Missions des cours régionales des comptes

Rôles et missions des cours régionales des comptes

Introduction Générale :
Le système de contrôle des finances publiques au Maroc est un thème très vaste qui peut être traité sous différents angles ; il s’agit là d’une véritable mutation qui doit induire de profonds changements.
Nous essayerons de présenter les grandes lignes de la réforme du contrôle supérieur des finances publiques telles qu’elles ressortent du code des juridictions financières. Réforme qui, même si elle concerne essentiellement ces juridictions financières, la Cour des comptes et les cours Régionales des comptes, prévoit une multitude de formes de collaboration entre les différentes composantes du système national de contrôle des liens qui plaident pour la conception d’une Vision d’ensemble de la fonction contrôle au Maroc.
A présent, le point de départ de la réflexion se situe incontestablement au niveau de la constitution réformée du 13 septembre 1996 qui a érigé la Cour des comptes en institution constitutionnelle en lui confiant plusieurs missions, dont la première consiste à assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de Finances qui se manifeste par la loi de règlement.
Les Grandes lignes de la réforme du contrôle supérieur des finances publiques comme cela a été souligné ci-dessus , cette réforme est introduite par la constitution adoptée par référendum 13 septembre 1996 ; la constitution qui réserve entièrement son titre X à la Cour des comptes a ainsi :
-Elevé la cour des comptes au niveau d’institution  constitutionnelle,  en affirmant ainsi son indépendance, vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif.
-Consacré cette juridiction en tant qu’institution chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de Finances, la distinguant ainsi des autres corps de contrôle qui, à l’exception du parlement, sont chargés des autres formes de contrôle interne .
-Renforcé ses attributions, notamment en lui confiant la mission nouvelle d’assister le parlement et le gouvernement, tout en rappelant ses attributions traditionnelles (jugement des comptes des comptables publics, discipline budgétaire et financière et contrôle de la gestion des organismes publics) ;
-Créé les cours régionales des comptes que la constitution a chargé de contrôler les comptes et la gestion des entités décentralisées : les collectivités locales et leurs groupements essentiellement ;
-Enfin, renvoyé à la loi pour la fixation des attributions de l’organisation et du fonctionnement de la Cour et des cours régionale des comptes.
C’est sur la base de ces dispositions constitutionnelles que le code des juridictions financières a donc été élaboré et présenté par le gouvernement au parlement, il traite aussi quelques amendements qui tendent notamment à renforcer davantage le rôle attendu de ces juridictions dans l’assainissement des finances publiques, la lutte contre les multiples formes de la mauvaise gestion et de la dilapidation des derniers publics.
Le fait de renforcer l’indépendance de ces juridictions financières et d’étendre le pouvoir d’investigation de leurs membres qui ont la qualité de magistrats et qui sont nommés par Dahir, le fait aussi de souligner leur autonomie vis-à-vis de l’exécutif qui est appelé à leur fournir les moyens budgétaires et les documents et renseignements utiles, toutes propositions procèdent de la même préoccupation, à savoir permettre à ces institutions constitutionnelles. De remplir leur missions dans les meilleurs conditions possibles, la loi prévoit l’institution une CRC dans chaque région du royaume.
Actuellement, il existe 8 cours régionales des comptes tel qu’il résulte du tableau ci après :

Les cours régionales des comptes Guide pratique des finances locales.

cours-regionales-comptes-guide-pratique-finances-locales

Nombre, désignation et siège    Ressort territorial
1-Laâyoune    Région de laâyoune –Boujdour –sakia El Hamra
Région d’Oued Ed Dahab-Laguira
Région de Gulmim-Es-semara
2-Agadir    Région de souss Massa-Draa
3-Marrakech    Région de Marrakech –Tensift –El haouz
Région de Tadla-Azilal
4-Settat    Région de chaouia ourdiga
Région de Doukkala Abda
5-Casablanca    Région du Grand-casablanca
6-Rabat    Région de Rabat-salé zemmour Saêrs
Région du Charb Chrarda Benihssen
7-Fes    Région de Fès Boulamne
Région de Meknès Tafilalet
8-Oujda    Région de l’oriental
Région de d’Al Hociéma Taza Taounate
Tanger    Région de Tanger Tétoun.

La généralisation des cours des comptes, et leur couverture du territoire national est de nature à contribuer  à la protection des deniers publics en assurant un contrôle de proximité, et rapproché dans le temps. Ceci nécessite toutefois la mise  en œuvre de gros moyens tant technique, financiers et humains.



   One Comment


  1. nurse practitioner
      5 December, 2010

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