La constitution des syndicats: conditions de forme

La physionomie du syndicalisme au Maroc
Deuxième partie : le régime juridique des syndicats
Section I : Constitution des syndicats
La création d’un syndicat est soumise à des conditions de forme ainsi qu’à des conditions de fond.
Paragraphe I : les conditions de forme
1- liberté conditionnelle pour la constitution d’un syndicat : les syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession ou le même métier, des professions ou des métiers similaires ou connexes concourant à la fabrication de produits déterminés ou d’offrir des prestations de services et quel que soit le nombre de salariés occupés dans l’entreprise ou dans l’établissement, peuvent en principe se constituer et exercer librement leur activité, mais dans le respect des conditions prescrites par le code du travail ( article 398 CD). A priori, les formalités de constitution ne représentent pas d’empêchement majeur à la création d’une organisation syndicale de salarié ou d’employeurs.
Il suffit aux fondateurs ou leurs représentants dûment mandatés de rédiger les statuts qui indiquent habituellement l’objet du syndicat, son siège, le chiffre des cotisations, le nom des premiers administrateurs et les conditions d’adhésion. Ces statuts en projet doivent être conformes à l’objet du syndicat, et doivent préciser l’organisation interne, les conditions de nomination des membres d’administration ou de direction et les conditions d’adhésion et de retrait. Autant de conditions qui non seulement obligent les fondateurs du syndicat, mais visent à faciliter le contrôle exercé par l’administration avant la naissance effective de ce groupement.
C’est la raison pour laquelle ces documents doivent être déposés dans les bureaux de l’autorité administrative locale contre un récépissé qui doit être remis immédiatement aux intéressés ou bien un simple visa apposé sur un exemplaire du dossier dans l’attente de la délivrance du récépissé. Il est également possible d’effectuer le dépôt des documents requis par voie postale sous plis recommandé avec accusé de réception qui fait foi de la régularité des démarches. Par la même voie est communiquée la liste complète des personnes chargées de l’administration du syndicat ou de sa direction.
L’important est d’assurer les fondateurs ou leurs représentants que les formalités seront en principes accomplies sans entraves. Par ces procédés, on peut estimer que l’autorité administrative locale exerce déjà une sorte de contrôle préalable et implicite, en exigeant éventuellement des déposants de lui remettre tous les documents dans les formes prévues par la législation en vigueur, qui seront précisées par un texte réglementaire et/ou par des circulaires des autorités compétentes. L’un des quatre exemplaires des documents est transmis par l’autorité administrative locale au procureur du Roi près le tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouvera le siège du syndicat, ce qui permettra au parquet d’effectuer les enquêtes d’usages pour vérifier si les conditions relatives aux fondateurs et aux responsables du syndicats sont remplies. Une cinquième copie de ces même documents est adressée au délégué préfectoral ou provinciale chargé du travail, ce qui permettra à celui-ci de les étudier et coordonner son action de contrôle avec d’autres agents de l’administration, dont le procureur du Roi, à cet effet.
C’est dire que si, en principe, le syndicat est constitué dès l’accomplissement de ces formalités, les pouvoirs publics ne sont pas démunis de ressources pour vérifier de manière plus ou moins rigoureuse le respect des conditions requises. Ceci vaut également en cas de modification apportée à la composition du personnel d’administration et de direction du syndicat ou à ses statuts.
L’exonération des documents remis aux bureaux de l’autorité locale des droits de timbre constitue une frêle compensation…Les règles constitutives des unions et des autres groupements de syndicats professionnels ne diffèrent guère de celle concernant ces syndicats de base. L’économie de textes suivie par les rédacteurs du code du travail ne représente pas une avancée certaine dans les facilitées devant être accordées en la matière, d’autant plus qu’il faut rappeler que ce sont ces unions ou groupements similaires qui sont représentatifs aux niveaux national et international. Les syndicats de base se répartissent selon les activités, les métiers ou professions exercées par leurs adhérents ou membres.

2- constitution des unions et d’autres groupements analogues de syndicats professionnels : Par ailleurs, la constitution des unions, de fédérations ou de tous les autres groupements de syndicats, quelle que soit leur dénominations, obéit aux même formalités et contrôles, tout en faisant connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent. De ce fait, ces organisations jouissent des mêmes droits conférés aux syndicats de base, leurs adhérents. Elles sont également passibles des mêmes sanctions. Les statuts de chaque union doivent déterminer, notamment les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l’union sont représentés dans le conseil d’administration et dans les assemblées générales. Toutefois, la constitution d’unions ou de fédérations ne peut se réaliser en l’absence de similitude ou de connexité des professions exercées entre les syndicats intéressés. C’est en confirmation de leur rôle et leur audience qu’il est précisé que les unions de syndicats professionnels de salariés les plus représentatifs sont représentées dans les instances et organismes nationaux consultatifs suivant les dispositions régissant ces structures. Il n’en va pas autrement en ce qui concerne leur représentation auprès des institutions ou organisations internationales, spécialisées ou compétentes, avec la bénédiction du pouvoir central. D’où le contrôle plus accentué exercé par les agents de ce pouvoir en vérifiant les conditions exigées par la loi pour leur création.



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