à cette décision, l’assuré a décidé de former un pourvoir en cour de cassation. Il soulève qu’au titre des articles 121-5 et 313-1 du code pénal «le commencement d’exécution est caractérisé par des actes qui tendent directement au délit avec intention de la commettre » Or «  la destruction volontaire d’un bien objet de l’assurance et le dépôt d’une plainte pour vol de ce bien ne sauraient en l’absence de quelque démarche que ce soit effectuée par l’assuré auprès de l’assureur, constituer un commencement d’exécution » de sorte que «  la cour d’appel à méconnu les textes susvisés ».
La cour de cassation saisie de l’affaire donne raison au pouvoir en disposant « qu’en prononçant ainsi alors que le prévenu n’avait effectué aucune démarche auprès de son assureur pour déclarer le vol de son véhicule, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ».
La tentative d’escroquerie à l’assurance suppose de constater un commencement d’exécution de l’escroquerie. La cour précise ici que les simples actes préparatoires à l’escroquerie ne sont pas  punissables. Le caractère équivoque de ces actes permet donc d’échapper à la répression parce que l’agent peut encore toujours décidé de renoncer au projet criminel.
La résolution de l’agent ne fait en revanche aucun doute lorsqu’il commence à exécuter l’infraction et qu’il ne s’interrompt au cours des actes préparatoires à l’escroquerie que parce qu’une circonstance indépendante de sa volonté est intervenue. Ainsi l’infraction de tentative d’escroquerie à l’assurance est constituée.

Le commencement d’exécution est défini traditionnellement par la jurisprudence comme l’acte qui tend directement et immédiatement à la consommation du délit . Ainsi la tentative d’escroquerie à l’assurance existe dès lors que l’agent déclare un sinistre fictif à son assureur pour déclencher la garantie et obtenir une indemnisation.
Mais a contrario, aucune tentative d’escroquerie n’existe tant que l’auteur n’a pas sollicité l’indemnisation à sa compagnie d’assurance (ex .crim 27 mai 1959 bull crim N°282). Ainsi le simple fait détruire volontairement son véhicule ne saurait à lui seul prouver la tentative d’escroquerie .Il faut qu’une déclaration à l’assureur suive.
L’arrêt a le mérite de la clarté : la répression ne peut se faire que si l’auteur de la tentative d’escroquerie se trouve entrain de finaliser projet criminel c’est dire à un instant clé ou ses intentions criminelles sont mises en lumière (au moment de sa déclaration mensongère).
Précisons que si l’assureur est confronté à une tentative d’escroquerie (il reçoit une déclaration mensongère) ou une escroquerie (il reçoit une déclaration mensongère corroborée); ce dernier doit mener par la suite ses propres investigations. Dans le cas contraire, l’assureur ne peut refuser de l’indemniser.
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– Voir crime 3 mai 1974 bull crim n° 157 mai 1979 bull crim p : 175.



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