L’apport des Cours Régionales des Comptes à la démocratie locale

Rôles et missions des cours régionales des comptes
Deuxième partie : Le rôle de l’évaluation et du contrôle des comptes dans la bonne gouvernance

Chapitre II : L’apport des Cours Régionales des Comptes à la démocratie locale
Section I : Repères méthodologiques et conceptuels
Les fonctions d’audit et de contrôle interne sont au cœur du débat sur la modernisation de l’Etat. C’est un grand sujet d’actualité qui coïncide avec le processus de la mise en place d’une série de dispositions juridiques, législatives et institutionnelles relatives à la rationalisation et à la démocratisation de la gestion des organisations publiques (Etat, collectivités locales et établissement publics). On peut citer à cet égard :
-la constitution révisée et approuvée par le référendum du 13 septembre 1996 dont parmi les innovations les plus importantes figurent la revalorisation de la cour des comptes et la création des cours régionales des comptes ;
-la promulgation de la loi n°47-96 relatives à l’organisation de la région ;
-le décret du 20 octobre 1993 sur la déconcentration administrative ;
-la loi n° 15-89 du 8 janvier 1993 portant réglementation de la profession d’expert comptable et instituant un ordre des experts comptables ;
-la loi n° 17-95 du 30 août 1996 sur les sociétés anonymes (contrôle légal, audit interne) ;
-la création des tribunaux administratifs et commerciaux ;
La philosophie de toutes ces réformes qualifiées de révolutionnaires par certains juristes marocains est de répondre à deux objectifs fondamentaux :
-le renforcement de la vocation libérale de notre pays ;
-l’adaptation des structures socio-économiques et institutionnelles aux exigences de la mondialisation (concurrence, décentralisation/déconcentration, mise à niveau, modernisation, etc.).
Auditer c’est paradoxalement l’un des besoins les plus urgents des pays ayant opté pour la libération de leur économie.
Dans cette optique l’Etat devient un acteur important. Le rapport de la Banque mondiale de 1997 sur le rôle de « l’Etat dans un monde en mutation » suggère une double stratégie.
A/ La double stratégie de développement préconisé dans le cadre de la mondialisation
-l’adaptation des fonctions de l’Etat à ses capacités
Pour favoriser l’essor du marché, l’Etat doit d’abord instaurer un régime de droit permettant de donner une définition claire des droits de propriété et de garantir un cadre réglementaire adéquat d’exploitation et d’arbitrage.
Selon l’enquête réalisée en 1997 par la banque mondiale, les chefs d’entreprises dans 27pays estiment qu’un triple fléau : corruption, criminalité, et imprévisibilité des décisions judiciaires font monter le coût des transactions et décourage par conséquent les investisseurs.
Ensuite, la banque mondiale suggère la nécessité d’investir dans les services sociaux de base et d’infrastructure, la protection des couches les plus défavorisées et la préservation de l’environnement.
-le rôle des institutions d’audit et d’évaluation dans le renforcement des capacités de l’Etat et de la consolidation de la démocratie
Trois instruments peuvent être envisagés à ce titre :
-renforcer les contre –pouvoirs institutionnel (pouvoir judiciaire, audit, contrôle interne) ;
-doter les gestionnaires de pouvoir de décision très large. Il s’agit de renforcer d’abord le contrôle a posteriori au détriment du contrôle a priori, de mettre en place un système fiable d’audit et de suivi, et enfin de garantir la qualité des services.
En effet, dans un système démocratique, tout citoyen a le droit de savoir comment sont utilisés les derniers publics. Ce droit de reddition des comptes est considéré parmi les droits essentiels de l’homme. L’article 14 de la déclaration française des droits de l’homme et du citoyen dispose « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentant, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».
Dans cette perspective les systèmes constitutionnels modernes considèrent la fonction de contrôle comme le moteur de la logistique managériale des affaires publiques. Car la « démocratie sans compte c’est comme un cheval sans brides ». A cet effet, le préambule de la constitution précise « le Royaume du Maroc …réaffirme son attachement aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus. »
B/ Spécificités de l’audit des collectivités locales
-objet de l’audit
En vertu du titre XI de la constitution « les collectivités locales sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes » (art.100).Elle élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires
Les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées provinciales, préfectorales et régionales (art.100).Dans les provinces, les préfectures et les régions, les gouverneurs représentent l’Etat et veillent à l’exécution des décisions du gouvernement et, à cette fin de la gestion des services locaux des administrations centrales (art 102).
Sur cette base, les collectivités locales qui disposent de compétence et de ressources financières importantes sont soumises aujourd’hui à un arsenal juridique novateur de contrôle privilégiant la concertation, l’information et la collaboration. Ainsi, la tutelle sera exercée sous le contrôle du tribunal administratif et de l’audit global, garanti par l’intervention de la cour régionale des comptes.
L’audit s’insère ainsi au cœur du processus de régionalisation dans ses deux grands domaines d’action : juger la régularité et la sincérité de l’information (contrôle budgétaire et financier) et évaluer la performance (audit opérationnel).
L’audit est un révélateur, à ce titre il peut contribuer de manière déterminante à la modernisation des collectivités locales et au changement.
En effet, plusieurs facteurs peuvent militer en faveur de l’application des techniques modernes d’audit dans les collectivités locales :
a- la complexité et l’élargissement des domaines d’intervention des collectivités locales
L’élargissement de leurs domaines d’interventions sera accompagné d’une modification de l’organisation des collectivités locales. Plus particulièrement, la région bénéficie, en vertu de l’article 66 de la loi n°47-96 sur l’organisation de la région, des produits des impôts, taxes et redevances institués en son profit par la loi n°30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales ainsi que du produits des impôts ou parts d’impôt d’Etat qui lui sont affectées par les loi de finances (IS, IGR, taxe spéciale sur les véhicules automobiles).
En matière de dépense, il s’agit d’évaluer le budget régional en matière d’emprunt et de dépenses diverses (aménagement du territoire, développement rural, santé, urbanisme, environnement, culture, concession, gérance, gestion des services publics régionaux, société d’économie mixte…)
b- spécifités des collectivités locales
L’organisation administrative du royaume et à la fois déconcentrée et décentralisée. L’administration du territoire est assurée par les collectivités locales et les services déconcentrés de l’Etat. Il est de l’intérêt des deux entières de travailler en coopération organique compte tenu de la solidarité et la complémentarité de leurs taches. Un audit stratégique doit mener les collectivités locales et les pouvoirs publics à dégager les missions et les contraintes du couple décentralisation-déconcentration au Maroc.

