Etude Comparative de l’Organisation du contrôle Financier de l’Etat au niveau des Pays de l’UMA et de ce Certains Pays de l’Union Européens – Section III:
En général, les pays du Maghreb maintiennent le système français en matière de contrôle des finances de l’Etat. Ainsi dans les pays francophones de l’Europe on trouve que le conseil d’état est la juridiction administrative suprême, il comprend le conseil, l’auditorat, le bureau de coordination, le greffe et le personnel administratif.
En raison des missions qui lui sont confiées le conseil d’administration, le conseil peut déléguer aux comités de contrôle financier telles fonctions d’ordre financier. la aussi la cour des comptes est un organe collatéral du parlement.
Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l’état, des communautés, des régions, des organismes d’intérêts public qui en dépendent, ainsi que les provinces. Le contrôle des communes ne ressortit pas aux compétences de la cour.
La cour est associés à: les cours régionales, la cour de discipline budgétaires et financières, conseil d’impôt, conseil de prélèvement obligatoires, comités d’enquête, commissions permanente de contrôle des sociétés de perception des droits.
Du côté des pays du Maghreb, la cour des comptes n’a été élevé au niveau d’institution constitutionnelle qu’à la dernière décennie, toutefois ils franchi des pays importants dans le domaine de contrôle, et prisent à cet égard plusieurs dispositions constitutionnelles.
Ainsi au Maroc et en Algérie, on a donné le coup d’envoi aux cours régionales des comptes, d’autant que la constitution a conféré à cette cour de nouvelles attributions qui consistent essentiellement à assister le parlement et le gouvernement dans les domaines de sa compétence et l’a érigée en institution constitutionnelle indépendante des organes législatifs.
En Libye, c’est le conseil de l’inspection et de contrôle populaire qui contrôle les autorités financières du budget général de l’état, ainsi que les autorités étatiques ou semi étatiques.
Le conseil examine et vérifie les comptes de l’exercice de l’état, assure le suivi administratif et la lutte contre la négligence et dévoiler les crimes et les violations. Il examine aussi les projets de plan de change, de contrôle préalable sur les contrôles des entreprises.
Dans la typologie des systèmes de contrôle des finances publiques, le système français est un système mixte, ce qui lui donne une dynamique complexe. La nécessité d’instaurer une rétroaction entre le contrôle et l’amélioration du système qui est contrôlé.
Nous prenons ici le mot efficacité dans son sens le plus large qui combine à la fois activité, efficience et qualité.
Ceci recouvre donc le fait de s’assurer que l’action s’est déroulée dans le cadre des missions attribuées à l’organisme, dans le sens des finalités recherchées, avec un degré d’activité permettant d’obtenir les résultats souhaités, tant en quantité qu’en qualité et en mobilisant des moyens dans la configuration la plus économique possible, sans remettre en cause les impératifs précédent.
Les deux objectifs entraînent une position tout à fait différente vis-à-vis des acteurs qui subissent le contrôle.
La recherche des irrégularités, dans le sens le plus large que nous avons évoqué ci-dessus, se base sur la comparaison entre la pratique constatée et le référentiel de règles qui sont de nature juridique donc formalisées et écrites. Ce n’est donc pas au contrôleur de déterminer ce référentiel.
De plus, les règles s’imposent au contrôle et n’émanent pas directement de lui. Le contrôle garde donc un caractère relativement objectif et les constations pour peu qu’elles soient assises sur des éléments probants suffisants, sont indiscutables. Les relations entre les contrôleurs et contrôlés sont donc colorées par ces éléments.
Pour l’objectif de recherche d’efficacité, par contre, l’existence d’un référentiel ne va pas de soi. Le contrôleur doit, avant de contrôler leur réalisation, s’assurer de l’existence d’objectifs, de leur pertinence…Son jugement va directement interférer avec celui du contrôle.
La nature du contrôle est radicalement différente.
L’objectif d’amélioration de l’efficacité implique en fait de comparer l’action concrète du gestionnaire du service contrôlé à une action idéale, dont une bonne part des caractéristiques est déterminée par le contrôleur lui-même, au moment du contrôle. Or, cette réécriture de l’action de référence s’effectue après coup, par rapport à un passé dont on connaît les limites et les contraintes, ce qui la rend par la même difficilement comparable à celle qui s’est décidée dans le coup de l’histoire réelle, lorsque l’écheveau des possibles était ouvert.
Enfin, lorsqu’il a eu à décider des actions menées, le gestionnaire ne connaissait pas le référentiel qui lui serait appliqué par le contrôleur.
Ce phénomène, que l’on pourrait appeler de «rétro projection du référentiel», est un facteur qui, non seulement générer des difficultés entre les contrôleurs et le contrôlé, mais aussi rendre plus difficile l’application des propositions du contrôleur qui encourent le soupçon d’irréalisme.
