Comptabilité publique et comptabilité privée

Rôles et missions des cours régionales des comptes
Deuxième partie : Le rôle de l’évaluation et du contrôle des comptes dans la bonne gouvernane..
Chapitre III: Les Insuffisances de la Comptabilité Publique
Section I: Comptabilité publique et comptabilité privée.
L’Etat et les autres organismes publics ne sont pas seuls à faire des opérations financières. Les entreprises privées en font aussi, et même les simples particuliers. Les règles d’exécution, de description et de contrôle des opérations financières des entreprises et des particuliers constituent la comptabilité industrielle et commerciale ou plus généralement la comptabilité privée.
A- Différences:
a- Les préoccupations:
La comptabilité publique vise principalement à vérifier la régularité des opérations financières, la comptabilité privée à connaître le résultat de ces opérations.
En comptabilité publique, la plupart des recettes ne proviennent pas de contributions volontaires, mais d’impositions, au sens fort, recouvrées au besoin par des procédés de puissance publique, qui financent la réalisation des objectifs généraux assignés par les pouvoirs publics. Les contribuables et les bénéficiaires des services publics n’étant pas nécessairement ni même généralement les mêmes personnes, aucun équilibre naturel d’intérêts opposés n’assure que ces recettes sont correctement perçues et utilisées. La plupart des règles de la comptabilité publique déterminent les formes à suivre et les contrôles à exercer pour que les recettes et les dépenses  s’exécutent conformément aux lois et spécialement à la loi de finances annuelle.
Le résultat de ces opérations, sans être indifférent, a moins d’importance. Les organismes publics n’ont pas pour raison d’être de faire des bénéfices, mais d’assurer certaines  fonctions estimées d’intérêt général. Dans la conception ancienne des finances publiques, les moyens  demandés devraient être à la mesure exacte des missions assignées, c’est-à-dire que le budget devait être équilibré. Dans la conception moderne, on peut rechercher un excédent ou un déficit, mais seulement comme moyen de la politique économique, elle-même nouvelle tâche de la puissance publique.
Au contraire, les recettes des entreprises proviennent des versements consentis par les acheteurs ou les usagers en contrepartie des biens livrés ou des services rendus: les défaillances dans la production des biens ou le fonctionnement des services sont immédiatement sanctionnées par des pertes de recettes. Ce qui intéresse les entrepreneurs, les actionnaires et les bailleurs de fonds, ce n’est pas la correction juridique des opérations; c’est leur résultat, d’où dépendent leurs profils, leurs dividendes ou leurs intérêts.
En bref, la comptabilité publique vise en premier lieu à savoir si les opérations financières sont régulières ou irrégulières; la comptabilité privée, si elles sont avantageuses ou onéreuses.
b- Le champ d’application:
On a vu que la comptabilité publique a longtemps été presque exclusivement et qu’elle demeure principalement une comptabilité en deniers. La comptabilité privée a commencé par être une comptabilité des encaissements et des  décaissements, qui s’est très tôt étendue aux créances et au dettes, puis aux matières, enfin à l’ensemble de l’actif et du passif des entreprises.
B- Rapprochements:
a- La compénétration des objectifs:
La préoccupation principale de la comptabilité publique, qui est de vérifier la régularité des opérations financières, n’est plus la seule. Le décret du 29 décembre 1962 (art 49) dispose à présent que cette comptabilité (au sens technique) ” a pour objet la description et le contrôle et la gestion”, mais aussi qu’elle est organisée de façon à faciliter notamment “le calcul du coût et du rendement des services et la  détermination des résultats  annuels”.
De son côté, la comptabilité des entreprises a fait un pas vers le contrôle de la régularité. L’obligation faite aux commissaires aux comptes des sociétés de vérifier la sincérité des écritures et de rapporter aux actionnaires les irrégularités découvertes a été étendue, en dernier lieu par la loi du 24 juillet 1966 (art 233 deuxième alinéa), qui leur impose de dénoncer ces irrégularités au ministère public.
b- L’extension de la comptabilité publique aux opérations non pécuniaires.
On a vu que la comptabilité publique, dans sa définition actuelle, a cessé d’être limitée à la gestion des deniers publics et inclut à présent toutes les opérations affectant les biens et droits patrimoniaux des organismes publics.
On a vu aussi que cette extension reste en grande partie sans application en ce qui concerne l’Etat. La comptabilité des collectivités locales  et des établissements publics administratifs a réalisé l’intégration des biens, moyennant quelques simplifications arbitraires, mais celle-ci n’a pas eu toutes les conséquences qu’on pouvait en attendre: notamment, l’amortissement n’est fait que pour évaluer les dépenses  annuelles de renouvellement et n’entraîne pas la constitution de provisions. Seule la comptabilité des établissements  publics industriels et commerciaux est alignée sur celle des autres entreprises: ces établissements  produisent des biens ou rendent des services contre paiement de prix, pour le calcul desquels il faut nécessairement faire entrer en ligne de compte l’entretien et l’amortissement des biens qui leur ont été affectés ou qu’ils ont acquis; la bonne ou la mauvaise gestion, telle qu’elle ressort de la comptabilité, peut décider du maintien ou de la suppression de ces établissements, par reprise en régie directe des services dont ils étaient chargés ou cession de ces services à des entrepreneurs privés, suppression qui est pour eux l’équivalent de la liquidation judiciaire.



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