Les limites du droit syndical au Maroc

13 May, 2010 | Droit Privé

La physionomie du syndicalisme au Maroc
Première Partie : Aperçu historique
Chapitre 3 : les limites du droit syndical au Maroc
Certes, le droit syndical au Maroc revêt un aspect favorable : liberté d’élaboration des statuts, création des unions et fédération, dépense du droit de timbre…mais cela n’exclut pas l’existence de certaines failles qui compromettrent l’arène syndicale au Maroc. Ces insuffisance s’avèrent bien en comparant le droit syndical au Maroc avec les normes internationales du travail (on parte de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et de la convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective* .
Dans ce sens, il est irraisonnable de ne pas mentionner les nouveautés apportées par le code du travail sur la question syndicale qui l’ont  révolutionnées considérablement parmi ces nouveautés on peut citer :
– Interdiction de la discriminations syndicales : il  est interdit de licencier un travailleur pour avoir participer à une affaire syndicale (les travailleurs ont le pouvoir de réintégrer un salaire /travailleur ainsi licencié, outre le paiement des arrières de salaire.
– le code du travail met en place une négociation collective sévèrement contrôlée pour les travailleurs couverts de l’un des 3 sortes de contrats de travail.
– La garantie du droit de la grève : il est interdit pour les entreprises de traduire en justice le travailleurs qui auraient interrompre leur travail pour faire la grève
Or, cela ne veut pas dire que le droit syndical marocain soit en bonne forme de façon absolue, car  le code du travail et le dahir de 1957 souffrent  tous les de plusieurs lacunes.

A- la non protection de l’exercice du droit syndical
Parmi les premières critiques qu’on peut attribuer au droit syndical marocain, c’est qu’il ne protège pas la liberté syndicale, il n’incrimine ni l’ingérence dans la vie interne des syndicats qui risquent d’aliéner leur indépendance et leur crédibilité*.
En outre, il est silencieux quand à l’influence positive ou négative qui peut émaner des différentes parties qui peuvent traiter de façon discriminatoires syndicats auditivement des autres.
Aussi, la question des financements publiques laisse beaucoup à dire puisque l’indépendance d’un syndicat est le critère garant de la transparence de ce dernier, alors que cette indépendance ne peut en aucun cas se cristalliser en présence des chantages financières.
Il n’ y a donc pas de protection législative du droit syndical au Maroc. Pour prouver cette réalité tangible on peut citer une panoplie de pratiques qui malheusement existent encore sur l’arène juridique marocaine.
Les représentants syndicaux ne jouissent d’aucune protection contre les menaces et les vengeances dont ils pouvaient être la cible de la plupart des employeurs .Les représentantes syndicaux souffrent encore de l’indisponibilité des moyens d’action tels ( le droit d’affichage syndical , local de réunions) *

B- L’inexistence d’un droit de la responsabilité syndicale
En lisant les articles du dahir de 1957, il s’avère bien qu’il n’a pas traité la question de la représentativité syndicale qui est essentielle pour la détermination du syndical le plus représentatif, ainsi que les privilèges qui en découlent.
La raison de la non institutionnalisation de cette règle de représentativité dans ce dahir se justifie par le fait qu’a l’époque il n’y avait qu’un seul syndical à savoir l’UMT la chose n’a pas enthousiasmer le législateur marocain pour inventer cette institution toutefois, dernièrement , le nouveau code de travail l’ instituée au niveau national imposait le pourcentage de 6 % comme condition nécessaire pour devenir un syndicat plus représentatif et un pourcentage de 35 % pour l’être localement.

C- Les limites aux fonctions consultatives des syndicats
Parmi les marques qu’on peut tirer du dahir de 1957 sur les syndicats, se manifeste la limitation exagérée du rôle consultatif des syndicats, leur contours de compétence se borgne aux affaires létigieuses ; tel qu’il est prescrit dans l’article 18 du dahir de 1957 ” les syndicats peuvent être consultés sur tous les différend et les questions qui se rattachent à leur spécialité
Dans les affaires contentieuses les avis du syndicat seront tenus à la dispositions des parties qui pourront en prendre connaissance et copie».
Pire encore, les principales institutions à l’instar de la commission centrale des prix et salaire ; le conseil supérieur des conventions collectives, le conseil consultatif de la médicine du travail qui sont censées développer la consultation sociale les négociations collectives et le dialogue sociale n’ont pas fonctionné convenablement.
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* – Ahmed Bouharrou : le droit syndical marocaine
* – Ahmed Bouharrou : le droit syndical marocaine
* – Ahmed Bouharrou : le droit syndical marocaine

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