La différence de nature entre les objectifs de régularité et d’efficacité entraîne une conséquence importante au niveau de l’organisation des contrôles. Le contrôle de régularité peut être réalisé a priori et a posteriori.
Par contre, un contrôle d’efficacité ne peut être réalisé qu’a posteriori, sauf à transformer le contrôleur en codécideur et en fait en lui faisant endosser la responsabilité de l’action.
Un contrôle a priori n’entraîne pas de blocage et de déresponsabilisation aboutissant à la paralysie de l’organisme que dans la mesure où il est limité à un examen de régularité. C’est pourquoi l’effet de rétroprojection du référentiel est consubstantiel au contrôle visant l’objectif d’efficacité.
L’objectif du référentiel d’efficacité.
Il existe cependant un moyen de minimiser cet effet de rétroprojection du référentiel d’efficacité c’est de situer le contrôle d’efficacité dans le cadre d’un système de gestion par programmes et contrats d’objectifs.
La gestion par programme oblige à définir les missions et leurs finalités, à déterminer pour chacune d’elles une stratégie, de la traduire en orientations prioritaires et objectifs chiffrés, mesurables par des indicateurs, de définir des plans d’action qui permettront d’atteindre ces objectifs.
La gestion par contrats d’objectifs permet ensuite de fixer à chaque opérateur sa part de moyens et d’objectifs. Il est clair que dans ce cadre, le contrôleur devra apprécier l’action du contrôlé par rapport à ce préférentiel ainsi déterminé. Celui-ci présente l’avantage d’être connu du gestionnaire au moment de son action et donc de fournir une base objective de référence.
La Typologie des Systèmes Possibles. Pour réaliser ces objectifs, différentes techniques peuvent être mises en œuvre, la combinaison de ces techniques définit le système de contrôle.
La typologie des systèmes. Le contrôle peut être soit a priori, c’est-à-dire au moment de la réalisation de l’opération, soit a posteriori.
Le contrôle a priori peut être systématique ou sélectif. Le contrôle a posteriori peut être réalisé par des inspections administratives ou des instances externes à l’administration, soit en fonction de leur statut juridictionnel, soit en fonction de leur positionnement auprès du Parlement.
Un positionnement mixte.
Le système se compose d’abord d’un dispositif de contrôle de régularité systématique a priori exercé à un double niveau:
- – le contrôle des engagements exercé par des représentants du ministre des finances, les contrôleurs financiers;
- – le contrôle des paiements par les comptables du trésor public.
Il comprend ensuite un ensemble de contrôles a posteriori administratifs, sélectifs, mais qui s’enchâssent les uns dans les autres parfois jusqu’à trois niveaux. Il existe également un contrôle juridictionnel spécialisé exercé par les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes.
Cette organisation traduit à la fois une sédimentation historique sans remise en perspective et remise en cause d’ensemble lors des différentes modifications et un souci du contrôle particulièrement développé.
Une dynamique complexe
Ces éléments sont cependant étroitement interdépendants et des équilibres se sont créés dont toute réforme doit tenir compte sauf à se traduire par de dysfonctionnement.
Il est clair tout d’abord que le contrôle des engagements est étroitement conditionné par la nature des contraintes budgétaires et que l’option prise dans le cadre de la LOLF d’une budgétisation par programme place ce contrôle en port- à- faux et exige une profonde évolution.
Il existe d’autre part une forte dynamique entre contrôle a priori et contrôle juridictionnel. C’est ainsi que le contrôle juridictionnel est pour l’essentiel axé sur les comptables et non sur les ordonnateurs. Les activités juridictionnelles de la Cour des comptes reposent sur l’existence du système de contrôle a priori exercé par les comptables.
Tout allégement significatif du contrôle a priori exige donc une réflexion sur l’avenir du contrôle juridictionnel des comptables et sur la nécessité contrepartie avec le développement d’un contrôle juridictionnel sur les ordonnateurs ce qui pose la question de l’évolution de la Cour de discipline budgétaire.
Par ailleurs, la nature des contrôles a posteriori est une partie conditionnée par l’existence du contrôle a priori.
Les corps de contrôle administratifs ont fortement orienté leurs actions vers l’objectif d’efficacité, un allégement et une sélectivité du contrôle a priori obligerait à une programmation et une orientation plus rigoureuse vers le contrôle de régularité.
Chapitre II : L’apport des Cours Régionales des Comptes à la démocratie locale Deuxième partie : Le rôle de l’évaluation et du contrôle des comptes dans la bonne gouvernance Rôles et missions des cours régionales des comptes Mémoire de la Licence en Sciences Economiques
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