Moyens, matériel et humain de la cour des comptes

Rôles et missions des cours régionales des comptes
Première partie : Rôle et missions de la cour des comptes au Maroc

Introduction :
Les diversités du secteur public, son ancienneté, mais aussi son évolutivité, ont fait que les modalités de son contrôle relèvent de l’application d’une sédimentation de nombreux textes.
Les contrôles sont exercés à plusieurs niveaux :
-Les administrations centrales concernées assurent des attributions de tutelle.
-Le corps du contrôle d’Etat exerce des missions spécifiques.
-Des contrôles administratifs de l’inspection générale des finances.
-La cour des comptes dispose de compétences particulières de contrôles des comptes et de la gestion des organismes publics.

Chapitre I : Organisation  de la cour des comptes :
Section I : Moyens, matériel et humain de la cour des comptes :
La cour des comptes se compose des magistrats, régis par le statut particulier prévu au livre III de la loi n° 62-99 du code des juridictions financières et qui sont :
-Le premier Président.
– Le procureur général du Roi.
-Les conseillers.
Elle dispose aussi d’un secrétariat général, et d’un greffe.
Il se peut aussi que des fonctionnaires appartenant ou ayant déjà appartenu à des corps d’inspection ou de contrôle, ou ayant exercé des fonctions de gestion dans l’un des organismes publics soumis au contrôle des juridictions financières appartiennent au corps de la cour des comptes, mais désigné par le premier président, en vue de participer à des missions de contrôle dans le cadre des attributions de la cour et des cours régionales, autre que juridictionnelles.
Ces fonctionnaires ou agents ne doivent pas avoir d’intérêt directs ou indirects dans les organismes publics objet du contrôle.
Aussi la cour peut recourir à l’assistance d’experts désignés par le premier président. Pour les enquêtes à caractère technique en matière de discipline budgétaire et financière, les experts sont désignés selon les modalités prévues par l’article 59 du code de procédure civile.
Les fonctionnaires et les experts recevront de la cour, en rémunération de leurs services, des indemnités fixées par la décision de désignation conformément à la réglementation en vigueur, et ils sont assujettis à l’obligation du secret  professionnel, conformément aux dispositions du code pénal.
La cour des comptes dispose, comme moyen matériel, d’un manuel opérationnel mis au point dans le domaine de vérification, définissant les méthodes, les procédures et les étapes à suivre lors de la réalisation de mission d’audit et de contrôle.
Et d’un centre de formation et de perfectionnement des magistrats. La cour des comptes veille aussi à l’organisation régulière des séminaires régionaux et internationaux.
Sans oublié l’expérience international acquise par les magistrats après les stages des perfectionnements auprès des entreprises étrangères.



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