Spécifiés de l’audit des collectivités locales
audit-collectivites-locales

C/Définition de l’audit et du contrôle interne
Qu’est ce que l’audit, quelles sont ses formes, ses fonctions et ses contraintes?
Il y’a quelques années, la notion d’audit connaît au Maroc une vogue certaine. Il reste que celle-ci ne cesse de véhiculer des ambiguïtés et déficit d’image aussi bien au sein des instances d’audit qu’au sein des organisations auditées.
Quelle approche d’audit permet donc une évaluation pertinente, fiable et recevable ?
Sur quelles bases méthodologiques et éthiques faut-il reposer l’action de l’audit afin qu’elle réussisse ses missions ? Quel est l’apport de l’audit à la rationalisation de la gestion des collectivités locales et à la maîtrise de leur risque ?
Qu’est-ce que l’audit ?
L’audit peut être défini comme « une démarche d’investigation et d’évaluation à partir d’un référentiel incluant un diagnostic et induisant éventuellement à des recommandations ».
Une telle démarche consiste à évaluer le contrôle interne en vue de dégager le dysfonctionnement de la gestion et de contribuer à sa maîtrise. Or, cette évaluation suppose, il n’est pas inutile de le souligner, l’existence de normes pour la pratique professionnelle de l’audit (indépendance, objectivité, compétences professionnelles, suivi) et un environnement de contrôle propice au développement de l’audit.
Qu’est-ce que le contrôle interne ?
Il faut distinguer entre deux approches complémentaires de contrôle interne : l’approche classique et le développements actuels. L’approche classique du contrôle interne et celle qui est formulé par l’ordre des experts comptables et comptables agrées français (OECCA), en 1977
Ce contrôle est défini comme « l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’entreprise. Il a pour but, d’un coté, d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information, de l’autre, application des instructions de la direction et de favoriser l’amélioration des performances. Il se manifeste par l’organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l’entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci ».
Cette définition fait ressortir cinq objectifs :
-maîtrise de l’entreprise ;
-sauvegarde des actifs ;
-assurer la qualité de l’information ;
-assurer l’application des instructions de la direction ;
-favoriser l’amélioration des performances ;

Les développements managériaux actuels de l’approche de contrôle interne
Le contrôle interne tel qu’il est développé dans les quatre volumes de « Internal Control Integrad Framework », publiés aux USA en septembre 1994 est défini « comme un processus mis en œuvre par le personnel d’une entreprise et conçu pour réaliser des objectifs spécifiques. La définition est large et englobe tous les aspects liés à la maîtrise d’une activité, tout en permettant de se concentrer sur des objectifs spécifiques. Le contrôle interne comprend cinq éléments interdépendants permettant d’apprécier l’efficacité du système ».



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