Les droits relatifs au patrimoine syndicale

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les droits relatifs au patrimoine syndicale La physionomie du syndicalisme au Maroc
Troisième partie: les traits du syndicalisme marocain
Chapitre 2 : la capacité juridique des syndicats professionnels
Section 2 : les droits relatifs au patrimoine syndicale
Economiquement, le patrimoine se définit comme l’ensemble des biens de droits et d’obligations enregistrés sous le nom d’une personne physique ou morale*.
Ainsi  le dahir de 16 juillet 1957 reconnaît des droits et obligations patrimoniale au profit des syndicat il les considérer comme un préalable pour la survie de n’importe quel syndicat professionnel.
Alors il s’avère nécessaire de savoir les différents droits liés au patrimoine syndical.

A- La capacité d’appropriation
Etant donné que le patrimoine est une ressource primordiale pour le fonctionnement du syndicat , l’article 11 du dahir de 1957 autorise les syndicats d’approprier des biens sembles ou immeubles, En d’autres termes, le législateur marocaine adopté un mécanisme souple permettant de répondre à ses propres besoins
On comprend donc en médiation cet article que la capacité d’appropriation du syndicat est plus large que celle accordée aux associations la vie patrimoniale de celle ci est très entravées car cette capacité d’appropriation qui leurs est reconnu est tributaire de plusieurs conditions comme : octroi de l’accord du premier ministre*.
Or le droit d’appropriation a ses limites, par exemple un syndicat n’a pas le droit de faire des spéculations financières et commerciales au sein de la bources , il est interdit aussi aux syndicats d’employer ses biens dans des affaires commerciales ou financière hors de contours ses biens dans ses finalités .
En outre, l’appropriation d’un bien par un syndicat est soumise à des conditions formelles à l’instr. de la déclaration auprès des autorités locales de tous les biens meubles ou immeubles que le syndicat possède.
A tous cela, il faut rappeler que le législateur ne se contente pas d’adjuger aux syndicats le droit d’appropriation des biens mais il intervient aussi pour interdis toute  Confiscation ou saisie  des biens meubles et immeubles, ceci  s’inscrit certainement dans le cadre de la garantie de la continuité de la vie syndicale, mais aussi pour mettre à l’abri de toute dépendance.

B- la Capacité de contracter
Certes, la conclusion des contrats est l’un des aspect de la personnalité civile dont bénéficient les syndicats professionnels
Ainsi l’article 16 du dahir de 1957 prévoit que le syndicat soit en mesure de conclure des contrats et conventions avec un autre syndicat ou tout simplement avec un autre groupement comme les sociétés, mutuelles…
En outre, avec le silence du dahir de 1957 sur les syndicats sur les cas de nullité ou  d’annulation des contrats on peut conclure que les contrats conclu par un syndicat sont soumis aux dispositions générales de nullité /annulation des contrats. Ce qui veut dire que le syndicat peut être admis comme une partie effective dans un contrat de bail, status  d’entreprise, de travail et généralement tout contrat nécessaire pour la direction ou la gestion des syndicats*.

C- Capacité d’ester en justice
Adjuger au syndicat le droit d’ester en justice faisait , depuis longtemps , la divergence de la doctrine et la justice. elle  était réticente quant à l’octroi de ce précieux droit aux syndicats et qui est interdit aux associations.
Ainsi, l’article 10 du dahir de 1957 sur les syndicats leurs accorde explicitement le droit d’aller devant les tribunaux pour défendre leurs propres  intérêts. Il faut par contre, pour exercer ce droit que deux conditions soient respectées.
D’abord, le syndicat en s’adressant aux tribunaux doit   avoir pour objet de plaider pour la profession qu’exercent ses adhérents ce qui pose la question de la multiplicité des syndicats plaideurs et l’unicité du dommage.
Ensuite , le dommage doit atteindre les intérêts collectifs de la profession ,ce qui veut dire que le syndicat peut ester en justice en cas, par exemple , du nom respect des conventions collectives afin d’optenir des dommages intérêts . Dans ce sens une distinction doit être faite entre :
-L’action relative aux syndicats
Le syndicat, en tant que personne morale, ayant un patrimoine indépendant, bénéficiant des droits qui lui sont reconnus par la loi, peut être sujet des actions qui visent à défendre lesdits droits intérêts ou patrimoine , peu importe que ces actions soient à l’encontre d’un tiers ou à l’encontre des membre du syndicat.
-Les actions soulevées par le syndicat relatives aux intérêts collectifs
Or, un syndicat peut également défendre les intérêt collectif de ses adhérents résultant des contrats du travail, plus loin que cela un syndicat peut défendre les intérêt d’un salaire non syndiqué exerçant  la même profession / métier que celui de ses adhérents cette possibilité ne peut être fréquentée que si le salarié exerce ses fonctions en vertu d’un contrat du travail.

Les actions relatives aux intérêts personnels des adhérents
Aussi le législateur fait appel aux règles du droit commun comme elles sont déterminées en vertu des dispositions de la procédure civile en permettant au syndicat de plaider pour les intérêts personnels des adhérents relatifs au contrat du travail en application des dispositions du code du travail *.
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* – Abdelaziz Miaj : le droit syndical au Maroc ( en arabe )
* Ibid p 54-58.
* – ibid – p 58- 60.
* Ahmed Bouhanou , le droit syndical marocain .



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