Les moyens de lutte contre la fraude à l’assurance et leur efficacité

Lutte contre à la fraude à l’assurance: “Tous les enquêteurs collaborateurs directs ou indirects d’entreprises d’assurances ont un point commun : outre leur statut (agent privé de recherches) ils ne disposent d’aucun pouvoir d’investigation équivalent à ceux d’un officier de police judiciaire.

Il existe, en effet, en la matière un véritable vide juridique. Ils n’ont même pas les possibilités qui ont été récemment reconnues par la loi du 3 / 7/ 1985 aux enquêteurs de l’ALFA (Association de lutte contre la piraterie Audio-visuelle) Agrées par le Ministre de la culture et assermentés.
Ils n’ont absolument pas le droit de contraindre” […]

LA FRAUDE A L’ASSURANCE
Chapitre I : Ampleur et recherche de l’escroquerie dans le domaine des assurances
Section 2 : Les méthodes d’investigation et de lutte contre la fraude à l’assurance

§2 : Les moyens d’actions de lutte contre à la fraude à l’assurance:
[…] quiconque à témoigner (pas même les commerçants qui peuvent avoir, à la demande de l’assuré, établi des factures de complaisance …).
Ils ne peuvent établir de P.V ( seulement des attestations prévues à l’article 202 du nouveau code de procédure civile mais les témoins n’ont aucune obligation de s’y soumette ). Et ils ne peuvent déposer plainte pour le compte des compagnies.
Néanmoins, la recherche du renseignement constitue le fondement de leurs investigations dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux droits des personnes et notamment à leur vie privée (notion entendue de nos jours par les tribunaux d’une manière large).

Cette recherche peut être menée dans diverses directions :
En vérifiant les divers fichiers internes à l’entreprise au gérés par ALFA ou les autres organismes professionnels ou privés (ARGOS).
En se rendant sur les lieux du sinistre pour y recueillir témoignages, traces ou indices divers (importance des prélèvements des photographies …).

En entant en relation avec toutes personnes ou services pouvant détenir des renseignements, résoudre des problèmes techniques apporter leur aide : correspondants anti fraude gestionnaires des dossiers inspecteurs (régionale ou du siége) intermédiaires techniciens de laboratoire, huniers de justice avocats etc.
En rendant visite à certains témoins privilégies (comme les commerçants qui ont fourni certains justificatifs à l’assuré …).
En effectuant des démarches auprès de certains organismes officiels ou privés (tribunaux de commerce, sapeurs pompiers Mairies préfectures parquets services fiscaux, Banques chambres syndicales, etc. …).

Enfin et bien entendu, en se rapprochant dans le cadre des circulaires en vigueur des services officiels d’enquête territorialement compétents (police, Gendarmerie) afin de leurs fournir des informations éventuellement utilisables pour l’ouverture d’une enquête d’initiative ou pour leur demander des renseignements qui permettrent soit d’essayer la bonne foi de l’assuré soit de confirmer les boutes initiaux de l’assureur.

Le 5 décembre 1985 le contrôleur Générale de la police Nationale, lors d’une conférence aux directeurs Généraux des sociétés d’assurances déclarait :
La police à besoin des assureurs pour mieux détecter la situation de fraude pour déclencher l’action publique pour être mieux informée sur ce genre de délit.
Les Assureurs ont besoin de la police pour mener les enquêtes judiciaires dans le cadre du code de procédure pénale pour suivre l’évolution de la délinquance générale pour accéder à certaines banques de données.
Le détachement d’un commissaire de police auprès d’ALFA dont la mission est notamment de servir d’intermédiaire officiel entre les entreprises d’assurance et les officiers de police judiciaire chargés de contrôler les preuves a permis en ce domaine des progrès jugés constructifs par la profession et les services publics.

Il appartiendra demain au président d’ALFA dans le cadre de son exposé sur l’expérience française » de vous parler plus longuement de la mission de l’organisation centrale qu’est ALFA .

§ 3 : L’efficacité des moyens de lutte contre à la fraude:
Elle passe par un traitement préventif ou curatif.

A- La prévention présente plusieurs formes :
C’est d’abord l’organisation des sociétés elle – même qui se dotent de plus en plus de cellule anti –grande de façon à combattre le comportement de certains de leurs assurés. Il y a aussi la constitution de l’ALFA organisme qui a vocation à regrouper des sociétés d’assurances et à dynamiser, par une action commune, les possibilités d’action contre les assurés malhonnêtes. On a vu en particulier qu’il y avait la possibilité de regrouper et de recouper des informations de façon très intéressante afin que ceux des fraudeurs qui n’avaient pas pu être découvert société par société puissent l’être des lors que les sociétés s’entendent pour mettre en commun leurs informations il semble qu l’ALFA ait un avenir particulièrement prometteur devant elle, d’une part la fraude va continuer à se manifester, d’autre part pour lutter plus efficacement l’ALFA va affirmer son autonome par rapport aux sociétés d’assurances, ce qui ne peut qu’améliorer son image auprès des assurés en général et des personnes faisant l’objet d’enquêtes en particulier. Il faut ajouter que la prévention pourrait, de façon plus directe passer par la volonté des sociétés d’assurances de « balayer devant leurs portes » il y a certaines pratiques de sociétés d’assurances qui en définitive incitent à la fraude même chez des gens au départ n’étaient pas forcément portés à être malhonnêtes. En France aussi il y aurait sans doute lien d’y regarder d’un peu plus près.
Certaines pratiques des sociétés pourraient pousser au crime soit parce qu’il y a des primes très élevées soit des clauses trop laxistes ou trop sévères qui incitent certains assurés, aux barrières morales un peu moins élevées a se livrer à la fraude faire disparaître certaines tentations donnerait des résultats peut être non négligeables.

B- les sanctions sont de plus en plus variées : Elles peuvent être civiles ou pénales. Il y a la nullité ou la résiliation du contrat, le refus de régler l’indemnisation, le remboursement des sommes versées qui doit être perçu comme très pénalisant pour l’intéressé et très dissuasif pour d’autre qui pourraient être tentés. Il y a les dommages et intérêts les publications des jugements … la listes peut être longue mais la variété des sanctions peut être un gage d’efficacité de la lutte.
Il y a aussi les sanctions pénales, On a vu qu’elles n’étaient pas toujours très élevées mais il est font possible que les dossiers transmis ne soient pas toujours jugées convaincants par les magistrats qui les apprécient .
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– M .Michel HALLARD «  la preuve de la fraude  » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé  à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p :8 et s.
– M.MOREAU «  rapport de synthèse » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé  à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p : 201et s.
Le reste de la recherche: Liste des mémoires de fin d’étude



   One Comment


  1. Reda
      9 October, 2011

    cool

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